Le certificat de non gage est obligatoire lors d'une vente de véhicule. Comment demander et télécharger un certificat de non gage gratuit PDF en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur.
Certains frais sont déductibles de la succession et inclus dans le passif successoral. Comment savoir si une dette est ou non déductible d'une succession.
Le vendeur professionnel de voitures d'occasion a des obligations vis-à-vis de son client, et notamment une obligation d'information et de délivrance des documents de vente. Le point sur la protection de l'acheteur.
Les services fiscaux appliquent automatiquement ce choix au moment de la déclaration de revenus en ligne. Des millions de Français payent trop d'impôt en ne le modifiant pas.
En cas de réparation, le garagiste est soumis à une obligation d'information et de résultat. Le point sur la protection juridique du client et les garanties après une réparation.
En matière de service après-vente (SAV), la loi prévoit des droits pour le client en cas de litige avec un réparateur. La législation applicable au prix et aux obligations du professionnel.
Vos droits de clients en cas de retard ou de problème de livraison. Les indemnités et dédommagements pour délai de livraison non-respecté.
Voici une lettre type en cas de délai de livraison non-respecté ou de livraison non-reçue afin de mettre en demeure le vendeur.
La garantie légale de conformité est prévue par l'article L217-4 du Code de la consommation. En quoi consiste-t-elle et comment la faire jouer.
Qu'est-ce qu'un acompte et quelle différence entre un acompte et des arrhes en matière de remboursement et d'annulation.
Que faire en cas de retard de loyer, lorsque le locataire tarde à payer le loyer qu'il doit. Les règles légales sur les frais de relance ou l'intervention d'un huissier.
Les heures supplémentaires sont très encadrées par le droit du travail. Calcul, exonérations, majorations, plafonds... Le point sur vos droits, vos obligations et vos avantages si vous faites des heures supplémentaires en 2023.
La plus-value professionnelle est soumise à une fiscalité différente de celle des plus-values privées. Définition et fiscalité des plus-values professionnelles et conditions d'exonération.
Comment est calculé l'impôt sur les plus-values lors de la vente de biens meubles, d'or et d'objets précieux. Modalités d'imposition, exonérations et plafonds.
Les donations des grands-parents aux petits-enfants permettent de payer moins de droits de successions. Les avantages fiscaux de ces donations anticipées et les droits à payer.
Le locataire qui résilie son bail de location doit respecter un délai de préavis de trois mois. Mais ce préavis de départ peut être réduit à un mois sous certaines conditions ou dans certaines zones.
Vous pouvez contacter la Dgccrf et la répression des fraudes en cas de litiges, d'abus ou de non-respect du Code de la consommation. Voici comment faire.
Comment payer ses amendes en ligne par internet avec votre carte bancaire sur amendes.gouv, le site officiel de l'administration.
La succession entre frère et soeur est lourdement imposée. Et l'abattement n'est que de 15 932 €. Mais certaines successions entre frères et soeurs sont exonérées de droits de succession.
L'obligation alimentaire entre parents et enfants est imposée par la loi et le Code civil. Et ne concerne pas seulement les enfants mineurs mais aussi les enfants majeurs, les parents et les beaux-parents. Les droits et devoirs réciproques des parents, grands-parents et enfants.