Préavis de location et résiliation du bail
Le locataire qui résilie son bail de location doit respecter un délai de préavis de trois mois. Mais ce préavis de départ peut être réduit à un mois sous certaines conditions ou dans certaines zones.
Tous les articles
Mai 2025
17 mai
16 mai
-
Dgccrf : contact et rôle de la répression des fraudes
Vous pouvez contacter la Dgccrf et la répression des fraudes en cas de litiges, d'abus ou de non-respect du Code de la consommation. Voici comment faire.
-
Amendes.gouv : payer ses amendes par internet
Comment payer ses amendes en ligne par internet avec votre carte bancaire sur amendes.gouv, le site officiel de l'administration.
-
Succession entre frère et soeur : abattement et exonération
La succession entre frère et soeur est lourdement imposée. Et l'abattement n'est que de 15 932 €. Mais certaines successions entre frères et soeurs sont exonérées de droits de succession.
-
L'obligation alimentaire entre parents, enfants et grands-parents
L'obligation alimentaire entre parents et enfants est imposée par la loi et le Code civil. Et ne concerne pas seulement les enfants mineurs mais aussi les enfants majeurs, les parents et les beaux-parents. Les droits et devoirs réciproques des parents, grands-parents et enfants.
-
Donation de nue-propriété ou d'usufruit : âge et réduction
La donation de la nue-propriété ou de l'usufruit permet de bénéficier de réduction sur les droits de donation en fonction de l'âge de l'usufruitier. Ce qu'il faut savoir sur les âges limites pour anticiper la transmission de son patrimoine.
-
Cession de fonds de commerce et plus-value exonérée
Les plus-values de cession ou vente d'un fonds de commerce peuvent être exonérées d'impôt. Voici à quelles conditions.
15 mai
-
Succession : l'exercice de ces métiers entraîne l'interdiction d'hériter, voici les professions ciblées
Le choix d'un métier peut avoir des conséquences sur une succession. Voici les professions dont l'exercice peut empêcher de toucher un héritage au décès d'un proche.
-
Comment consulter le cadastre et rechercher une parcelle
Comment obtenir des informations cadastrales sur un immeuble, une maison ou un terrain et trouver le propriétaire d'une parcelle.
-
Paiement des RTT non pris : calcul et rachat
Le paiement de jours de RTT non pris et travaillés est possible. Voici les règles en vigueur sur le rachat de RTT.
-
Droit d'usage et d'habitation : définition et Code civil
Le droit d'usage et d'habitation possède certains avantages, notamment en matière de transmission. Définition et règles légales du Code civil.
-
Bénéficiaire effectif : définition et formulaire de déclaration
Toutes les sociétés commerciales doivent communiquer et mettre à jour au greffe une déclaration de leur bénéficiaire effectif. Définition du bénéficiaire effectif, formulaire de déclaration et coût.
-
Délais de versement de l'assurance-vie après le décès
Dans quels délais le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie doit-il percevoir les fonds après le décès du titulaire ? Et quel est l'intérêt de retard en cas de déblocage ou versement tardif ?
-
Demande à l'Agira : rechercher une assurance-vie après un décès
[AGIRA] Comment rechercher les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie non réclamé. Notamment par une demande auprès de l'Agira. La procédure à suivre.
14 mai
-
Logement décent (location) : définition, normes et loi
La définition d'un logement décent est régulièrement mise à jour par la loi et la réglementation, notamment sur le plan énergétique. Voici les règles actuellement en vigueur, notamment en matière de location
-
Paiement des droits de donation par le donateur
Le bénéficiaire d'une donation doit payer des droits de donation. Mais le donateur peut décider de les payer lui-même. Règles fiscales et mode d'emploi.
-
Droits de mutation et frais de notaire : calcul et montant
Les droits de mutation, improprement appelés aussi "frais de notaire", s'appliquent à la quasi totalité des mutations à titre onéreux portant sur des biens immobiliers, notamment à tous les achats ou ventes de logements.
-
Redressement fiscal du particulier : droits et recours
Un redressement fiscal peut être notifié au contribuable par une lettre recommandée après un contrôle fiscal. Le détail de la procédure et les droits et recours.
-
Calcul de la taxe foncière et règles de paiement
Comment vérifier le calcul de sa taxe foncière. Qui doit payer la taxe foncière en cas de vente, indivision, SCI ou usufruit.
-
Plus-value immobilière : calcul, impôt et travaux déductibles
Comment calculer l'impôt sur les plus-values immobilières avec les abattements en vigueur et le coût des travaux et frais déductibles qui viennent augmenter le prix d'acquisition.