Taxe foncière bail commercial
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Bonjour,
Je suis locataire d'un bail commercial.
Ma propriétaire me réclame la taxe foncière comme inscrit dans le bail .
Aucun soucis elle me joint une simulation des impôts avec une valeur locataire et non un prorata de la taxe foncière.
Je lui demande donc un calcule depuis sa taxe foncière avec en copie la taxe .
Elle refuse .
Ne répond plus .
Et m'en un huissier de justice.
Que faire ......
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2 réponses
Bonjour,
Ecrivez-lui un courrier RAR pour lui préciser que vous ne refusez pas de payer mais le ferez seulement après présentation de son avis de taxe foncière.
Bonjour,
Je comprends que votre propriétaire dispose d’un bien soumis à la taxe foncière dont elle vous a donné en location une fraction et qu’elle a fait évaluer la valeur locative de cette fraction par le service des impôts. Le montant de la taxe foncière est déterminé par la valeur locative et divers coefficients qui sont connus et que le service des impôts peut vous donner. Vous êtes ainsi à même de vérifier si le montant que vous demande la bailleresse est correct.
A mon avis en vous fournissant un document administratif attestant la valeur locative du local la bailleresse vous a justifié la charge locative correspondant à la taxe foncière et je ne pense pas que vous ayez motif à entrer dans un contentieux sur ce sujet.
bonsoir
A mon avis en vous fournissant un document administratif attestant la valeur locative du local la bailleresse
.
à mon avis une valeur locative n'est pas une taxe foncière , c'est une base de calcul
à mon avis la réponse de Farenheit456 est beaucoup plus censée et utile ;=))
Le local loué est une fraction d’un bien pour lequel il n’est émis qu’un avis de taxe foncière pour l’ensemble de ce bien.
La locataire ne va évidemment pas payer la totalité de cette taxe. Elle ne paiera qu’un montant correspondant à la seule fraction dont elle est locataire.
L’administration a évalué la valeur locative de la fraction correspondant au seul local loué et produit une simulation officielle qui indique officiellement quel serait le contenu de l’avis d’imposition portant sur le local loué s’il était taxé distinctement des autres locaux de l’ensemble.
En produisant cette simulation à sa locataire, la propriétaire a justifié le montant qu’elle lui réclame.
L’avis d’imposition portant sur l’ensemble n’apportera rien de plus. La locataire n’est pas en droit d’exiger des données relatives à des locaux sur lesquels elle n’a aucun droit alors que les données suffisantes relatives au seul local sur lequel elle détient un droit lui ont été apportées. Pour cette raison la première réponse est erronée malgré les avis positifs qu'elle a recueillis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...