Recalcul ARE erroné - vacations université

Bonjour

Le point litigieux qui peut se poser :  c'est la prise en compte de la durée de la vacation dans le secteur public qui a eu pour effet de différer la fin de la période de référence de calcul des droits (PRC) ou PRA (période de référence de l'affiliation) 

Alors que la vacation n'a pas fait l'objet d'un contrat de travail à durée déterminée (avec un date début et une date de fin) contrairement à un contrat de vacataire dans la fonction publique.

Dès lors quand bien même l'attestation FT mentionnerait une date de fin de la vacation de 20 heures,   on ne peut pas assimiler cette fin de vacation à une fin de contrat de travail pouvant être prise en compte dans la PRA ( période de reférence de l'affiliation)  

Bonjour !
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
En ce qui concerne la révision de la Période de Référence de Calcul (PRC), l'Unédic autorise France Travail à réviser la PRC lorsque de nouveaux éléments sont introduits dans le dossier d'un demandeur d'emploi, par exemple une nouvelle activité déclarée ou un revenu d'activité réduite non considéré précédemment.

L'impact de ces vacations sur le taux journalier de l'ARE dépend de la manière dont elles sont gérées. Si elles sont considérées comme une activité réduite, elles ne devraient pas affecter le taux journalier de l'ARE, comme vous l'avez mentionné. Cependant, si elles sont requalifiées et considérées comme une activité professionnelle à part entière, elles pourraient affecter la PRC et le taux journalier de l'ARE.

Il est effectivement précisé dans le Règlement Général de l'Unédic qu'un minimum de 910 heures est requis pour ouvrir ou modifier un droit. Si ces 20 heures sont considérées comme une activité professionnelle et non une activité réduite, cela pourrait être perçu comme une violation de cette règle.

Dans votre cas, il semble y avoir des zones grises, donc il serait utile d'obtenir des éclaircissements de la part de France Travail. Vous pouvez opter pour un recours gracieux en exposant vos arguments et en demandant une révision du calcul. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez faire un recours devant le tribunal administratif accompagné d'un avocat spécialisé en droit du travail.

Néanmoins, il est important de noter que chaque cas est unique et nécessite une étude approfondie. Les informations que je vous ai fournies sont basées sur une interprétation générale des textes en vigueur. Pour une analyse plus précise, je vous recommande vivement de consulter un juriste ou un avocat spécialisé en droit du travail ou en droit de la protection sociale.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

Bonjour,

Je reviens vers vous afin de demander votre conseil sur la suite de mon litige. 

J’ai contesté par lettres recommandées A/R, d’une part, le recalcul à la baisse de mes ARE suite à la prolongation de la PRC mentionnée dans mon post initial, et, d’autre part, un trop perçu qui en découlait (environ 1000 euros, correspondant à la différence entre les ARE reçues entre fin mai et fin septembre 2026 et mes ARE recalculés à la baisse).

Cette seconde contestation, effectuée au moyen du formulaire joint à la notification, est considéré comme un « recours gracieux ». Les deux contestations sont étroitement liées, ce que j’ai souligné dans mes courriers, en demandant qu’elles soient examinées conjointement.

Dans ma contestation, j’ai notamment fait valoir que mes vacations universitaires (20h) n’étaient pas encadrées par un CDD classique (contrat n’indiquant pas de dates), et que les dates de mes interventions étaient circonstancielles, non pas contractuelles. J’ai souligné qu’il ne s’agissait pas de l’exercice d’un emploi salarié en continu. J’ai ainsi indiqué : « retenir la date administrative du 4 mai 2026 comme une fin de contrat de référence pour modifier ma PRC et mon SJR constitue une erreur d’appréciation. »

Je vous sollicite de nouveau car ma contestation du trop-perçu vient d'être rejetée de manière très expéditive, avec la réponse suivante :

« … L'employeur nous a déclaré une activité exercée en continu du 09 mars 2026 au 04 mai 2026, et non des vacations ponctuelles. En l'état, le trop perçu est donc justifié. Je vous invite à contacter votre ancien employeur afin qu'il procède, si nécessaire, à la rectification de l'attestation employeur. »

Ce refus est d'autant plus incompréhensible que FT a reçu ma LR AR concernant le fond du litige (la contestation du recalcul de l'ARE) le 14 octobre (il y a deux semaines) et qu'ils n'y ont toujours pas répondu. Ils maintiennent donc un trop-perçu qui découle d'un calcul dont le bien-fondé n'a même pas encore été examiné.

Cette réponse néglige le fait que mon Contrat de vacation ne comporte pas de dates, mais aussi les autres éléments indiqués dans l’attestation employeur.

L'attestation en question indique : 
Durée d’emploi salarié du 09/03/2026 au 04/05/2026. Mais dans la ligne suivante : date de fin initiale du CDD : 31/08/2026 (c’est logique car le 31/08 marque la fin de l’année universitaire, même si cette date ne figure pas sur le contrat).

L’attestation signale aussi très clairement les périodes de rémunération spécifiques pour chaque mois (mars, avril et mai) qui montrent que les périodes ne sont pas des mois complets mais très limitées dans le mois, et non en continu.

• Période de paie : du 09/03/2026 au 22/03/2026, temps de travail : 9 heures
• Période de paie : du 09/04/2026 au 22/04/2026, temps de travail : 9 heures
• Période de paie : du 04/05/2026 au 04/05/2026, temps de travail : 2 heures

Qui plus est, elle indique dans « dernier emploi tenu » : « chargés d'enseignement vacataires ».

Compte tenu de cela :

-Semble-t-il vraiment utile de me rapprocher de mon ancien employeur, l’université, pour qu’elle modifie l’attestation ? (et si oui, la modifier comment ?) En fait, d’après ce que je vois sur l’attestation, la gestionnaire a fait de son mieux en composant avec les catégories imposées par France Travail (je ne vois pas comment elle aurait pu marquer « interventions ponctuelles »), sachant que cela est en plus très clair sur le contrat, qui ne précise qu’un nombre de 20h d’enseignement à effectuer, et que sur l’AE elle a bien mis « chargé d’enseignement vacataire ».

- Suite à cette « confirmation » du trop-perçu, me conseillez-vous de saisir directement le Médiateur, ou plutôt d’attendre de recevoir la réponse à ma contestation du recalcul de l’ARE / changement de la PRC (que, je présuppose, sera également négative) ?

Je vous remercie d'avance pour tous vos conseils !

Cordialement, M.