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Loyer local si propriétaire

Mado -  
ArmandVirenque Messages postés 23 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Est-ce qu'un gérant de Sarl qui exerce son activité dans un local dont il est propriétaire par le biais d'une SCI peut l'occuper sans payer un loyer ? 

2 réponses

Réponse 1 / 2
Farenheit456 Messages postés 1164 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   459
 

Bonjour,

La mise à disposition gratuite doit être inscrite dans les comptes de chaque société.
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Réponse 2 / 2
ArmandVirenque Messages postés 23 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6
 

Bonjour, 

La mise à disposition gratuite n'est pas interdite mais doit respecter certains critères pour être recevable : 

1- La mise à disposition gratuite est prévue dans l'objet social (les statuts) de la SCI et/ou doit être voté par Assemblée Générale pour être licite 

2- La mise à disposition gratuite est assimilée à un manque à gagner pour la société et donc pour les associés ; elle entraîne une impossibilité de déduire les charges; Selon si la SCI est à l'IR ou à l'IS, les règles fiscales peuvent différer et provoquer une imposition sur le "manque à gagner" 
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