Mise en location local commercial
_lael_ Messages postés 6091 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai obtenu un permis de construire pour un local commercial destiné à la location. Les travaux ne sont pas encore terminés et la déclaration d'achèvement n'a pas été faite car un permis modificatif doit être déposé.
Le futur locataire souhaite signer le bail prochainement.
Est-ce possible ?
Merci par avance pour votre aide.
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1 réponse
Rien empêche à priori de signer un bail commercial avant achèvement.
Par contre, attention à ce qui figurera dedans car ça vous engage, même si au final, pour une quelconque raison, ce n'est plus présent dans le local commercial une fois terminé.
Même chose si une date de mise à disposition est précisée et que les travaux prennent du retard.
Il est probablement préférable de simplement signer une promesse de bail avec simple accord sur la forme générale du local et le montant du loyer, puis de signer le bail qu'une fois le local terminé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...