Révision libre d'un loyer commercial
CGI
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_lael_ Messages postés 6003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il est possible de faire évoluer librement un loyer commercial si les deux parties (Bailleur et preneur) se mettent d'accords pour un nouveau loyer, à la hausse comme à la baisse, et sur la prise d'effet de cette évolution. Ou bien, même si les parties sont d'accords pour une évolution libre du loyer commercial, doivent elles respecter l'encadrement du code de commerce dans ce domaine.
Merci d'avance pour vos retours sur ce point.