Accord collectif, d'entreprise, de branche : définition

Qu'est-ce qu'un accord collectif, d'entreprise ou de branche ? Comment négocier ou dénoncer un accord collectif au sein de l'entreprise.

Qu'est-ce qu'un accord collectif ?

Un accord collectif est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales en vue de fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l'emploi ou aux garanties sociales des salariés. Sauf clause contraire, les accords collectifs sont conclus pour une durée déterminée de 5 ans à compter de leur signature. Les accords collectifs doivent être publiés dans une base de données accessible en ligne sur internet. A moins de faire l'objet d'une extension par arrêté ministériel (on parle alors d'accord collectif étendu), un accord collectif ne s'impose qu'aux employeurs ayant adhéré aux organisations patronales signataires du texte. Le contenu de chaque accord collectif porte sur un ou plusieurs sujets bien spécifiques (salaire, complémentaire santé, formation professionnelle, etc.). En ce sens, les accords collectifs se distinguent des conventions collectives qui, elles, ont trait aux conditions de travail dans leur ensemble et dont le champ d'application est par conséquent plus large.

Pour entrer en application, un accord collectif doit être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs représentant au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. On ne tient compte que des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs, c'est-à-dire ayant recueilli plus de 10% des voix. Dans le cas où ce seuil de 50% n'est pas atteint, une consultation des salariés peut être organisée et l'accord collectif peut être validé par la majorité des suffrages exprimés.

Qu'est-ce qu'un accord collectif étendu ?

Un accord collectif étendu est un type d'accord collectif ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension de la part du ministère du Travail. Contrairement à l'accord collectif ordinaire qui n'engage que les employeurs adhérant aux organisations patronales signataires du texte, l'accord collectif étendu s'impose à toutes les entreprises rentrant dans le champ d'application de l'accord, même à celles n'ayant pas adhéré à un syndicat signataire. Pour être applicable, un arrêté d'extension doit être publié au Journal officiel.

Comment dénoncer un accord collectif ?

Pour savoir comment dénoncer un accord collectif, les signataires doivent consulter le texte lui-même : ce sont les clauses de l'accord qui fixent les conditions et la procédure applicables. Mais le Code du travail prévoit toutefois des règles communes à respecter.

Code du travail

Le Code du travail prévoit la possibilité, pour les parties signataires (syndicats ou employeurs), de dénoncer un accord collectif à durée indéterminée. Mais la loi (article L. 2222-6 du Code du travail) laisse le soin aux parties signataires de prévoir elles-mêmes les conditions dans lesquelles l'accord peut être dénoncé, et ce au sein du texte lui-même. La dénonciation ne peut porter que sur un accord à durée indéterminée. A contrario, les accords collectifs à durée déterminée ne peuvent pas être dénoncés pendant leur période d'application.

La loi laisse donc une large liberté aux signataires pour définir eux-mêmes les démarches à suivre. Mais l'article L2261-9 ainsi que la jurisprudence imposent néanmoins quelques règles communes à respecter pour toute dénonciation. Ces règles portent à la fois sur la durée du préavis ainsi que sur les conditions de notification de la dénonciation.

Révision d'un accord collectif

En l'absence d'élection professionnelle depuis sa signature, un accord collectif à durée indéterminée peut être révisé à la demande d'un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires de cet accord. Après chaque nouvelle élection professionnelle, la procédure de révision est ouverte à tous les syndicats représentatifs, signataires ou non. En l'absence de délégué syndical, la procédure de révision est ouverte :

• aux représentants élus du personnel, mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs
• à défaut, aux représentants élus du personnel non mandatés
• à défaut, à un ou plusieurs salariés non élus mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs.

Notification de la dénonciation

La loi prévoit que la dénonciation doit être notifiée par son auteur à tous les autres signataires de l'accord. La décision de dénoncer l'accord doit leur être communiquée par le biais d'un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. En revanche, et sauf si l'accord collectif prévoit une clause en ce sens, il n'est pas nécessaire de fournir les motifs de la dénonciation pour que celle-ci soit valable (arrêt n° 89-18949 de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 1993).

La déclaration de dénonciation doit ensuite être déposée auprès de l'unité territoriale de la Direccte du lieu où a été initialement déposé l'accord. La durée du préavis à respecter est en principe prévue au sein de l'accord collectif. A défaut de précision du texte, le Code du travail prévoit que la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est fixée à 3 mois.

