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Destination bail commercial

16heures300 Messages postés 10 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Je souhaite faire de la restauration dans un local commercial sans extraction, sauf que le propriétaire préfère y indiquer sur le bail commercial l'intitulé " traiteur " plutot que l'intitulé que je lui propose, à savoir " tous type de restauration sans extraction "

Quelle serait la différence entre les deux termes ?

Merci de vos réponses

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642
 

Bonjour

D'abord il faut que le RdC autorise cette activité. S'il n'y a pas de conduit existant il faut obligatoirement préciser "sans extraction" ce qui des facto limite à "restauration sans extraction/restauration froide"

Ensuite si vous etes en discussion avec le bailleur pour signer tout peut se negocier avant signature
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