Réserve héréditaire et quotité disponible : définition, calcul

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"Réserve héréditaire et quotité disponible : définition, calcul"

La quotité disponible est la part de son patrimoine qu'on peut transmettre librement à la personne de son choix, une fois déduite la réserve héréditaire. Définition et calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.

Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?

La réserve héréditaire est la part minimale d'héritage à laquelle ont droit les héritiers dits "réservataires". Ces derniers peuvent y renoncer ou au contraire engager une action en justice pour faire respecter leurs droits. A l'inverse, le défunt peut transmettre à la personne de son choix la quotité disponible, c'est-à-dire la part de patrimoine "non réservée"... C'est à la date du décès que sont appréciées réserve et quotité en tenant compte des donations antérieures, le cas des donations partages étant particulier.

Qui sont les héritiers réservataires ?

Les descendants

Les descendants sont héritiers réservataires, y compris les enfants adultérins reconnus. L'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple n'est toutefois pas héritier réservataire de ses grands-parents adoptifs.

Le conjoint survivant

Le conjoint survivant est également héritier réservataire quand le défunt ne laisse pas de descendants en vie.

Quand un réservataire ne reçoit pas sa part minimale des biens, il peut demander l'annulation (la « réduction ») des donations ou legs qui lui ont porté préjudice. Mais cette demande est facultative et peut aussi être exercée de façon sélective, à l'encontre de certains bénéficiaires.

Les ascendants

Les ascendants, eux, ne sont pas réservataires. Mais ils peuvent demander à récupérer les biens qu'ils ont donné à un enfant quand celui-ci décède avant eux sans laisser de descendants. Ce droit de retour est limité à un quart de la valeur de la succession pour chaque parent

Quel est le montant de la réserve héréditaire ?

Le montant de la réserve, et donc de la quotité disponible, dépend de la situation familiale du défunt.

En présence de descendants

La réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :

  • La moitié des biens en présence d'un enfant.
  • Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
  • Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus.

Exemple : M. Martin laisse 400 000 euros et quatre enfants. Ceux-ci doivent recevoir chacun au moins 75 000 euros.

Quand un des enfants est déjà décédé, ce sont ses propres enfants, qui se partagent sa part. Ils viennent en « représentation successorale » de leur parent.

M. Martin laisse 400 000 euros, trois enfants en vie et deux petits-enfants issus d'un quatrième enfant pré-décédé. Ces derniers se partageront la part de leur parent, soit 100 000 euros en principe et au minimum 75 000 euros.

Selon les cas, un parent peut donc disposer librement, de son vivant, de la moitié, du tiers ou du quart de son patrimoine.

En l'absence de descendants

La situation est différente lorsque le défunt n'a pas de descendants. Le conjoint survivant doit alors recevoir au moins le quart des biens en toute propriété et ne peut donc être déshérité.

Quelle est la quotité disponible entre époux ?

Quand le défunt veut léguer ou donner à son conjoint une part de son patrimoine, la part des héritiers réservataires est réduite par rapport aux règles exposées ci-dessus.

En présence de descendants

Le conjoint peut recevoir au maximum :

  • Soit la quotité disponible ordinaire (la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants).
  • Soit la totalité en usufruit.
  • Soit les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.

En l'absence de descendants

Le conjoint survivant peut recevoir la totalité du patrimoine.

Les parents du défunt peuvent demander à "récupérer" les biens qu'ils ont donné à leur enfant décédé avant eux. Mais ce droit de retour est limité à un quart de la valeur de la succession pour chaque parent.

Le pacte avant succession

Tout héritier réservataire majeur peut renoncer par avance à exercer son droit de réserve. Tout comme un héritier peut renoncer à une succession. Cette renonciation doit être établie par acte authentique devant deux notaires et peut porter sur tout ou partie de la réserve. Elle donne ainsi plus de liberté pour répartir son patrimoine entre ses enfants, pour favoriser, par exemple, ceux qui ont le plus besoin d'aides.

Action en retranchement des donations

L'action en retranchement ou en réduction des donations permet de réduire à la quotité disponible les donations antérieures au décès, afin que les intérêts des héritiers réservataires soient préservés. Cette action en réduction/retranchement ne peut être demandée, par les héritiers lésés, qu'après le décès du donateur ou du testateur. Ils peuvent notamment demander des mesures conservatoires au moment de la liquidation de la succession.

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Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.

Droit des successions