Divorce : procédure, délai et indemnités

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"Divorce : procédure, délai et indemnités"

[DIVORCE] Comment divorcer et quelle procédure choisir. Coût, durée, démarches et types de divorces. Les règles à connaître pour demander le divorce.

Le divorce, même à l'amiable, avec ou sans juge ou avocat, est une procédure souvent longue et coûteuse. Quelle procédure de divorce choisir ? Les règles à connaitre pour savoir quand et comment demander le divorce.

Quelle est la définition juridique du divorce ?

Le divorce est la dissolution du mariage civil des époux de leur vivant. Il entraîne officiellement la rupture du contrat de mariage, ce qui le distingue de la séparation de fait et de la séparation de corps, où les époux restent mariés mais ne vivent plus ensemble. Il existe différents cas de divorce, qui peuvent être contentieux (le divorce pour faute par exemple) ou non-contentieux (le divorce par consentement mutuel).

Un avocat est-il obligatoire en cas de divorce ?

Peut-on divorcer sans avocat ? C'est la question que se posent d'abord beaucoup d'époux qui envisagent de divorcer. Un questionnement en partie financier, les honoraires d'avocat constituant en effet le principal coût d'un divorce. Or, si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes selon le degré d'entente des époux et la nature de leur patrimoine, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation quelle que soit la procédure engagée...

Quel est le tribunal compétent pour un divorce ?

Le tribunal compétent en cas de divorce est le tribunal judiciaire (TJ). Le juge compétent est le juge aux affaires familiales (JAF) qui exerce ses fonctions au sein du tribunal.

Le TJ territorialement compétent est celui du domicile des enfants mineurs si les époux qui souhaitent divorcer vivent séparément. Si le couple n'a pas d'enfant ou que leurs enfants sont majeurs, le tribunal compétent est celui du domicile de la personne qui n'a pas initié la procédure de divorce (le défendeur). Si les époux vivent encore ensemble, c'est le TJ de leur domicile qui sera compétent. En cas de divorce par consentement mutuel, le tribunal compétent peut être, au choix, celui du domicile de l'un ou l'autre des conjoints.

Quelle est la durée d'une procédure de divorce ?

La durée d'une procédure de divorce varie en fonction du type de divorce, selon le degré de désaccord entre les époux. Un divorce par consentement mutuel ne prend que quelques mois tout au plus. En revanche, le délai d'un divorce pour faute peut parfois atteindre plus de 2 ans. D'autres données peuvent également allonger la procédure, comme la présence d'enfants ou la propriété d'un ou plusieurs biens immobiliers.

Quels sont les différents types de divorce ?

Il existe différentes procédures de divorces :

  • le divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable) avec ou sans juge,
  • le divorce accepté,
  • le divorce pour faute
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Qu'est-ce qu'un divorce amiable ?

Le divorce par consentement mutuel, appelé aussi divorce amiable, est la forme la moins pénible de séparation, mais elle suppose que les époux soient d'accord entre eux, non seulement sur le principe même du divorce mais également sur toutes ses conséquences. Ils n'ont pas besoin de préciser les raisons de leur décision ni à fournir aucune forme de témoignage. Le divorce amiable est le divorce le plus rapide.

La Loi Justice du 21ème siècle permet de divorcer à l'amiable sans juge. Il faut donc distinguer maintenant :

  • le divorce par consentement mutuel judiciaire (avec juge), qui concerne :
    • toutes les procédures engagées avant le 1er janvier 2017 ;

    • toutes les procédures par consentement mutuel quand l'un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par le Juge.

  • le divorce sans juge, qui concerne toutes les procédures par consentement mutuel engagées à compter du 1er janvier 2017, en l'absence de demande d'un enfant mineur (cf. ci-dessus).

Qu'est-ce que le divorce accepté ?

Les époux peuvent utiliser la procédure du divorce accepté lorsqu'ils sont d'accord pour divorcer mais ne s'entendent pas sur les conséquences de la séparation. Cette procédure est officiellement appelée "divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage". Chacun des époux doit prendre un avocat pendant la procédure.

La loi 2019-222 du 23 mars 2019 (article 109) et le décret 2019-1380 du 17 décembre 2019 (article 15) ont réformé la procédure des divorces contentieux. Cette réforme a notamment supprimé la phase de conciliation et créé une acceptation du divorce par acte sous signature privée avec contre-signature d'avocats. Elle a également assoupli les règles applicables au divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette réforme devait initialement entrer en vigueur le 1er septembre 2020. En raison de l'épidémie de Coronavirus - Covid19, cette date a été repoussée au 1er janvier 2021.

