bail commercial et faillite du bailleur

Question

bonjour

Mon propriétaire est en liquidation judiciaire - le bâtiment que je loue va donc être vendu. Le liquidateur ou le nouveau propriétaire peuvent ils résilier notre bail commercial?

Hilde · Answer

Bonjour

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Le droit au bail est un élément essentiel du fonds (de commerce).

Résilier le bail impliquerait pour la partie adverse l'indemnisation de la valeur de votre fonds de commerce. Indemnisation impliquant une sortie d'argent plus ou moins importante.

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Mon avis : non

Mais voir auprès de liquidateur judiciaire, ou mieux de votre notaire ou un avocat spécialiste en droit commercial.

Bail commercial et faillite du bailleur

1 réponse

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