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Augmentation loyer avec code commerce

nana905 Messages postés 3 Statut Membre -  
hoquei44 Messages postés 19271 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Le loyer pourra etre révisé a la demande de l une ou de l autre partie tous les 3 ans et dans les conditions prévues article L145-37et L145-38 du code de commerce et R145-20 et suivant du même code 

le loyer est de 260€ depuis 2014, comment se calcule l augmentation ?

Bail commercial fait chez un notaire 

Merci pour vos explications 

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 19271 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 145
 

Bonjour,

Il suffit de lire ce qui est prévu dans le bail. Voir avec le notaire si vous ne comprenez pas les dispositions écrites.

CB
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