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Bail commercial terrain nu

Masa - 20 août 2023 à 14:55
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 août 2023 à 15:16

Bonjour, 

Ma tante décédée il y a quelques mois m'a laissé en testament des terrains nus loués à un camping la surface est d'environs 8000m2 ou ils ont disposés des mobil home. Le dernier bail a été signé en 2001 (le premier à été signé dans les années 75 il me semble) avec un loyer d'environs 2200€/an 

Ma question est de savoir si il est possible de réviser ces loyers et comment je peux calculer un nouveau loyer ? 

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
20 août 2023 à 15:16

Bonjour,

Il y a donc un bail ecrit qui definit ce que vous pouvez faire.

Avez vous une clause d'indexation ? L'activité précise est elle fixée ? Le locataire la respecte t-il ou a t-il ajouté d'autres activité (comme par exemple de la restauration ou une superette dans ce qui était juste un "camping" au départ)

Pour déplafonner un loyer il peut y avoir plusieurs raisons

- nouvelle activité

- si vous etes sur que le dernier renouvellement de bail a été signé en 2001 le bail à de facto plus de 12 ans donc vous pouvez le renégocier "à la valeur du marché".

En pratique la difficulté sera de trouver cette valeur de marché s'il n'existe pas de comparable à proximité.

Une indexation sur la simple indexation de l'indice ILC INSEE sera jugée raisonnable

Enfin il vous faut savoir qu'en cas d'absence d'accord sur le nouveau loyer la partie la plus diligente doit siasir le "juge des loyers commerciaux" du tribunal judiciaire qui le fixera
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