Révision libre d'un loyer commercial

CGI - 4 déc. 2024 à 19:37
_lael_ Messages postés 5176 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 4 déc. 2024 à 22:28

Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il est possible de faire évoluer librement un loyer commercial si les deux parties (Bailleur et preneur) se mettent d'accords pour un nouveau loyer, à la hausse comme à la baisse, et sur la prise d'effet de cette évolution. Ou bien, même si les parties sont d'accords pour une évolution libre du loyer commercial, doivent elles respecter l'encadrement du code de commerce dans ce domaine.
Merci d'avance pour vos retours sur ce point.

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1 réponse

_lael_ Messages postés 5176 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 2 482
Modifié le 4 déc. 2024 à 22:29

Les parties sont libres de modifier par avenant et d'un commun accord les dispositions contractuelles à tout moment.

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