Augmentation loyer supérieur à l'indication du bail

Dnaltocs - Modifié le 17 mai 2023 à 16:39
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 17 mai 2023 à 18:19

Bonjour,

J'ai signé un bail pour des locaux commerciaux en 2019. Un loyer réduit indexé était prévu pendant trois ans, puis un loyer normal, fixé à un montant précis, devait démarrer à partir de la quatrième année. À la quatrième année, le loyer a effectivement été augmenté, mais il a été recalculé en fonction de l'indice des loyers commerciaux. Ce n'est pas ce que j'avais compris lors de la signature. J'avais compris que le loyer allait augmenter au cours des deux années suivant la première, puis passer au loyer prévu pour la quatrième année. Pouvez-vous me donner votre interprétation du bail ?


Voici l'extrait du bail :

- Les trois première années un loyer mensuel toute taxe comprise de X euro

- A partir de la quatrième année un loyer mensuel toute taxe comprise de XX euro, que le preneur s'oblige à payer au domicile du bailleur ou en tout autre endroit indiqué par lui.

“”

INDEXATION

Les parties conviennent à titre de condition essentielle et déterminante, d'indexer ce loyer chaque année à la date anniversaire de la date d'effet du présent contrat en fonction de la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) publié trimestriellement par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, ayant comme base de référence l'indice 100 pour le premier trimestre 2008.

Le nouveau montant du loyer, qui prendra automatiquement effet à la date de révision ci-dessus indiquée, sera calculé au moyen d'une règle proportionnelle ayant pour données :

1.

Le montant du loyer initial ;

2.

L'indice du trimestre ayant servi à établir ce montant, en l'occurrence celui

du deuxième trimestre 2019, qui s'est élevé à 115,21.

3.

Et l'indice du trimestre anniversaire.

Ce montant restera en vigueur pendant toute l'année en cours.

Le nouveau montant du loyer sera exigible dès la première échéance qui suivra la date de révision, sans qu'il soit besoin d'aucune notification préalable.

Si à la date à laquelle la clause d'indexation doit entrer en jeu, l'indice de référence n'est pas publié, le loyer sera payé provisoirement à l'ancien taux. Un réajustement interviendra lors de la publication de l'indice et un rappel de loyer sera alors dû rétroactivement par le preneur.

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1 réponse

djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 15 388
Modifié le 17 mai 2023 à 18:27

bonjour,

3 ans avec un loyer de "X" €. (donc SANS révision annuelle à la fin de la 1° année ni à celle de la 2° année => 3 ans pleins avec le loyer initial de "X" €.)

Puis, à la fin de la 3° année, à la date prévue au bail, le loyer de "X" €. sera révisé et son montant deviendra de "XX" €., suite à une 1ère révision annuelle en fonction des indices du trimestre mentionné au bail.

cdt.


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