Retraite pour inaptitude au travail

bonjour a toutes et tous . Ma femme a 65 ans et a un cancer du sein . Ses droit d'accession a la retraite sont a 67 ans estimé pour 356€ et 107€ si elle part au 1/01/2027 . Une assistante social nous a dit qu'il est possible de partir plus tôt en demandant une inaptitude au travail a sa caisse de retraite . Est ce vrai et si oui quel sont les condition et la procédure a suivre svp ? merci 


lespagnol

4 réponses

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  1. La démarche d'inaptitude est à demander à la caisse de retraite. A partir de 62 ans, une personne qui s'estime "inapte au travail" peut demander sa retraite. Cette reconnaissance permet d'obtenir le taux plein sur le calcul de la retraite dès 62 ans. Avoir le taux plein est la première condition pour bénéficier du minimum contributif.

    Vous déposez un dossier de demande de retraite et précisez que c'est au titre de l'inaptitude. Pas besoin d'un médecin du travail, il y a souvent une belle confusion à ce niveau... Pas besoin d'être en activité non plus. La caisse, à réception de votre dossier, vous transmettra un certificat médical à faire compléter par le médecin qui vous suit, peu importe que ce soit un généraliste ou un spécialiste : un médecin. Vous retournez ce certificat médical à votre caisse une fois complété par votre médecin. La caisse le transmet alors au Médecin Conseil régional, et c'est lui qui statuera sur la reconnaissance d'inaptitude au travail. Il peut vous convoquer (au plus près de chez vous), ou pas. A la fin, il donne sa réponse à la caisse : c'est oui, ou c'est non. Si c'est "non", vous contestez la décision médicale, ou vous ne changez rien et attendez l'âge légal ou l'âge du taux plein, ou vous recommencez la démarche médical un peu plus tard. Vous pouvez la faire tant que vous n'avez pas 67 ans. Au-delà, elle est totalement inutile et sans effet. Si c'est oui, vous obtenez à taux plein la retraite que vous avez demandée. Le taux plein ne remplace pas les trimestres que vous n'avez pas, c'est juste qu'il y a le taux de 50% au lieu d'un taux inférieur appliqué sur la moyenne des 25 meilleures années. S'il y a le taux plein au Régime Général, il n'y a pas de décote à la retraite complémentaire.
    Remarque personnelle : vous entendrez tout et n'importe quoi sur cette démarche. Elle est très courante mais elle est racontée n'importe comment par les interlocuteurs que vous pourrez avoir. Contrairement à ce qu'on peut lire sur la réponse précédente, il n'y a pas besoin de connaître la personne pour expliquer une démarche administrative, et les forums, jusqu'à preuve du contraire, peuvent aussi être fréquentés par des spécialistes dans certains domaines. Je garantis ma réponse et celles que je pourrais vous apporter si vous avez d'autres questions sur cette thématique : j'ai organisé, traité et mis en paiement ce type de prestation pendant + de 20 ans. Suite à la réponse précédente, le plus simple quand on ne sait pas, c'est de ne pas répondre ou de donner un avis, parce que on peut faire faire des bêtises quand on intervient sur un domaine qu'on ne maîtrise pas. Retourner voir l'assistante sociale pour ça ne sert à rien à cette étape, purement et simplement. Pour la suite, car je pense que vous aurez d'autres questions, merci d'indiquer la date de naissance de votre épouse, pas son âge.

    1. merci beaucoup pour votre réponse clair . Ma femme est née le 15/11/1961 , on va attendre de voir son traitement pour le cancer a son prochain rendez vous le 5 novembre . Pour l'instant oui j'ai une question : sur info retraite quand je regarde son estimation elle aurait droit a 107€ en partant au 1/01/2027 et 356€ au 1/12/2028 , si le dossier pour inaptitude est accepté , aura t'elle droit a la somme du départ au 1/12/2028 ou est ce qu'elle sera dévalorisé svp ? bonne journée   

