Vérification de comptabilité : procédure, droits et durée
La vérification de comptabilité consiste à engager une procédure de contrôle fiscal sur les comptes d'une entreprise afin de vérifier leur sincérité. Durée, procédure et recours
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Mai 2025
26 mai
25 mai
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Offre d'achat immobilier : conditions et rétractation
Faire une offre d'achat sur un logement permet de formuler par écrit une proposition et un prix ferme. Définition, conséquences, risques et délai de rétractation d'une offre d'achat.
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Attribution préférentielle et partage de l'héritage
Lors d'une succession, la loi permet parfois à un héritier de demander à ce qu'un bien de l'héritage lui soit transmis de préférence aux autres héritiers. Le point sur la procédure et les conditions applicables.
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Liquidation et partage amiable ou judiciaire d'indivision
Les règles légales de partage et de liquidation d'une indivision. Comment engager les étapes pour mettre fin à l'indivision avec un partage amiable ou judiciaire, notamment en cas de contestation ou de tirage au sort.
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Convention d'indivision : définition, prix, durée
La convention d'indivision permet de mieux gérer des biens en indivision, par exemple après un divorce, un pacs ou une succession. Elle est encadrée par le Code civil. Définition, durée et tarif.
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Indivision successorale : l'indivision après un décès
Après un décès, le patrimoine du défunt est en principe possédé en indivision par les héritiers. Quelles sont les règles en matière d'indivision successorale.
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Succession vacante : procédure, requête et délai
Il existe une procédure en cas de succession vacante afin que les dettes du défunt puissent être payées. Elle est initiée par une requête au tribunal. Mode d'emploi.
24 mai
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Mandat à effet posthume : définition, durée, Code civil
Le mandat à effet posthume permet d'anticiper et de préparer sa succession. Conditions de validité, durée et règles du Code civil.
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Exécuteur testamentaire : définition, rôle, droits, pouvoirs
Chacun peut désigner, dans son testament, un exécuteur testamentaire. Le point sur les pouvoirs et le rôle de l'exécuteur testamentaire. Définition et droits.
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Temps de travail : habillage et déshabillage
Le temps pour se changer au travail est encadré par le droit du travail. Ce que dit le Code du travail sur le temps d'habillage et de déshabillage.
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Quasi-usufruit et donation : définition et avantages
Le quasi-usufruit est un droit proche de l'usufruit, qui porte sur un bien consommable. Définition et avantages du quasi-usufruit en matière de donation pour alléger les droits de succession.
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Usufruit : définition et règles légales (Code civil)
L'usufruit présente des avantages juridiques et financiers, mais aussi quelques inconvénients. Définition et règles légales du Code civil sur les droits et les devoirs de l'usufruitier et du nu-propriétaire.
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Assurance tempête : garanties, franchise et démarches
Les dégâts causés à votre maison par une tempête, une inondation ou toute catastrophe naturelle peuvent être pris en charge par votre assurance. Conditions, garanties et démarches.
23 mai
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Peu de vacanciers y pensent, oublier cette formalité avant de partir peut désormais leur coûter 750 € d'amende
Une nouvelle loi instaure une lourde amende pour tous les vacanciers qui oublieraient d'accomplir cette démarche. En cas de négligence, attention au contrôle...
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Votre permis rose cartonné peut maintenant être remplacé en ligne, voici la date limite pour éviter l'amende
La demande de remplacement d'un permis rose cartonné par le nouveau format "carte de crédit" se fait sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés. Voici la date limite pour accomplir cette démarche.
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Donation à un enfant mineur : conditions et acceptation
Les donations à un enfant mineur sont parfaitement légales, quel que soit son âge. Les conditions à respecter pour donner à un enfant de moins de 18 ans. Démarches, contrôles et formalités.
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Qui est responsable quand un enfant cause un accident ?
Si votre enfant a causé un dommage par accident, comme une blessure ou une dégradation, c'est normalement à vous de le réparer. En principe, les parents sont en effet responsables sur le plan légal.
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Tontine : définition et avantages de la tontine
[TONTINE] Le système de la tontine ou pacte tontinier n'est pas très connu. Mais il peut présenter quelques avantages dans le cas de certaines successions. Voici comment fonctionne la tontine.
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Adoption simple ou plénière : différences et succession
Le régime juridique de l'adoption repose sur la différence entre adoption simple et adoption plénière. Définition, avantages et inconvénients, notamment en matière de succession des parents adoptifs.
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Cautionnement : les droits et obligations de la caution
Se porter caution et donner un cautionnement, simple ou solidaire, est un acte important sur le plan financier. Définition et règles légales sur les droits et obligations de la caution, notamment en terme de durée