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4 réponses
15 févr. 2024 à 16:13
Bonjour
Le loyer d'un local commercial est fixé librement au départ, n'a pas à reprendre le loyer demandé à l'ancien bénéficiaire, et n'a pas de limite de référence à respecter .
Par de là, il pourrait le doubler, il serait dans les clous .
Attention aussi à la révision prévisible du loyer, qui dans certains cas peut être déplafonné .
Je suis très novice mais je crois qu'il s'agit d'un bail 3 6 9 ans.
Et il y a des choses que je ne comprends pas trop... Je sais que le locataire était en recherche de quelqu'un pour reprendre le bail... est-ce possible ? Cela voudrait-il dire qu'elle n'avait pas atteint la durée de 3 ans et que je reprends son bail ?
Merci.
15 févr. 2024 à 18:48
bonjour,
"Reprise de bail" : ça ne veut dire que le locataire sortant souhaite ne pas aller jusqu'à la fin de son "préavis" (du fait qu'il a "donné congé" à son bailleur) afin de payer moins cher au final. Mais le locataire entrant ne "reprend" pas le contrat de location du locataire sortant : il aura son propre contrat de location.
cdt.
15 févr. 2024 à 19:43
Si je comprends bien, le locataire en place peut donner congé, mais il devra payer jusqu'à atteindre les 3 ans... sauf si un repreneur se présente ?
Modifié le 15 févr. 2024 à 21:00
A l'expiration de chaque période triennale de son bail commercial, le locataire a la possibilité de demander la résiliation anticipée dudit bail commercial.
Il doit alors donner congé à son bailleur en respectant un préavis minimum de 6 mois : il devra payer les sommes dues à son bailleur jusqu'à la fin de son préavis (en l'occurrence en bail commercial jusqu'à la fin d'une période de 3 ans)... SAUF SI il trouve un "repreneur" avant la fin de son préavis, lequel "repreneur" conclura avec le propriétaire-bailleur son propre contrat de location : ça arrange tout le monde :
- le bailleur : qui ne perd pas d'argent
- le locataire sortant : qui paiera pendant moins longtemps
- le "repreneur" : qui peut s'installer + rapidement que s'il avait été obligé d'attendre la fin des 3 ans en cours.
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16 févr. 2024 à 01:49
AJOUT (au cas où vous ayez à prendre une location pour votre logement résidence principale) :
pour une location d'un logement d'habitation (résidence principale), le principe du départ anticipé du locataire pendant son préavis quand le congé émane de lui-même (*) est le même (**) = le locataire doit loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce cas, loyer et charges du locataire sortant ne sont dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux = jusqu'à la veille de la remise de ses clés (quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
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(*) Quand le congé émane du bailleur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
le locataire doit quitter son logement au plus tard le dernier jour du bail en cours et, pour un départ "pendant" le préavis du bailleur (3 mois ou 6 mois selon que location est meublée ou nue), il ne devra loyer et charges QUE pour le temps réel d'occupation = pour la globalité d'une location (résidence principale, je "re-précise"), depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés (quelle que soit la date de fin du bail en cours).
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(**) A noter toutefois une différence d'avec un bail commercial : une location d'un logement d'habitation (résidence principale) est régie par la loi du 6/7/1989 et l'art 12 stipule qu'un locataire est en droit de donner son congé << à tout moment >> en respectant le préavis adéquat (1 mois ou 3 mois) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (pour location d'une résidence principale) :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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cdt.
Merci de ces précisions.
Le locataire actuel part avant la fin de la période triennale. Il pourrait donc me céder son bail. Mais je pense que le bailleur ne serait pas gagnant puisque ce départ anticipé, serait pour lui l'occasion d'augmenter le loyer de 20%. Il n'aurait donc aucun intérêt à ce que le locataire cède son bail.
Le bailleur peut-il refuser une cession du bail ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...