    2. @lespagnol_4506

      Quand on a le taux plein, on peut prétendre au minimum contributif. C'est à voir comme un forfait selon le nombre de trimestres validés/cotisés dans les diverses caisses au cours d'une carrière. Tant qu'elle n'a pas 67 ans, elle n'a pas le taux plein car le nombre de trimestres dans sa carrière est insuffisant pour lui assurer le taux plein. Donc tous les points de départ avant ses 67 ans sont calculés avec une décote et donc sans le minimum contributif. D'où la forte différence entre le montant du 01/12/2028 et celui un mois avant au 01/11/2028. Donc a fortiori avec des dates antérieures. Le montant ne ferait que d'augmenter tous les 3 mois mais resterait au mieux à moins de la moitié de ce qu'il y a avec le minimum contributif. Elle peut demander sa retraite pour inaptitude pour le mois prochain. Si elle est reconnue inapte au travail au 01/11/2026, elle aurait le montant attendu à ses 67 ans. Est-ce qu'elle touche des IJ en arrêt de travail, ou bien rien du tout parce qu'elle n'a pas d'employeur ?

    3. @WalkingFred

      Merci . elle était au chomage sans allocation . Elle est resté au RSA jusqu'au 1 mai date ou j'ai pris ma retraite .  

    4. @lespagnol_4506

      Pouvez-vous indiquer : 

      - le nombre de trimestres validés par votre épouse (je pense qu'il y en a 80) ?

      - combien elle a eu d'enfants ?

      - si les trimestres pour enfants sont inclus dans le total de trimestres que vous confirmez ?

      - jusqu'à quelle date précise elle a été indemnisée par du chômage ? à quoi était dû ce chômage ? (licenciement, démission... ?) est-ce qu'elle était toujours en recherche d'emploi à l'issue de fin d'indemnisation (inscrite mais non indemnisée) ?

      Avec ces réponses, j'aurai peut-être des informations intéressantes à vous communiquer.

    5. @WalkingFred

      bonjour

      oui elle a bien 80 trimestres validés , on a eu 1 seul enfant en 2003 et le nombre de trimestres pour notre enfant n'est pas déclaré . Elle n'a jamais été indemnisé par le chômage et elle était toujours en recherche d'emploi avant son arrêt de travail . 

  2. Votre femme à 65 ans, elle ne peut pas partir plus tôt, ça fait des années qu'elle aurait pu et qu'elle peut toujours le faire, ne pas être à la retraite à son âge c'est un choix personnel.

    L'obsession pour prendre une retraite à taux plein puisque c'est ce dont elle semble souffrir, et c'est fréquent, n'a aucun impact sur sa capacité à la prendre dès le premier novembre prochain si elle en fait l'effort.

    L'estimation de ses droits à retraite à 67 ans n'est pas de 356€, elle n'aura pas beaucoup plus que le montant déjà estimé, 110... 112... peut être mais pas 356€, quand Info-Retraite fournis une Estimation Indicative Globale pour 67 ans il rajoute au montant estimé de sa retraite une potentielle éligibilité au Minimum Contributif.

    C'est potentiel, pas réel, pas garanti, pas promis et c'était noté dans l'estimation si vous y aviez fait plus attention.

    Est-elle éligible, peut être pas.

    Est-ce que ce sera le montant estimé, encore moins sur, finalement 30€ ou 100.

    Ce sera étudié et déterminé après qu'elle ait liquidé et obtenu le paiement de toutes ses retraites donc seule certitude : il n'y en a pas.

    Qu'elle prenne une retraite pour inaptitude dès maintenant si elle le peut ne donnera pas un résultat inférieur à si elle l'a prend à 67 ans, que des avantages à le faire plutôt qu'attendre du point de vue de la retraite.

    Elle fait la démarche en ligne avant dimanche, elle pourra imprimer le certificat médical à cette occasion et le retourner après validation par son médecin traitant.

    Si jamais elle n'est pas éligible à une retraite pour inaptitude et qu'elle ne veut pas la prendre si ce n'est à taux plein elle pourra abandonner la démarche sans conséquences.

