Sociétée radié qui a encaissé un droit d'entrée pour une loc
Bonjour,
j'ai payé un droit d'entrée pour une location gérance de maison d'hôtes (20.000€uros) , or il se trouve que la sociétée propriétaire du fond de commerce qui a reçu mon virement et qui a signé l'acte d'engagement était radiée avant la signature et aujourdhui elle est en redresssment judiciaire. Bien entendu je ne suis pas dans le FDC et tout ça date depuis Avril...Est-ce légal ce type de manoeuvres de la part du bailleur ?
3 réponses
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Si la société est en RJ, comment peut-elle être radiée ? Une société en RJ contenue d'exister.
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Justement, c'est une sociétée de droit basé à hongkong initialement, son représentant sur le secteur était en statut entreprise bref c'est vraiment bizarre, dans tout les cas voila ce que je sais des différentes infos dispo sur l'INPI:
*établisssement principal fermé le 18/10/2023
*établissement secondaire fermé le 19/03/2020
*établissement secondaire fermé le 31/12/2014
*établissement secondaire fermé le 04/05/2004
Il y a aussi un BODAC "jugement d'ouverture" qui dâte du 19 Juin 2024.
Depuis le départ, on vient de s'en apercevoir en montant le dossier ( car on va certainement aller en justice) , il à tout fait pour que ce soit nous qui nous desistions, par des manoeuvres de langage ecrites habiles.
Bref, vous êtes avocat juriste ou du métier puisque vous m'affirmez ça dans votre réponse ?
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@Pierre97424
Plusieurs établissements sont fermés mais la société n'est pas cessée ni radiée pour autant.
La parution au Bodacc ouvrait le délai de déclaration des créances.
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@Gayomi
Voila ce que l'on trouve à l'heure actuelle sur sa sociétée :
"procédure collective en cours"
"409 717 253 Fermée définitivement"
Une explication ??
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@Pierre97424
Voila ce qu'on trouve sur cette sociétée (j'ai enlevé ses infos pour pas l'affiché meme si il mérite) c'est un copié collé:
Liste de tous les établissements
Le Siège Social de la société *******
L'entreprise ********** avait domicilié son établissement principal à SAINT-PIERRE (siège social de l'entreprise). Cet établissement centralisait l'administration et la direction effective de l'entreprise.
********************************************I- 97432
Etablissement Siège socialFermé
Adresse : **************************- 97432 SAINT-PIERRE
État : A été actif pendant 2 ans
Statut : Etablissement fermé le 18-10-2023
Depuis le : 03-12-2020
SIRET :*************************
Activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé (4690Z)
Fiche de l'établissement
Les 3 anciens établissements de la société ************
Au cours de son existence l'entreprise *********** a fermé ou déménagé 3 établissements. Ces 3 établissements sont désormais inactifs. De nouvelles entreprises ont pu installer leurs établissements aux adresses ci-dessous.
**********************97441
Ancien établissement Fermé
Adresse : ******************* - 97441 SAINTE-SUZANNE
État : A été actif pendant 3 ans
Statut : Etablissement fermé le 19-03-2020
Depuis le : 24-11-2016
SIRET : *****************
Activité : Restauration de type rapide (5610C)
Fiche de l'établissement
***********- 97421
Ancien établissement Fermé
Adresse : **********************ROSES - 97421 SAINT-LOUIS
État : A été actif pendant 3 ans
Statut : Etablissement fermé le 31-12-2014
Depuis le : 16-08-2011
SIRET : ****************
Activité : Commerce de détail d'autres équipements du foyer (4759B)
Fiche de l'établissement
************ 97410
Ancien établissement Fermé
Adresse : ********************** BABET - 97410 SAINT-PIERRE
État : A été actif pendant 7 ans
Statut : Etablissement fermé le 04-05-2004
Depuis le : 05-11-1996
SIRET : *********************
Activité : Commerce d'alimentation générale (521B)
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C'est une radiation administrative suite au retour d'un courrier au greffe en NPAI.
Concernant la procédure de "redressement judiciaire" c'est dû à une situation de cessation de paiement depuis le 1er juin 2023 d'après l'annonce bodacc correspondante : https://www.bodacc.fr/pages/annonces-commerciales-detail/?q_id=id%3AA202401293359
Ensuite, le gérant ne peut vendre des actifs d'une société en redressement judiciaire que sur accord de l'administrateur désigné, sinon cela constitue une faute de gestion. -
Merci pour votre retour, je ne suis pas sure de comprendre.
A savoir qu'il a agit en tant que particulier en nom propre mais a fait l'encaisssement sous sociétée. A cela s'ajoute des coups de pression verbale (non prouvable mais réel) sur notre capacité de gestion etc, certains mails et texto prouve une partie d'échanges non cordiaux avec lui venant de sa part...
Bref, je suis actuellment en constitution de dossier juridique, mais en parralèle j'ai envoyé une proposition par mail de réglement de la situation à l'amibale (restitution des fonds dans leurs totalité).
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J'avais mal lu le message initial, vous n'avez pas acquis le fond de commerce, vous avez juste signé un contrat de location-gérance.
Il me semble bien que la publication d'une annonce légale est obligatoire en présence d'une location gérance.
Du coup ça me parait quand même hautement problématique si une telle location-gérance s'est faite sans prévenir l'administrateur judiciaire et sans annonce légale.
Car en cas de liquidation le fond de commerce va être vendu et vous perdrez probablement tous vos droits puisque rien n'a été publié.
Vous devriez vous rapprocher rapidement de l'administrateur, ses coordonnées sont dans le lien bodacc plus haut.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...