Les locataires refuse de payer la régularisation des charges
Bonjour à tous.
les locataires ont quitté l'appartement fin juin 2026. il y sont entrés fin aout 2024.
les charges de copropriété sont calculés de juin à juin. l'assemblée générale a validé les comptes début octobre 2026 pour la période 07/2025-06/2026.
Au loyer de l'appartement sont ajoutés des charges qui comprennent l'entretien des parties communes, les consommations d'eau froide et chaude et le chauffage dont les productions sont collectives, la TEOM.
je communique la régularisation des charges et le solde dû lié à une consommation d'eau froide et chaude très importante. Pour l'année précédente, la situation a été identique mais la consommation d'eau était un peu moins importante. avec les locataires précédents il n'y avaient pas une telle consommation d'eau froide et chaude.
Les locataires refusent la régularisation mettant en avant que lors de l'état des lieux de sortie il est noté qu'une plinthe dans les wc s'est décollée sans doute en lien avec une fuite. j'ai envoyé le courrier de régularisation par LRAR et courriel. les locataires n'ont pas été chercher les LRAR et n'ont tenu compte que du courriel. dans leur courriel en retour exposant leur refus du décompte elles parlent de surconsommation.
suite à l'état des lieux de sortie j'ai aussitôt contacté l'assurance et l'expert mandaté par celle-ci a conclu à un dysfonctionnement du trop plein de la baignoire. les réparations ont été effectuées.
Pour 2024-2025 les consommations d'eau froide et chaude sont respectivement de 53m3 et 41; pour 2025-2026 c'est 75m3 et 55m3.
quel recours au-je ?
par ailleurs avec ces locataires j'ai déposé un dossier auprès de la commission départementale de conciliation suite aux dégradations réalisées dans l'appartement.
c'est la première fois sur plusieurs décennies que je rencontre une telle situation.
merci pour vos conseils
5 réponses
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Bonjour,
Vous devrez saisir aussi la CDC pour le litige concernant les charges.
Ensuite, si pas de résultat, vous saisirez le tribunal.
Votre ADIL peut aussi vous renseigner.
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bonjour,
merci de confirmer que vous parlez bien de la régularisation annuelle, et en l'occurrence finale, des PROVISIONS sur charges, ainsi que celle de la TEOM qui était mensualisée avec lesdites provisions sur charges ?
S'agit-il d'une location nue ? Ou meublée ?
A vous lire.
Cdt.
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Bonjour à tous et merci @djivi38 pour le commentaire.
oui il s'agit bien de la régularisation annuelle et finale suite à l'état des lieux de sortie.
La provision pour charges est mensualisée. elle inclue la part pour l'entretien des parties communes, un montant basé sur les consommations des années précédentes pour le chauffage ainsi que pour les consommations d'eau froide et chaude, la TEOM. Tout ceci est noté dans le bail et est aussi précisé qu'il y a une régularisation annuelle après relevés des compteurs individuels ou suite à l'état des lieux de sortie. La relevée des compteurs est automatique et faite par le syndic mais peut aussi se faire visuellement car les compteurs sont très accessibles.
il s'agit d'une location meublée.
merci pour l'intérêt
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Je relis votre 1er post et votre réponse juste ci-dessus à mes questions, ce dont je vous remercie, et je vous expose mes réflexions :
1/ Souvent pour une location meublée, le bailleur préfère un contrat de location avec un "forfait" de charges, incluant toutes les charges (y compris la TEOM... sauf clause contraire précisée au moment des signatures du contrat de location), mais vous avez préféré choisir un contrat de location meublée avec des charges "au réel" : OK, c'est votre droit... ce qui entraîne - entre autres choses - que le compteur d'électricité (et de gaz, si gaz il y a) est propre audit logement, et donc que le locataire a pris son propre abonnement auprès du fournisseur de son choix et lui paye directement ses consommations : est-ce bien le cas pour votre logement ?
