Conseil sur bail location professionnelle

Il est dit :

1- que la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) sera supportée par le locataire (*),

2- que les dépenses de ""chauffage/VMC/électricité et eau"" sont sous forme de ""forfait annuel+TVA"" (avec l'exemple du "montant par m² + TVA" pour l'année 2004).

3- que ce forfait global de charges - mais considérées individuellement, charge par charge, par rapport aux consommations de l'ensemble de la clinique - sera révisé seulement dans le cas où il dépasserait la variation de l'indice du coût de la construction [voir le point 5 pour le cas contraire],

4- que le nettoyage des locaux sera facturé au locataire en sus des autres charges et du loyer, et en fonction des factures établies par le prestataire.

5- que le forfait global de charges ne sera pas révisé s'il ne dépasse pas la variation de l'indice du coût de la construction, MAIS qu'à ce moment-là, il sera ajouté au montant du loyer principal pour le calcul de la révision annuelle du loyer [laquelle se fera, comme dit au § suivant, sans notification préalable, tous les 1ers Mai et selon les indices du 4ème trimestre].

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Je ne suis pas trop familiarisée avec les contrats de location professionnelle, donc je ne peux que supposer que toutes ces clauses ont été établies par le service juridique de la clinique et donc qu'elles sont légales : si vous voulez en avoir confirmation, soit vous attendez des réponses des pros de ce forum soit vous  pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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(*) et je vous précise que la TEOM est à rembourser au bailleur :

- sur justificatif = copie de l'avis de TF (Taxe Foncière) du bailleur (afin de vérifier qu'elle correspond à votre seule local professionnel)

- ET sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)

- ET pour le temps réel d'occupation : pour la globalité d'une même location = depuis la remise des clés lors de l'entrée dans les lieux (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés [quelle que soit la date de fin du préavis (en cas de congé émanant du locataire) OU quelle que soit la date de fin du bail (en cas de congé émanant du bailleur)].

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Cdt.

Merci encore pour votre réponse , c est le calcul avec l ICC que je ne connais pas et en avril après avoir reçu un rappel de fonds pour 2022 sans détails puis une nouvelle lettre disant que les charges sont augmentées de 35% tous les mois toujours sans justification , nous avons commencé à regarder les contrats afin de se renseigner avant d aller poser les questions à la direction histoire de savoir un peu de quoi parler :) 

cordialement 

Faites-vous expliquer tout ça par l'ADIL avant d'aller voir la direction de la clinique.....

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Oui j ai contacter :) merci pour tout encore