    Et si vous avez des problèmes financiers l'ASPA reste une solution potentielle.

    1. merci 

  3. Bonjour lespagnol,

    Les réponses précédentes décrivent bien la démarche d'inaptitude. J'ajoute un élément qui, vu les montants que vous citez (107 € ou 356 € par mois), compte sans doute plus que tout le reste pour votre foyer : l'Aspa, l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

    1. À 65 ans, votre épouse y a déjà accès sans aucune reconnaissance d'inaptitude (l'inaptitude ne sert qu'à l'obtenir dès 62 ans). La seule condition de principe est d'avoir demandé sa retraite personnelle. Chaque mois sans demande est donc un mois d'Aspa perdu, et elle ne se verse pas rétroactivement.

    2. L'Aspa est un complément de ressources : elle porte les revenus du foyer jusqu'à un plafond, qui pour un couple se situe autour de 1 600 € par mois (chiffre à vérifier pour 2026 sur le site de l'Assurance retraite, il est revalorisé chaque 1er janvier). On additionne vos revenus à tous les deux (vos pensions, ses pensions, les revenus du patrimoine). Si le total est en dessous du plafond, l'Aspa comble l'écart. Si vous êtes vous-même encore en activité avec un salaire correct, elle peut être nulle : c'est le calcul à faire avant tout.

    3. Deux points à connaître avant de la demander : l'Aspa est récupérable sur la succession si le patrimoine dépasse un seuil (un peu plus de 100 000 € d'actif net), et la demande se fait auprès de la caisse de retraite, en même temps que la demande de retraite ou juste après.

    4. L'inaptitude garde son intérêt malgré tout : avec le taux plein, sa pension de base passe par le minimum contributif, ce qui l'augmente un peu ; et si l'Aspa est accordée, le total est le même, mais la part « retraite » est plus solide (non récupérable sur succession, reversée en cas de réversion).

    Concrètement : déposer la demande de retraite dès maintenant au titre de l'inaptitude, avec une date d'effet au 1er du mois suivant, et demander l'Aspa dans la foulée en préparant un relevé des ressources du couple. L'assistante sociale qui vous a parlé de l'inaptitude saura vous accompagner sur les deux dossiers. Bon courage à vous deux.

    1. bonjour , merci mais pour l'Aspa on dépassent largement le plafond . Bonne fin de journée

    2. Merci pour le retour, c'est plus clair. Dans ce cas, c'est bien l'inaptitude qui a le plus de valeur pour vous : avec le taux plein obtenu dès maintenant plutôt qu'à 67 ans, sa pension de base passe par le minimum contributif (proratisé selon ses trimestres), ce qui explique sans doute l'écart entre les 107 € et les 356 € de l'estimation, et chaque mois gagné avant 67 ans est un mois de pension en plus. La demande au titre de l'inaptitude peut être déposée sans attendre, avec le certificat médical que la caisse enverra à faire remplir par son médecin. Bon courage à vous deux.

  4. Bonjour,

    Le plus simple est de demander à la personne qui à la fois connait votre situation bien mieux que des inconnus sur Internet, et qui vous a présenté le mécanisme. Retournez voir l'assistante sociale pour qu'elle vous aide dans les démarches qu'elle vous présente. Cela fait partie de son métier d'assister les personnes dans les démarches sociales lorsqu'ils ne peuvent le faire par eux-même. 

    CB


    1. bonjour

      merci pour votre retour mais si je demande sur ce site c'est que je n'ai pas pu obtenir de réponse ni de l'assistante social ni sur le net ni sur chatgpt . On trouve bien le mot inaptitude au travail mais rien d'officiel . Je vais continuer de chercher car , merci tout de même   

    2. Assister mais sans pour autant savoir de quoi ils parlent.

      Les sujets qu'ils abordent très nombreux, très différents et leurs formations laissent à désirer.

      Il y a des accidents, et ils sont à la charge de l'assuré pas de l'assistante sociale qui à l'occasion se trompe.