Renonciation à recours réciproque bail commercial
diverker -
Bonjour,
Nous sommes en présence d'une renonciation à recours réciproque dans le cadre d'un bail commercial. or nous avons aussi une clause venant faire peser sur le preneur une franchise de 150 000 euros en cas de dommage sur l'ouvrage.
N'est ce pas contradictoire ? La clause est-elle valable ? ne vide-t-elle pas de sa substance la renonciation réciproque puisqu'elle fit tout de même peser in fine une responsabilité sur le locataire ?
Un grand merci
Cordialement,
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Bonjour
Nous sommes en présence d'une renonciation à recours réciproque dans le cadre d'un bail commercial.
Étendue aux assureurs?
or nous avons aussi une clause venant faire peser sur le preneur une franchise de 150 000 euros en cas de dommage sur l'ouvrage.
N'est ce pas contradictoire ? La clause est-elle valable ? ne vide-t-elle pas de sa substance la renonciation réciproque puisqu'elle fit tout de même peser in fine une responsabilité sur le locataire ?
Cela semble, effectivement.
Ce qui alors implique que votre assureur doive garantir cette responsabilité à hauteur de ce capital, et donc que la rédaction de la clause en tienne compte, sauf à avoir cette épée de Damoclès sur votre seule tête.
La législation juridique et financière évolue en permanence...