Justificatif pour envoi créance au liquidateur judiciaire
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'apprendre aujourd'hui sur internet que l'entreprise à laquelle je louais des box est en liquidation judiciaire depuis 1 mois et demi. Ils ne m'ont pas prévenu et avaient régulièrement du retard dans le paiement trimestriel des loyers. Ilme semble qu'il ne me reste que 15 jours pour adresser au liquidateur judiciaire la créance constituée du loyer du mois de juillet ainsi que celle des deux loyers de préavis et probablement du mois d'août voire septembre ,s'ils ne me rendent pas les clés de la porte blindée des box. J'ai appelé la secrétaire et le dirigeant de la société, aucun ne répondent.
Je vous contacte afin de savoir quels papiers doivent être fournis au liquidateur judiciaire pour attester, si nécessaire, de la propriété des box.
J'ai retrouvé un papier de la société faisant office de contrat de bail qui était adressé à ma mère, décédée depuis.
J'ai hérité de ces box, je ne trouve dans les papiers de succession que l'acte de partage , car j'ai une soeur, partage rédigé sur 30 pages, que j'aimerais éviter d'envoyer si possible, car je n'aime pas l'idée d'étaler tout ce qui a concerné la successiond dans ce cadre. ESt-il possible et suffisant d'envoyer un appel de charge du syndic mentionnant les numéros de lot en question , ou un avis d'imposition ?
Ou est-ce possible de demander à la notaire de me communiquer un résumé du partage effectué suite à la succession mentionnant les biens qui m'ont été attribués à la suite de celle-ci ? Je vous pose la question car avec les délais d'envoi de la poste et la date butoir de réception du 6/08/25, ça peut être tendu au niveau timing, si je ne lance pas d'emblée la bonne démarche.
Merci pour votre aide
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3 réponses
Bonjour
une copie du contrat de bail et un avis d'imposition devraient suffirent
vous verrez par la suite si le liquidateur demande d'autres documents
mais ne vous faites pas trop d'illusions ; les prioritaires c'est les organismes publics ( URSSAF ; IMPOTS ) les autres créanciers viennent ensuite par ordre d'importance
J'ai appelé la secrétaire et le dirigeant de la société, aucun ne répondent. c'est normal ; si la société est en liquidation ; elle est fermée et seul le liquidateur en a les clés
l'entreprise à laquelle je louais des box est en liquidation judiciaire depuis 1 mois et demi. Ils ne m'ont pas prévenu
L'entreprise n'en avait pas l'obligation.
Ilme semble qu'il ne me reste que 15 jours pour adresser au liquidateur judiciaire la créance
Le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement au Bodacc (voir dans pappers.fr par exemple)
Je vous contacte afin de savoir quels papiers doivent être fournis au liquidateur judiciaire pour attester, si nécessaire, de la propriété des box.
Vous devez adresser une déclaration de créances. En l'absence de titre exécutoire, il s'agira d'une déclaration à titre provisionnel (à vérifier) .
Attention, vous aurez un temps limité pour rendre votre déclaration définitive. C'est à cette occasion qu'il vous faudra des justificatifs.
Doc :
https://entreprendre.service-. public.fr/vosdroits/F22359
N'hésitez pas à prendre contact avec le liquidateur notamment pour le formalisme requis.
Mais ne soyez pas trop optimiste, il existe un ordre de priorité les créanciers et la procédure de liquidation peut prendre des années. Vous avez une chance minime, quasi inexistante d'être payé.
Bonjour,
Merci pour votre réponse
J'ai appris que le délai à partir de la liquidation était de 2 mois, mais je n'ai appris par recherche personnelle qu'un mois et demi après cette délibération de la liquidation judiciaire, ce qui ne me semble pas correct de la part de l'entreprise en question.
J'ai contacté entre temps la notaire qui m'a remis un document sur une page attestant que je suis propriétaire des box en question suite au partage secondaire à la succession.
Il fallait donc juste le demander.
Sur l'avis d'imposition de taxe foncière figure l'adresse, sans détail des biens imposés et comme le bail, ou ce qui en fait office, en l'occurence une lettre écrite par le dirigeant indiquant qu'il prend location des box avec 2 mois de préavis et avec un dépôt de caution.
Savez-vous d'ailleurs s'il est envisageable de réclamer les 2 mois de préavis, aucune résiliation de bail m'ayant été énvoyée par le liquidateur, sachant par ailleurs qu'une vente aux enchères aura lieu dans le box courant septembre et qu'ils ne libéreront pas les box avant cela ?
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...