Convocation à l'entretien préalable : modèle de lettre
La lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement est une formalité importante : elle doit être rédigée avec précaution. Notre modèle de convocation et nos conseils.
Où trouver un exemple de lettre de convocation à l'entretien préalable ?
La convocation à l'entretien préalable de licenciement prend la forme d'une lettre à rédiger et à remettre au salarié. Le modèle qui suit peut vous servir d'exemple pour écrire votre courrier. Il s'agit d'un modèle-type que vous pouvez librement adapter en veillant à bien respecter dans tous les cas les mentions obligatoires de la lettre de convocation fixées par le Code du travail et indiquées plus bas.
Nom de l'employeur
N° Rue
CP Ville
Nom/prénom du salarié
N° Rue
CP Ville
A (ville), le (date)
Madame/Monsieur,
Nous vous informons que nous envisageons de prendre une mesure de licenciement à votre encontre.
En application des règles des articles L. 1232-2 et R. 1232-1 du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous rendre (lieu), le (date), à (heures) pour un entretien préalable de licenciement. Celui-ci aura lieu avec Monsieur/Madame (nom/prénom/fonctions), qui vous détaillera les motifs pour lesquels nous envisageons votre licenciement et recueillera vos explications.
Lors de cet entretien, vous pourrez être assisté(e) de la personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 1232-4 du Code du travail.
[S'il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise, remplacer cette dernière phrase par celle qui suit]
Lors de cet entretien, l'article L. 1232-4 du Code du travail vous donne la possibilité d'être assisté(e) soit par une personne appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller choisi sur une liste. Vous pouvez consulter cette liste à (lieu et adresse : inspection du travail, mairie...).
Signature
Quelles sont les mentions obligatoires de la convocation à l'entretien préalable ?
Une lettre de convocation à l'entretien préalable doit impérativement contenir l'objet, la date, l'heure ainsi que le lieu de l'entretien, ces mentions obligatoires étant prévues par l'article R. 1232-1 du Code du travail. Le courrier doit en outre rappeler au salarié qu'il a la possibilité de se faire assister pendant l'entretien. N'oubliez aucune de ces mentions : en cas d'oubli, c'est toute la procédure de licenciement qui sera considérée comme irrégulière. En revanche, la lettre de convocation à l'entretien préalable n'a pas à mentionner précisément les griefs reprochés au salarié (arrêt n° 14-23198 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 6 avril 2016), sauf si la convention collective impose de faire figurer ces griefs dans la lettre de convocation (arrêt n° 11-25646 du 9 janvier 2013).
Comment remettre sa lettre de convocation à l'entretien préalable au salarié ?
La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement doit être envoyée soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Ce sont les deux seules formes explicitement autorisées par la loi (article L. 1232-2 du Code du travail), ce qui exclut donc les envois par lettre simple. Même après le départ du salarié, l'employeur doit conserver ces éléments de preuve afin de se prémunir contre toute action aux prud'hommes.
La date de l'entretien préalable ne peut pas avoir lieu dans un délai inférieur à 5 jours ouvrables à compter du jour de présentation de la convocation. Ce délai est une obligation prévue par la loi (article L. 1232-2 du Code du travail).
- Articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901000
- Articles R. 1232-1 et suivants du Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018483030
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