Vente d'un logement occupé par le locataire (droit d'information)
Le locataire doit-il être informé en cas de vente du logement par le propriétaire ? Comment vendre un logement occupé sans donner congé au locataire.
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Mai 2025
22 mai
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Annulation de vente immobilière après signature : les règles
Peut-on annuler une vente immobilière après la signature de l'acte de vente ou de l'avant-contrat ? Les conditions d'annulation d'une transaction immobilière.
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Combien de temps garder ses papiers : tableau récapitulatif
Le tableau récapitulatif qui suit sert à connaitre la durée de conservation de vos documents afin de prévenir tout litige juridique.
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Assurance du locataire : obligation et risques locatifs
Tout locataire a l'obligation légale de souscrire une assurance habitation qui permet de garantir les risques locatifs. Voici en quoi consiste cette obligation.
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Vol au travail : plainte et sanction
Le vol au travail est malheureusement fréquent. Voici les règles du droit du travail sur la responsabilité de l'employeur en cas de vol et les sanctions contre un salarié qui vole sur son lieu de travail.
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Exemples de motifs de licenciement : jurisprudence et tribunaux
Voici des exemples de motifs de licenciement jugés par les tribunaux. Pour mieux connaître les critères définis par la jurisprudence.
21 mai
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Assurance scolaire : obligations et garanties
[ASSURANCE SCOLAIRE] L'assurance scolaire est-elle obligatoire ou facultative ? Les règles à connaitre avant de choisir de souscrire ou non une assurance scolaire pour son enfant.
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Chèque sans provision : définition, sanction et recours
Comment régulariser ou se faire payer un chèque sans provision. Quels sont les sanctions et les recours prévus par la loi, et les frais ou amendes à payer. La procédure à suivre et les démarches à accomplir.
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Paiement par chèque bancaire : les règles à connaître
Le chèque bancaire est un moyen de paiement encore largement utilisé. Les droits et obligations du titulaire du compte. Les précautions à prendre et les vérifications par la banque.
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Retard de vol : indemnité, réclamation et remboursement
En cas de retard de vol ou d'avion annulé ou raté, les passagers peuvent faire valoir leurs droits à indemnité. Ce qu'il faut savoir pour réclamer un remboursement.
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Remboursement de la caution ou dépôt de garantie (location)
Le remboursement ou restitution du dépôt de garantie (la "caution") en fin de bail est encadré par la loi. Le point sur les délais et modalités de remboursement de la caution lors de la location d'un logement.
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Abandon de poste et chômage : nouvelle loi et procédure
Le droit au chômage après un abandon de poste a changé. Voici les règles relatives au versement du chômage après un abandon de poste, maintenant présumé comment étant une démission.
20 mai
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Une erreur des impôts s'est glissée dans une partie des déclarations - voici ce qu'il faut vérifier avant de l'envoyer
Les services fiscaux ont fait une erreur au début de certains formulaires de déclaration de revenus en ligne. C'est au contribuable de vérifier s'ils se sont trompés.
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Droit de visite et d'hébergement : Code civil, définition
Le droit de visite du père ou de la mère d'un enfant fait partie des droit et obligations des parents lors d'un divorce ou d'une séparation. Ce que disent la loi et le Code civil, notamment en cas de non-respect du droit de visite.
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Alcool au travail : sanction, interdiction et licenciement
Voici ce que risque un salarié qui boit de l'alcool au travail au regard de la réglementation fixée par le Code du travail et des décisions de la jurisprudence.
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Convention collective sur le bulletin de salaire : mentions
La convention collective applicable au salarié doit être mentionnée sur son bulletin de salaire. C'est une obligation imposée par le Code du travail (article R. 3243-1). Sanctions et conséquences en cas d'oubli ou d'erreur.
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Tacite reconduction de contrat : définition, loi et résiliation
La tacite reconduction permet de renouveler un contrat automatiquement à l'échéance. Comment fonctionne la tacite reconduction et comment résilier ce type de contrat.
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Loi sur le remboursement d'un achat sur internet
La législation applicable à un achat sur internet est très encadrée. Les règles à connaitre pour défendre vos droits, notamment en matière de remboursement et de frais de port.
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Pratique commerciale trompeuse : définition et sanction
Les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées par la loi pour protéger le consommateur. Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse et comment est-elle sanctionnée.
19 mai
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Travail le dimanche : rémunération et majoration du salaire
En matière de rémunération, les salariés qui travaillent le dimanche n'ont pas tous les mêmes droits à majoration de salaire. Les règles du Code du travail applicables aux principaux secteurs d'activités concernés par le travail le dimanche.