Taxe foncière bail commercial
kasom Messages postés 31976 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un bail commercial.
Ma propriétaire me réclame la taxe foncière comme inscrit dans le bail .
Aucun soucis elle me joint une simulation des impôts avec une valeur locataire et non un prorata de la taxe foncière.
Je lui demande donc un calcule depuis sa taxe foncière avec en copie la taxe .
Elle refuse .
Ne répond plus .
Et m'en un huissier de justice.
Que faire ......
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2 réponses
Bonjour,
Ecrivez-lui un courrier RAR pour lui préciser que vous ne refusez pas de payer mais le ferez seulement après présentation de son avis de taxe foncière.
Bonjour,
Je comprends que votre propriétaire dispose d’un bien soumis à la taxe foncière dont elle vous a donné en location une fraction et qu’elle a fait évaluer la valeur locative de cette fraction par le service des impôts. Le montant de la taxe foncière est déterminé par la valeur locative et divers coefficients qui sont connus et que le service des impôts peut vous donner. Vous êtes ainsi à même de vérifier si le montant que vous demande la bailleresse est correct.
A mon avis en vous fournissant un document administratif attestant la valeur locative du local la bailleresse vous a justifié la charge locative correspondant à la taxe foncière et je ne pense pas que vous ayez motif à entrer dans un contentieux sur ce sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...