Le propriétaire a retiré l’enseigne du local commercial

Bonjour,

L’enseigne et la vitrine font partie de la propriété commerciale garantie par tout bail commercial. La rénovation de façade doit se faire en la respectant. Vous êtes donc en droit d’exiger de pouvoir reposer vos enseignes sans difficulté et ce n’est pas à vous de faire 50 km pour les récupérer, c’est au bailleur de vous les remettre à votre disposition sur le lieu de l’immeuble.

Comme textes, outre les dispositions du code de commerce relatives au bail commercial (articles 1445-1 et suivants) je ne vois que les article 1719 et 1724 du code civil :

1719 : le bailleur doit vous faire jouir paisiblement de la chose louée pendant la durée du bail ;

1724

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Il faudrait aussi chercher dans le bail quelles clauses spécifiques s’appliquent en cas de travaux de rénovation.

Merci pour votre réponse.

j’informe mon avocat.

Peut-être est-ce en lien avec votre autre activité non déclarée au bailleur et que vous signalez ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9251218-casiers-vinted-et-pickup-dans-une-laverie-automatique

Bonjour,

Je n’avais pas envisagé le cas assez particulier où l’exploitant n’est pas présent en permanence dans le local.

Les droits et obligations réciproques du bailleur et du preneur sont équilibrés. Dans le cas présent il est malaisé de savoir s’il y a abus de l’un ou de l’autre.

Le bailleur ne doit pas mettre le preneur devant le fait accompli : « J’ai fait rénover la façade, j’ai déposé vos enseignes, vous pouvez venir les récupérer à mon domicile et pour le reste débrouillez-vous. ».

Mais le preneur doit laisser faire les travaux de rénovation ce qui peut lui imposer quelques contraintes telles que conserver quelque part les enseignes le temps que durent les travaux. A voir selon les circonstances.