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2/ Autres charges propres au logement :
a) EAU : le compteur d'eau peut rester au nom du bailleur. Des relevés doivent être faits :
- en début et en fin de location et les indices doivent être mentionnés sur les EDLE et EDLS;
- en cours de location;
et la régularisation est annuelle avec une prescription de 3 ans (comme tout ce qui découle de la loi du 6/7/1989 pour une location de résidence principale)
b) QUOTE-PART entretien des parties communes, chauffage,... etc. : sur justificatifs fournis par le syndic.
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3/ EDLS :
a) pour que vous puissiez faire des retenues sur le DG (DÉPÔT de GARANTIE) du locataire, il faut que la (ou les) dégradation soit mentionnée dessus ET qu'il soit signé des parties prenantes (OU réalisé par un commissaire de justice). A partir du moment où le locataire a signé, c'est qu'il a reconnu sa responsabilité dans les dégradations mentionnées... je ne comprends pas comment il pourrait faire ultérieurement une contestation sur le motif de ladite retenue (je ne parle pas du "montant" de la retenue)....
b) avez-vous bien joint à la restitution du solde du DG (fin août au + tard sous peine de "possibles" pénalités de retard) un "devis" OU "une "facture" pour la réparation de cette plinthe (si le "décollement" de ladite plinthe a été noté sur l'EDLS) ?
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4/ DYSFONCTIONNEMENT du trop plein de la baignoire (réparé rapidement, c'est très bien) :
a) y a-t-il eu inondation avec déclaration aux assurances ?
b) y a-t-il eu relevés du compteur d'eau juste avant la réparation pour tenter de voir si "l'excès de consommation" était avant ou après la réparation ?
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5/ "j'ai envoyé le courrier de régularisation par LRAR et courriel..."
a) le courriel était parfaitement inutile, même fortement déconseillé en sus d'une LRAR.
b) avez-vous joint les justificatifs fournis par le syndic ? Ce n'est pas une obligation pour le bailleur, mais il doit - au minimum - donner à son locataire la possibilité de les "lire" (soit chez lui soit en agence) pendant un maximum de 6 mois à partir de la demande dudit locataire qui les réclame.
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Puisque vous avez déjà contacté la commission départementale de conciliation, il n'y a plus qu'à attendre de voir ce qui en ressortira....
Cdt.
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Bonjour à tous et merci @djivi38 pour le commentaire.
1 - en effet nous avons fait le choix de la régularisation des charges "au réel". Les locataires ont le choix de leur fournisseur d'électricité. je crois que si nous "fournissions" l'électricité il faudrait passer "au forfait" concernant les charges.
2 a - un relevé des compteurs d'eau a été fait et noté dans l'EDLE en aout 2024. Les comptes de copropriété sont arrêtés au 30/6 de chaque année et font apparaître les relevés des différents compteurs à cette date. Suite à l'assemblée générale ordinaire une régularisation faisait apparaitre un dû important lié à une consommation d'eau chaude et froide au delà des consommations habituelles. tous les justificatifs sont fournis afin que les locataires refassent les calculs s'ils le souhaitent. Le dû a été intégralement versé en janvier après avoir demandé de payer en plusieurs fois.
2 b - à l'EDLS tous les compteurs sont relevés (même le compteur Linky) et l'état de l'appartement est détaillé. L'EDLS de fin juin 2026 fait apparaitre des dégradations des sols, d'une poignée de porte, de salissures au plafond de la cuisine, de bris de vaisselles et d’ustensiles de cuisine, etc. l'EDLS a été signé. Les locataires refusent de remplacer ce qui a été cassé invoquant que ça fait parti d'un usage ordinaire au même titre que les dégradations. puis quelques jours plus tard ils ont fourni de la vaisselles et ustensiles.
3 a - Suite à cet EDLS on a fait faire des devis pour réparer les sols. On a donc demandé une participation sur la base des devis fournis par les artisans auquel on a ajouté les factures des autres dégradations. on a tout détaillé et fourni donc devis et factures. Le montant retenu (en nous appuyant sur des décisions de justice) est supérieur au dépôt de garanti. Réclamation envoyé en LRAR et courriel mi-septembre 2026. Les locataires contestent la participation à la remise en état. un dossier a été envoyé à la commission départementale de conciliation.
