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Cession d'un bail commercial

Alain -
Hilde - 18 févr. 2024 à 12:14

Bonjour

Je suis en possession d'un bail commercial qui précise "la cession du bail seul est interdite"

Or, j'ai lu sur l'un des sites service-public.fr :

"le contrat ne peut pas prévoir une clause qui interdit au locataire de céder son bail"

C'est contradictoire... qu'elle est la règle légale ?

Merci

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 583

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un notaire pour décrypter votre document. Il vous conseillera sur vos droits.

Réponse 2 / 3

Hilde

Bonjour

Un fonds de commerce se compose,

d'une part, d'éléments corporels (matériels professionnels, agencements...),

et d'autre part, d'éléments incorporels (nom commercial, clientèle, droit au bail...).

Je suis en possession d'un bail commercial, que devons nous comprendre exactement ?

Réponse 3 / 3

Alain

Je précise ma question...

En dehors du fonds de commerce, qu'est ce que la cession d'un bail commercial ?

Hilde

Cession bail commercial ==) Le locataire cède son bail à un autre locataire.

Mais si votre contrat de bail commercial mentionne cette interdiction, vous devez vous y tenir.