Mon propriétaire n’accepte pas mes poules

Bonjour,

Vous êtes chez vous (vous payez un loyer pour ça) et vous avez donc le droit d'avoir tous les animaux de compagnie que vous souhaitez (évitez les buffles ou les yacks, ça peut faire des dégâts sur les cloisons).

Normal que rien ne figure dans le bail à ce sujet, car une telle clause serait nulle. Selon l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, un propriétaire ne peut pas interdire à son locataire de posséder un animal familier dans une résidence principale. Toute clause du bail qui l'interdit est réputée non écrite.

L’arrêté du 11 août 2006 détermine une liste des animaux familiers et mentionne, entre autres, la poule.

Vous n'êtes donc pas en tort, vous pouvez garder vos poulettes :-)

Bonjour,

Vous pouvez rappeler à votre propriétaire que selon l'article 6 de la loi 89-462 :

Le bailleur est obligé :

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement

et donc lui demander de vous laisser tranquille. A défaut vous pourrez demander au civil des dommages et intérêts ou au pénal déposer une plainte pour harcèlement.

Ne cédez pas.

Ce propriétaire abusif n'a aucun levier juridique pour vous obliger à ce qu'il demande.

Ne répondez même pas et préparez vous à porter plainte pour harcèlement si nécessaire.

bonjour,

comme votre voisin ne veut rien entendre, vous pouvez utiliser votre protection juridique si vous en avez une ou consulter un avocat.

demander à votre bailleur qu'elle est la source juridique de son affirmation quand il écrit : " Un tel aménagement à cet endroit précis nécessite l'accord formel du propriétaire "

salutations

 
!

« la détention de volailles nécessitent obligatoirement l'accord préalable du propriétaire, que nous ne donnons pas. » : non, cet accord n'est pas obligatoire ni nécessaire ; le locataire peut détenir des animaux de compagnie ou d'agrément sans l'accord du bailleur, à condition en effet de ne pas créer de nuisances.

Et même si c'était noté dans le bail, cela serait considéré comme nul et non avenu.

Article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/

>>> https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/bailleur-interdire-d-poules-article-18835.html 

Les poules doivent être déclarées en mairie  et le poulailler doit faire l'objet d'une déclaration préalable s'il fait entre 5 et 20 m², exempté s'il fait moins de5 m².
Pour plus de 20m², il faudra un permis.

OK
Mais ça, ça ne change rien sur le principe : on ne peut pas vous interdire la présence d'animaux familiers ni le poulailler. 
Votre bailleur d'ailelurs ne l'interdit plus sur le principe : il n'est juste pas d'accord sur l'emplacement.

Il faut juste poser cet équipement à un endroit qui est inclus dans votre bail, ce qu'il faut vérifier dans le descriptif noté dans celui-ci si l'endroit incriminé n'y figure pas.
Que dit ce descriptif ? Un espace extérieur ou autre apte à accueillir cet installation est-il inclus ? 

 

!

Oh ben alors il ne peut rien vous interdire du tout : rappelez lui que vous êtes chez vous, pas chez lui et que l'espace sous l'escalier est chez vous !
Sinon, à ce train, il va venir demain vous interdire de cuire des brocolis parce qu'il n'aime pas ça ou vous interdire de faire sécher votre linge le dimanche.

Chez vous, vous vivez comme vous voulez et vous vous organisez comme vous voulez. S'il veut vous imputer des dommages que vous devriez réparer, cela se fera lors de l'état des lieux de sortie. Pas avant. 

Rappelez lui donc cela et s'il insiste encore, faites lui savoir que vous pourriez l'assigner pour harcèlement à l'intérieur de votre domicile. 

Mais pensez à déclarer les poules en mairie tel que la loi vous y oblige afin d'être tout à fait dans les clous. Exigez un récépissé.

Sinon, pour la petite histoire : où habite votre bailleur pour ainsi avoir un oeil en permanence sur vos actes ?
 

Malgres mes messages pour lui expliquer de n'importe quelle manière que mes poules ont le droit d’etre la, j’ai même recontacté l’Adil qui m’a bien préciser que le dessous d’escalier pouvais accueillir un poulailler. Voici sa réponse..

Bonjour,

Je tiens à clarifier un point : nous ne sommes en aucun cas dans l'abus et le fait que ce ne soit pas spécifiquement écrit dans le bail ne constitue en rien une autorisation. Vos démarches montrent simplement que vous ne vous renseignez pas auprès des bonnes personnes ni sur les bons critères : l'ADIL délivre des informations théoriques générales sans connaître la configuration exacte de notre bien rénové. La location concerne un logement d'habitation avec jardin d'agrément, et non une basse-cour. En tant que propriétaires, nous sommes pleinement dans notre droit de refuser ce type d'installation.

Cependant, dans un souci d'apaisement et pour préserver de bonnes relations, notre seule tolérance sera que vous déplaciez ce poulailler mobile sur le côté de la maison, le long de la haie, à la condition stricte qu'il soit immédiatement et définitivement retiré de l'espace sous l'escalier.

Cette tolérance est accordée sous réserve du respect strict de ces conditions :

- Maintien exclusif de vos 4 poules actuelles (aucun ajout d'animaux).

- Entretien irréprochable des lieux .

- Remise en état complet du terrain.

En cas de refus de votre part de procéder à ce déplacement dans ce délai, nous constaterons l'échec de la démarche amiable et engagerons sans autre préavis la procédure officielle .

Cordialement.

Desole pour les longs messages, mais cette histoire commence à m’agacer et je n’ai pas envie de céder à leur caprice..

 
« je n’ai pas envie de céder à leur caprice..»  : vous avez choisi les deux bons termes :
1 - ne pas céder : une fois encore, il est hors de question de céder, vous êtes dans votre bon droit et vous laissez votre poulailler là où il est,
2 - à leur caprice : justement, c'est un caprice sans aucun, mais alors aucun fondement légal.

Demandez lui donc aussi ce qu'il entend par "procédure officielle" : il sera bien en peine de vous répondre.

Ne vous laissez pas intimider, rappelez lui juste que vous êtes chez vous et que vous n'avez aucun compte à lui rendre sur votre façon de vivre.
Point. 
Et surtout qu'il ne s'avise pas de vouloir pénétrer sur le terrain faisant partie de votre location : vous êtes pleinement en droit de lui refuser tout accès. Sa qualité de propriétaire des murs ne lui donne aucun droit de forcer l'entrée de votre domicile.

Petit rappel juste un peu légal pour éventuellement le lui citer :
"Le domicile n’est pas seulement un espace privé, il bénéficie d’une protection juridique renforcée, reconnue à valeur constitutionnelle. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de la vie privée, familiale, du domicile et de la correspondance. En France, l’article 226-4 du Code pénal sanctionne toute intrusion illégale dans le domicile d’autrui.
Ce principe se traduit par des règles strictes dans la pratique :
> Une personne ne peut pas s'introduire dans le domicile d'autrui sans son accord.
> Un propriétaire ne peut pénétrer dans le logement d’un locataire sans son consentement, même en cas de loyers impayés.
> Un huissier ne peut intervenir qu’avec une autorisation judiciaire préalable.
> Les perquisitions et fouilles domiciliaires sont encadrées par des règles strictes. "
In >>> https://www.procapdetective.com/post/le-domicile-une-notion-juridique-centrale-et-un-enjeu-cl%C3%A9-en-enqu%C3%AAte-priv%C3%A9e