3 b - Dans l'EDLS est noté une dégradation (décollement d'une plinthe et du papier peint) dans les wc "sans doute en lien avec une fuite". Très vite on a sollicité l'assurance qui a mandaté un expert (le 07/07/2026) qui conclut à un dysfonctionnement du trop plein de la baignoire. l'assurance a mandaté le 06/08/2026 une entreprise pour réparer.
4 a et b - Ce dysfonctionnement de la baignoire n'a pas entrainer d'inondation dans l'appartement ou chez le voisin. nous n'avons pas facturé aux locataires le remplacement de la plinthe et le recollage du papier peint car ce n'est pas de leurs fait. L'expert n'a pas relevé de fuite d'eau froide et/ou chaude, seule le trop plein de la baignoire est en cause. De plus les compteurs ne montre pas d'activité lorsque tous les robinets sont fermés, les chiffres ne bougent pas.
5 a et b - la demande de régularisation des charges a été envoyée par courriel et LRAR début octobre. Les locataires n'ont pas été chercher les LRAR et on réagit au courriel.
vous notez : "Puisque vous avez déjà contacté la commission départementale de conciliation, il n'y a plus qu'à attendre de voir ce qui en ressortira...." Mais il y a 2 affaires:
1 - La réclamation faite mi-septembre 2026 concernant les dégradations notées dans l'EDLS pour lesquelles nous demandons une participation dont le montant est légèrement supérieur (à partir du décompte réalisé) au dépôt de garantie.
Réclamation et font l'objet d'un dépôt de dossier auprès de la commission départementale de conciliation (CDC).2 - la régularisation des charges envoyée début octobre par LRAR (non retirées) et par courriel.
Donc la CDC est saisie pour le point 1. Ma demande d'aide concerne le point 2.
Dois-je solliciter la CDC pour le point 2 ? ou quelle autre solutions?
Merci pour les conseils.
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Merci pour ces explications détaillées. Vous avez donc fait les choses conformément à la loi : EDLS signé des parties et envoi très rapide par LRAR de la régularisation des provisions sur charges (le syndic dispose de 1 mois à partir de l'AGO pour envoyer aux bailleurs le compte-rendu avec approbation des comptes et les bailleurs disposent à leur tout de 1 mois pour demander à leurs locataires la régularisation desdites provisions sur charges en leur fournissant les justificatifs (desquels vous avez enlevé apparemment un taux de vétusté puisque vous ne demandez qu'une participation pour la réparation du sol). Refus général de votre locataire => CDC. De votre côté, pour ce point-là, tout est OK.
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Pour le point 2 : vous avez la réponse au post 4 : oui, contactez aussi la CDC.
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Gardez précieusement fermée l'enveloppe de votre LRAR qui vous est/a été/sera retournée par la Poste : vous la donnerez non ouverte à la justice (soit CDC soit tribunal).
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cdt.
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Bonjour à tous et merci pour les différentes précisions. Les LRAR ont été envoyée le 01/10/2026, les courriels ont été envoyés le 06/10/2026. j'ai eu une réponse à ces courriels le 09/10/2026 et on y ai répondu le 13/10/2026.
Je vais encore attendre quelques jours (le temps d'une réponse ou d'un virement) avant de saisir la CDC.Merci pour les conseils
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" Les LRAR ont été envoyée le 01/10/2026,"
a) SOIT vous avez reçu l'avis de réception signé par le destinataire : vous connaissez donc la date de sa réception;
b) SOIT la LRAR vous est revenue au bout du délai légal de mise à disposition du destinataire par la Poste de la LRAR (= 14 jours à partir du lendemain de la 1ère distribution + 1 ou 2 jours pour l'acheminement retour) : comme on est déjà le 22 oct. ... vous devez savoir ce qu'il est advenu de cette LRAR.....................
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La législation juridique et financière évolue en permanence...