La femme enceinte sous contrat de travail bénéficie d'un statut protecteur défini par le Code du travail, notamment en matière d'horaires, de licenciement ou d'absences. Les droits de la femme enceinte dans l'entreprise.
La vérification de comptabilité consiste à engager une procédure de contrôle fiscal sur les comptes d'une entreprise afin de vérifier leur sincérité. Durée, procédure et recours
Faire une offre d'achat sur un logement permet de formuler par écrit une proposition et un prix ferme. Définition, conséquences, risques et délai de rétractation d'une offre d'achat.
Lors d'une succession, la loi permet parfois à un héritier de demander à ce qu'un bien de l'héritage lui soit transmis de préférence aux autres héritiers. Le point sur la procédure et les conditions applicables.
Les règles légales de partage et de liquidation d'une indivision. Comment engager les étapes pour mettre fin à l'indivision avec un partage amiable ou judiciaire, notamment en cas de contestation ou de tirage au sort.
La convention d'indivision permet de mieux gérer des biens en indivision, par exemple après un divorce, un pacs ou une succession. Elle est encadrée par le Code civil. Définition, durée et tarif.
Après un décès, le patrimoine du défunt est en principe possédé en indivision par les héritiers. Quelles sont les règles en matière d'indivision successorale.
Il existe une procédure en cas de succession vacante afin que les dettes du défunt puissent être payées. Elle est initiée par une requête au tribunal. Mode d'emploi.
Le mandat à effet posthume permet d'anticiper et de préparer sa succession. Conditions de validité, durée et règles du Code civil.
Chacun peut désigner, dans son testament, un exécuteur testamentaire. Le point sur les pouvoirs et le rôle de l'exécuteur testamentaire. Définition et droits.
Le temps pour se changer au travail est encadré par le droit du travail. Ce que dit le Code du travail sur le temps d'habillage et de déshabillage.
Le quasi-usufruit est un droit proche de l'usufruit, qui porte sur un bien consommable. Définition et avantages du quasi-usufruit en matière de donation pour alléger les droits de succession.
L'usufruit présente des avantages juridiques et financiers, mais aussi quelques inconvénients. Définition et règles légales du Code civil sur les droits et les devoirs de l'usufruitier et du nu-propriétaire.
Les dégâts causés à votre maison par une tempête, une inondation ou toute catastrophe naturelle peuvent être pris en charge par votre assurance. Conditions, garanties et démarches.
Une nouvelle loi instaure une lourde amende pour tous les vacanciers qui oublieraient d'accomplir cette démarche. En cas de négligence, attention au contrôle...
La demande de remplacement d'un permis rose cartonné par le nouveau format "carte de crédit" se fait sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés. Voici la date limite pour accomplir cette démarche.
Les donations à un enfant mineur sont parfaitement légales, quel que soit son âge. Les conditions à respecter pour donner à un enfant de moins de 18 ans. Démarches, contrôles et formalités.
Si votre enfant a causé un dommage par accident, comme une blessure ou une dégradation, c'est normalement à vous de le réparer. En principe, les parents sont en effet responsables sur le plan légal.
[TONTINE] Le système de la tontine ou pacte tontinier n'est pas très connu. Mais il peut présenter quelques avantages dans le cas de certaines successions. Voici comment fonctionne la tontine.
Le régime juridique de l'adoption repose sur la différence entre adoption simple et adoption plénière. Définition, avantages et inconvénients, notamment en matière de succession des parents adoptifs.