Conséquences de la dénonciation

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, les parties peuvent, dans le délai de préavis de 3 mois, engager une négociation en vue d'élaborer un nouvel accord pour remplacer l'accord dénoncé. Tous les syndicats représentatifs doivent alors être conviés aux négociations. L'accord collectif reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui le remplace et, au plus tôt, à l'issue du délai de préavis de dénonciation fixé par l'accord (ou, à défaut, le délai de préavis légal de 3 mois). Si aucun nouvel accord collectif n'a été négocié, l'accord dénoncé reste applicable pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis (l'accord collectif pouvant toujours prévoir un délai supérieur à ce délai d'un an). Pendant cette période de préavis, l'accord, même dénoncé, continue donc de produire ses effets pour les salariés concernés.

Si aucun nouvel accord n'a été conclu à l'expiration du délai de survie de l'ancien accord (un an ou plus), ce dernier arrête de s'appliquer. Toutefois, les avantages individuels acquis par les salariés via l'ancien accord ne sont pas annulés et continuent donc de s'appliquer.

A contrario, si seulement certains syndicats signataires dénoncent le texte, les clauses de l'accord restent applicables aux autres signataires sans condition de délai. Les signataires ayant dénoncé l'accord continuent pour leur part de se voir appliquer l'accord pendant un certain délai, dans les mêmes conditions que celles exposées en cas de dénonciation par la totalité des parties signataires (c'est-à-dire jusqu'à l'application de l'éventuel accord de substitution ou, à défaut, pendant un an à compter de la fin du délai de préavis).

Comment valider un accord collectif par référendum ?

Un référendum d'entreprise peut aussi valider un accord collectif qui n'a pas obtenu la majorité. En l'absence de majorité, un référendum peut donc être organisé au sein de l'entreprise pour valider l'accord collectif minoritaire.

Les syndicats disposent d'un délai d'un mois, après la signature de l'accord minoritaire, pour formuler leur demande de référendum. Celui-ci est ensuite organisé dans le délai de deux mois. De son côté, l'employeur ne peut organiser un référendum qu'à l'issue du mois de délai accordé aux syndicats après la signature de l'accord. Il ne peut donc agir qu'en l'absence d'initiative de la part des syndicats signataires de l'accord minoritaire et à condition également ne pas rencontrer l'opposition unanime des syndicats.

Les modalités d'organisation du référendum sont définies par un protocole conclu entre l'employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles. Ce protocole peut donc faire intervenir les syndicats qui n'ont pas signé l'accord minoritaire. L'accord d'entreprise est validé s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Qu'est-ce qu'un accord d'entreprise ?

Un accord d'entreprise est un accord conclu entre un employeur et les représentants du personnel. Ce texte, qui est donc négocié au niveau de l'entreprise, porte sur les conditions de travail ainsi que les droits accordés aux salariés. Il vise à instaurer des règles adaptées à la fois aux besoins de l'entreprise et du personnel. L'accord d'entreprise est négocié avec les représentants du personnel. En pratique, il peut s'agir de délégués syndicaux (c'est généralement le cas dans les entreprises de plus de 50 salariés) ou de membres du comité social et économique (CSE). Les ordonnances Macron de septembre 2017 ont modifié la hiérarchie des normes en faisant désormais primer les accords d'entreprise sur les accords de branche dans de nombreux domaines du droit du travail.

Les salariés sont informés de l'existence d'un accord d'entreprise au moment de leur embauche, via une notice remise par l'employeur. Ce dernier doit mettre ce texte à leur disposition. Dans tous les cas, un salarié peut obtenir la communication de tout accord d'entreprise en s'adressant à l'inspection du travail. Il doit alors s'adresser à l'unité départementale de la Dreets dont l'entreprise dépend.

Qu'est-ce qu'un accord de branche ?

Un accord de branche est un accord conclu entre un ou plusieurs groupements d'entreprises appartenant à un même secteur d'activité et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Son contenu porte sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur les garanties sociales accordées aux salariés. L'accord de branche permet donc de compléter la loi par le biais de règles adaptées spécifiquement à une branche professionnelle, c'est-à-dire à un ensemble d'entreprises relevant d'un même secteur d'activité (banque, bâtiment, etc.).

Un accord de branche étendu est un accord de branche ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension de la part du ministère du Travail. L'accord de branche étendu s'applique à toutes les entreprises du secteur d'activité visé par le texte. Pour être applicable, l'arrêté d'extension d'un accord de branche doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel.