cession d'un bail commercial

Question

Bonjour

Je suis en possession d'un bail commercial qui précise "la cession du bail seul est interdite"

Or, j'ai lu sur l'un des sites service-public.fr :

"le contrat ne peut pas prévoir une clause qui interdit au locataire de céder son bail"

C'est contradictoire... qu'elle est la règle légale ?

Merci

Hilde · Answer

Bonjour

Un fonds de commerce se compose,

d'une part, d'éléments corporels (matériels professionnels, agencements...),

et d'autre part, d'éléments incorporels (nom commercial, clientèle, droit au bail...).

Je suis en possession d'un bail commercial, que devons nous comprendre exactement ?

Gayomi · Answer

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un notaire pour décrypter votre document. Il vous conseillera sur vos droits.

Alain · Answer

Je précise ma question...

En dehors du fonds de commerce, qu'est ce que la cession d'un bail commercial ?

Cession d'un bail commercial