A voir également:
- Loyer local si propriétaire
- Habitation à loyer modéré - Accueil - Actualité juridique et financière
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Ramonage locataire ou propriétaire - Accueil - Travaux-Construction
- Livré au transporteur local shein - Forum Consommation
- Augmentation du loyer - Guide
2 réponses
Bonjour,
La mise à disposition gratuite n'est pas interdite mais doit respecter certains critères pour être recevable :
1- La mise à disposition gratuite est prévue dans l'objet social (les statuts) de la SCI et/ou doit être voté par Assemblée Générale pour être licite
2- La mise à disposition gratuite est assimilée à un manque à gagner pour la société et donc pour les associés ; elle entraîne une impossibilité de déduire les charges; Selon si la SCI est à l'IR ou à l'IS, les règles fiscales peuvent différer et provoquer une imposition sur le "manque à gagner"
La législation juridique et financière évolue en permanence...