DEDOMAGEMENT DU FOND COMMERCIAL
MoutonFeroce75
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Bonjour,
J'AI UN BAIL MIXTE ET MON PROPRIETAIRE VEUT SEPARER EN 2 LOTS APPARTEMENT ET FOND DE COMMERCE .DU COUP JE VAIS PERDRE L'APPARTEMENT, J'AIMERAI SAVOIR SUR QUELLE BASE LE PROPRIETAIRE VA M'INDEMNISER? mERCI D'AVANCE POUR VOS REPONSES !
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Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
La loi ne prévoit pas clairement comment est calculée l'indemnité d'éviction en cas de reprise pour division ou changement d'affectation du lot, cela relève plutôt du domaine contractuel et doit être déterminé dans le bail.
Si aucune disposition spécifique n'est prévue dans le bail, le montant de l'indemnité peut être déterminé en prenant comme base la valeur du fonds de commerce, qui tient généralement compte des bénéfices réalisés et de la clientèle. Des facteurs tels que la localisation du commerce et les investissements réalisés par le locataire peuvent également entrer en compte.
Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat ou un expert-comptable pour évaluer correctement le montant de l'indemnité.
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
La loi ne prévoit pas clairement comment est calculée l'indemnité d'éviction en cas de reprise pour division ou changement d'affectation du lot, cela relève plutôt du domaine contractuel et doit être déterminé dans le bail.
Si aucune disposition spécifique n'est prévue dans le bail, le montant de l'indemnité peut être déterminé en prenant comme base la valeur du fonds de commerce, qui tient généralement compte des bénéfices réalisés et de la clientèle. Des facteurs tels que la localisation du commerce et les investissements réalisés par le locataire peuvent également entrer en compte.
Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat ou un expert-comptable pour évaluer correctement le montant de l'indemnité.
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