Procédure contradictoire CAF - accord ou désaccord ?

Question

Bonjour,

Je viens de recevoir une procédure contradictoire de la CAF suite à un contrôle. Le contrôleur constate que j'ai résidé principalement en Espagne durant la période avril 2025 - mars 2026, dépassant les 92 jours autorisés, et que des versements réguliers de ma mère n'ont pas été déclarés dans le calcul de mon RSA.

Je ne conteste pas ces faits - mes relevés bancaires le confirment effectivement. En revanche, ma situation était très précaire : je naviguais entre France et Espagne en étant hébergé chez des amis des deux côtés, sans résidence fixe. Je n'avais pas connaissance de la règle des 92 jours, ni que les aides de ma mère devaient être déclarées. Je n'ai à aucun moment cherché à frauder délibérément.

Ma question : dans ce cas, dois-je cocher "accord" ou "désaccord" sur le formulaire ?

J'ai peur que cocher "accord" revienne à reconnaître une fraude intentionnelle et entraîne automatiquement des poursuites et pénalités. Mais cocher "désaccord" alors que je ne conteste pas les faits me semble également incohérent.

Le contrôleur, que j'ai contacté par mail, m'a répondu qu'il ne pouvait pas m'orienter sur ce choix.

Merci d'avance pour vos conseils.

Isadore · Answer

Bonjour,

On vous demande de reconnaître une fraude, ou juste les faits ? 

Reconnaître une erreur dans vos déclarations n'est pas un aveu de fraude. C'est juste que vous ne contestez pas ce qui vous est reproché. En droit la bonne foi est présumée.

Stan_zer · Answer

Concrètement le constat est le suivant : 

 

"Constats réalisés par l'agent de contrôle assermenté à l’issue du contrôle de votre dossier :

Vous bénéficiez de prestations sociales versées par la CAF de la Vendée depuis avril 2025.

Pour bénéficier des prestations, vous devez résider moins de 92 jours hors de France de date à date ou sur une année civile.

N’ayant pu vous rencontrez, j’ai interrogé vos établissements bancaires (BANQUE POPULAIRE,
REVOLUT et LYDIA SOLUTIONS) pour obtenir vos relevés de compte dans le cadre du droit de communication dont je dispose (codifié à l’article L.114-19 du code de la sécurité sociale et du L.83 etL.85 du livre des procédures fiscales).
A réceptions de vos relevés de compte (REVOLUT et BANQUE POPULAIRE), je constate :

→ Des dépenses régulières hors de France (vu relevés de compte REVOLUT) depuis janvier 2025 en Espagne jusqu’à ce jour.

De plus, je constate des versements réguliers (vu relevés de compte BANQUE POPULAIRE) depuis Février 2025 jusqu’à ce jour de "Nom de ma mère".

Ces sommes sont à retenir dans le calcul du RSA.


Enfin, je conclus que votre résidence principale n’est pas en France, vous résidez en permanence à l’étranger
(au vu de vos relevés de compte), donc vous ne pouvez prétendre aux prestations sociales depuis avril 2025."

Je ne conteste pas les faits, je souhaite pouvoir me justifier et surtout me défendre sur le fait que ce n'était pas une fraude volontaire et organisée mais plus une méconaissance. J'ai peur qu'en cochant "D'accord" sur la procédure contradictoire je sois d'accord avec le fait que j'ai fraudé.

Merci d'avance !

jodelariege · Answer

Bonjour

Le contrôleur ne vous demande pas si vous êtes d'accord sur le fait d'avoir fraudé mais si vous êtes d'accord avec ce qu'il a constaté

Dites que vous êtes d'accord avec ce qu'il a constaté mais que vous ignoriez que c'était une fraude

peut être que la Caf sera plus clémente et ne vous demandera à rembourser que l'indu depuis  avril 2025  sans une éventuelle amende et poursuite judiciaire

Je vous cache pas que le contrôleur n'est pas obligé de vous croire sur le fait que vous ne saviez pas que c'était une fraude;il doit entendre cela tous les jours

Procédure contradictoire CAF - accord ou désaccord ?

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