Se porter caution et donner un cautionnement, simple ou solidaire, est un acte important sur le plan financier. Définition et règles légales sur les droits et obligations de la caution, notamment en terme de durée
La remise des clés par le locataire à la fin du bail permet au propriétaire de reprendre possession du logement donné en location. Le point sur la remise des clés et la libération des lieux à la fin du contrat.
Les Français ne doivent pas oublier d'envoyer leur déclaration de revenus aux impôts en ce mois de mai. La date limite est déjà imminente pour des millions d'entre eux.
Le locataire doit-il être informé en cas de vente du logement par le propriétaire ? Comment vendre un logement occupé sans donner congé au locataire.
Peut-on annuler une vente immobilière après la signature de l'acte de vente ou de l'avant-contrat ? Les conditions d'annulation d'une transaction immobilière.
Le tableau récapitulatif qui suit sert à connaitre la durée de conservation de vos documents afin de prévenir tout litige juridique.
Tout locataire a l'obligation légale de souscrire une assurance habitation qui permet de garantir les risques locatifs. Voici en quoi consiste cette obligation.
Le vol au travail est malheureusement fréquent. Voici les règles du droit du travail sur la responsabilité de l'employeur en cas de vol et les sanctions contre un salarié qui vole sur son lieu de travail.
Voici des exemples de motifs de licenciement jugés par les tribunaux. Pour mieux connaître les critères définis par la jurisprudence.
[ASSURANCE SCOLAIRE] L'assurance scolaire est-elle obligatoire ou facultative ? Les règles à connaitre avant de choisir de souscrire ou non une assurance scolaire pour son enfant.
Comment régulariser ou se faire payer un chèque sans provision. Quels sont les sanctions et les recours prévus par la loi, et les frais ou amendes à payer. La procédure à suivre et les démarches à accomplir.
Le chèque bancaire est un moyen de paiement encore largement utilisé. Les droits et obligations du titulaire du compte. Les précautions à prendre et les vérifications par la banque.
En cas de retard de vol ou d'avion annulé ou raté, les passagers peuvent faire valoir leurs droits à indemnité. Ce qu'il faut savoir pour réclamer un remboursement.
Le remboursement ou restitution du dépôt de garantie (la "caution") en fin de bail est encadré par la loi. Le point sur les délais et modalités de remboursement de la caution lors de la location d'un logement.
Le droit au chômage après un abandon de poste a changé. Voici les règles relatives au versement du chômage après un abandon de poste, maintenant présumé comment étant une démission.
Les services fiscaux ont fait une erreur au début de certains formulaires de déclaration de revenus en ligne. C'est au contribuable de vérifier s'ils se sont trompés.
Le droit de visite du père ou de la mère d'un enfant fait partie des droit et obligations des parents lors d'un divorce ou d'une séparation. Ce que disent la loi et le Code civil, notamment en cas de non-respect du droit de visite.
Voici ce que risque un salarié qui boit de l'alcool au travail au regard de la réglementation fixée par le Code du travail et des décisions de la jurisprudence.
La convention collective applicable au salarié doit être mentionnée sur son bulletin de salaire. C'est une obligation imposée par le Code du travail (article R. 3243-1). Sanctions et conséquences en cas d'oubli ou d'erreur.
La tacite reconduction permet de renouveler un contrat automatiquement à l'échéance. Comment fonctionne la tacite reconduction et comment résilier ce type de contrat.