Démarches

La demande de divorce est adressée au juge aux affaires familiales (JAF). Elle peut provenir d'un seul époux ou des deux ensemble. Si la demande n'est émise que par un seul époux, elle prend la forme d'une assignation rédigée par son avocat. Mais si les deux époux s'entendent, la demande peut prendre la forme d'une requête conjointe.

Dès lors que les époux acceptent conjointement la procédure, un acte sous signature privée de moins de 6 mois et contresigné par les avocats doit être annexé à la demande de divorce. Ce document constate l'acceptation du principe de la rupture du mariage par les époux.

Hormis les renseignements administratifs nécessaires, la demande doit contenir un certain nombre d'éléments dont une proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux. La demande contient également le lieu, la date et l'heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP). Si les époux ne souhaitent plus vivre ensemble pendant la procédure, ils peuvent rédiger conjointement une lettre de départ du domicile conjugal afin de formaliser la situation. 

Audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)

Les époux sont convoqués par le juge pour une audience d'orientation et sur mesures provisoires au cours de laquelle il étudie le dossier. Cette audience permet au juge de se prononcer sur l'orientation de la procédure (judiciaire ou conventionnelle) et sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce.

Les époux comparaissent assistés de leurs avocats respectifs ou représentés par eux (mais le juge peut toutefois ordonner la présence des époux). La présence d'un avocat est obligatoire : un époux ne peut se présenter seul. Pendant cette phase, le juge peut notamment fixer une pension alimentaire, attribuer la jouissance du logement familial à l'un des conjoints, proposer l'intervention d'un médiateur, désigner un notaire pour liquider le régime matrimonial.... 

Jugement de divorce

Muni des demandes et argumentaires de chacun, le juge fixe une audience afin d'entendre les plaidoiries des deux avocats. Il rend son jugement environ un mois plus tard. Informés de ce jugement, les époux disposent d'un mois pour faire éventuellement appel de la décision. Au-delà de ce délai, le jugement de divorce est mentionné en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance des époux.

Qu'est-ce que le divorce pour faute ? 

Lorsque les époux ne sont d'accord, ni sur le principe du divorce, ni sur ses conséquences, une procédure de divorce pour faute peut être engagée. La procédure de divorce pour faute est identique, à peu de choses près, à la procédure de divorce accepté mentionnée ci-dessus.

Torts

In fine, le juge prononce le divorce aux « torts partagés » ou aux « torts exclusifs » d'un des époux. Il peut également refuser de prononcer le divorce s'il estime que les fautes ne revêtent pas une gravité suffisante. Le juge peut donc rendre un jugement de divorce ou un jugement de rejet.

Preuves

Cette procédure est bien évidemment « conflictuelle », dans la mesure où chacun des époux cherche à démontrer la responsabilité de l'autre (témoignages, lettres, photos, preuve d'une inscription à un site de rencontres, etc.) afin d'obtenir le maximum d'avantages possibles (pension alimentaire, prestation compensatoire, voire des dommages et intérêts).

Bien souvent, chacun des époux produit des témoignages de proches. Mais ces derniers sont encadrés par la législation : tout le monde ne peut pas témoigner, les enfants souhaitent apporter leur témoignage pour le divorce de leurs parents ne sont pas recevables en justice au cours de la procédure.

Recours

L'époux qui souhaiterait contester la décision du juge (jugement de divorce ou jugement de rejet) doit former son appel dans un délai maximum d'un mois. Ce délai court à compter de la date de la signification du jugement de divorce par huissier. Le recours doit être exercé auprès de la cour d'appel. Si l'appel suspend le jugement, les mesures provisoires prises avant ce dernier restent néanmoins toujours applicables.

Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal permet d'obtenir un divorce malgré l'opposition de son conjoint et en l'absence éventuelle de fautes. Elle ne peut être engagée que dans la mesure où il y a rupture volontaire de la vie commune depuis un an au minimum à la date de l'assignation.

La procédure est similaire à celles du divorce pour faute ou du divorce sur demande acceptée. L'époux « subissant » la procédure ne peut pas s'opposer au divorce mais peut obtenir des dommages et intérêts s'il subit un préjudice matériel majeur sans être « fautif » pour autant.

Quelle différence entre divorce et séparation de corps ?

