DEDOMAGEMENT DU FOND COMMERCIAL
MoutonFeroce75
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Bonjour,
J'AI UN BAIL MIXTE ET MON PROPRIETAIRE VEUT SEPARER EN 2 LOTS APPARTEMENT ET FOND DE COMMERCE .DU COUP JE VAIS PERDRE L'APPARTEMENT, J'AIMERAI SAVOIR SUR QUELLE BASE LE PROPRIETAIRE VA M'INDEMNISER? mERCI D'AVANCE POUR VOS REPONSES !
A voir également:
- DEDOMAGEMENT DU FOND COMMERCIAL
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Exemple de lettre pour demande de fond social - Guide
- Habiter dans un local commercial risques - Forum Immobilier
- Appel de fond notaire - Forum copropriété
- Facture déblocage de fond crédit agricole - Forum emprunt immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...