Proposition illégale avant signature bail commercial
Isadore Messages postés 3092 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai décidé de créer mon commerce, pour celà j'ai recherché un local à louer. J'en ai trouvé un.
Il y avait des contraintes pour faire rentrer des machines. La porte d'entrée était trop petite. Il m'a pour cela proposé de passer par l'arrière. Il y avait une porte fermée et recouvert d'une double cloison coupe-feu. Il m'a dit de couper ces plaques, puis de remettre en les revissant. Cela ne posera pas de problème. L'agence immobilière a aussi validé cela.
Naïf par la jeunnesse, j'ai eu un doute mais je me suis dit pourquoi pas comme je ne vais l'utiliser qu'une fois. Un jour j'ai eu un gros doute. J'ai appelé la mairie pour obtenir des renseignements.
J'apprends que ca a été validé par le SDIS, que c'est illégal. Le propriétaire me repond vocalement, il n'y aura pas de problème. Je le force à mettre une problème coupe-feu, il me dit j'accepte de faire 50/50 sur le montant total du remplacement fait par une entreprise.
Je ne connaissais pas mais on me dit que ca peut être considéré comme un dol car c'était illégal, il le savait mais il a profité de ma naivité pour signer le bail. Que je peux demander le remboursement des 50% restants.
De ce fait je me permet de vous demander ici c'est considéré comme un dol, si je peux demander le remboursement des 50% restants.
Merci par avance pour votre aide.
1 réponse
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Bonjour,
Nul n'est censé ignorer la loi, cela ne veut pas dire que tout le monde est censé être juriste mais que la loi s'applique même aux gens qui ne la connaissent pas.
Vous avez d'ailleurs réussi à obtenir ces renseignements très facilement.
Il n'y a pas de dol ici, en tant que professionnel il vous appartenait de vous renseigner sur la conformité de vos locaux.
Et pour prouver un dol, il faudrait au minimum prouver que votre bailleur était mieux informé que vous sur la question. A moins qu'il ne soit avocat ou sur un poste lui permettant de connaître les normes incendies, peut-être que lui aussi est "naïf".