Le cas particulier de la séparation de corps doit être distingué du divorce proprement dit. Les procédures de séparation de corps sont identiques à celles du divorce, si ce n'est que les conséquences sont différentes : il n'y a pas de dissolution juridique du mariage, l'obligation de secours subsiste entre les époux, ainsi que le devoir de fidélité. En revanche, il y a dissolution du régime matrimonial et un partage des éventuels biens communs. Au-delà de deux ans de séparation de corps, chaque conjoint est libre de demander le divorce en justice. Il est accordé automatiquement, sans besoin d'une audience de conciliation.

Lors de l'obtention de la séparation de corps sur demande conjointe, le divorce n'est également possible que sur demande conjointe. A défaut d'accord, l'époux souhaitant divorcer doit attendre six ans et invoquer la rupture de la vie commune.

La séparation de corps est une situation reconnue juridiquement. Elle se distingue ainsi de la simple séparation de fait faisant suite au départ de l'un des époux du domicile familial.

Que devient le logement familial en cas de divorce ?

Le sort du logement familial pendant le divorce est parfois source de litiges. Lorsque les époux ont un appartement ou une maison en location, ils demeurent soumis aux règles du Code civil applicables aux époux jusqu'au prononcé du divorce. Si les époux étaient propriétaires de leur maison ou de leur appartement, les règles juridiques applicables sont différentes selon que l'immeuble appartient aux deux ex-conjoints ou à un seul d'entre-eux.

Quand verser une pension alimentaire en cas de divorce ?

Le devoir de secours mutuel des époux subsiste jusqu'à la dissolution du mariage. Il perdure donc pendant la procédure de divorce. A ce titre, un époux peut donc devoir verser une pension alimentaire à son conjoint dans le besoin. Fixé par le JAF, le montant de cette pension doit notamment « tendre, compte tenu de la multiplication des charges fixes incompressibles et des frais induits par la séparation, au maintien d'un niveau de vie aussi proche que possible de celui du temps de la vie commune » (réponse ministérielle n° 28638 publiée au JO du Sénat le 16 juin 2020). La somme versée ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire pour l'entretien des enfants ni avec la prestation compensatoire éventuellement versée après le divorce.

Le divorce peut-il donner droit à des dommages-intérêts ?

Dans le cadre de l'action en divorce (et seulement à cette occasion), l'un des époux peut, sous certaines conditions, demander des dommages et intérêts à l'autre. L'article 266 du Code civil, qui prévoit cette possibilité, précise que cette indemnisation vise à réparer les conséquences d'une particulière gravité que l'époux subit du fait de la dissolution du mariage.

La loi pose toutefois des conditions à cette demande. Celle-ci ne peut ainsi être formulée que dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • l'époux demandeur est défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et n'a lui-même formé aucune demande en divorce ;
  • le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'autre conjoint.

Toutefois, un époux qui ne se trouverait pas dans l'une ou l'autre de ces situations a toujours la possibilité d'agir contre l'autre époux pour demander une réparation de son préjudice lorsque ce dernier n'est pas la conséquence de la dissolution du mariage. Pour ce faire, il peut agir sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Le conjoint lésé peut faire valoir ce texte de loi à la condition de prouver qu'il a subi un dommage causé par l'autre époux.

Quelle est la date d'effet du divorce ?

Le Code civil prévoit des règles précises en ce qui concerne la date d'effet du divorce. Cette date a en effet d'importantes conséquences puisque c'est à ce jour que les obligations nées du mariage prennent fin.

Comment contester le jugement de divorce ?

Un jugement de divorce peut être contesté. Vous pouvez ainsi faire appel dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. L'appel suspend les effets du divorce qui concernent les époux : ceux-ci ne peuvent donc pas se remarier jusqu'à la décision d'appel. A noter que les parties ont toujours la possibilité de recourir à une phase de médiation familiale afin de régler un éventuel conflit ou une mésentente pouvant naître entre eux avant, pendant ou après le divorce.

Quel risque en cas de nouveau compagnon pendant le divorce ?

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En pratique, il est fréquent qu'un époux en instance de divorce entame une nouvelle relation avant que la procédure ne soit terminée. Or, tant que le divorce n'a pas été prononcé, les époux restent tenus aux devoirs du mariage, qui comprennent notamment le devoir de fidélité. Cette obligation persiste même après la demande en divorce ou l'ordonnance de non conciliation. L'autre époux peut donc tout à fait invoquer une faute survenue après ces événements, pendant la procédure de divorce (cf. arrêt n° 14-12823 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 1er avril 2015).