Loi sur le remboursement d'un achat sur internet
La législation applicable à un achat sur internet est très encadrée. Les règles à connaitre pour défendre vos droits, notamment en matière de remboursement et de frais de port.
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Mai 2025
20 mai
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Pratique commerciale trompeuse : définition et sanction
Les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées par la loi pour protéger le consommateur. Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse et comment est-elle sanctionnée.
19 mai
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Travail le dimanche : rémunération et majoration du salaire
En matière de rémunération, les salariés qui travaillent le dimanche n'ont pas tous les mêmes droits à majoration de salaire. Les règles du Code du travail applicables aux principaux secteurs d'activités concernés par le travail le dimanche.
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Convocation à un entretien de licenciement : absence, maladie et délai
L'entretien préalable est une étape importante de la procédure de licenciement. Les règles du Code du travail et les démarches à respecter par l'employeur.
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Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
Le Pacs protège peu le concubin survivant qui n'est pas héritier de son partenaire en cas de succession. La rédaction d'un testament est indispensable pour garantir un droit à l'héritage du défunt.
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Certificat de non gage gratuit : comment télécharger le PDF
Le certificat de non gage est obligatoire lors d'une vente de véhicule. Comment demander et télécharger un certificat de non gage gratuit PDF en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur.
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Dettes déductibles de la succession : passif successoral
Certains frais sont déductibles de la succession et inclus dans le passif successoral. Comment savoir si une dette est ou non déductible d'une succession.
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Voiture d'occasion : achat chez un professionnel
Le vendeur professionnel de voitures d'occasion a des obligations vis-à-vis de son client, et notamment une obligation d'information et de délivrance des documents de vente. Le point sur la protection de l'acheteur.
18 mai
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Les impôts appliquent ce choix par défaut dans les déclarations - le modifier réduit souvent l'impôt à payer
Les services fiscaux appliquent automatiquement ce choix au moment de la déclaration de revenus en ligne. Des millions de Français payent trop d'impôt en ne le modifiant pas.
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Réparation du garagiste : tarifs, garantie et litige
En cas de réparation, le garagiste est soumis à une obligation d'information et de résultat. Le point sur la protection juridique du client et les garanties après une réparation.
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Service Après Vente SAV : garantie et délai de réparation
En matière de service après-vente (SAV), la loi prévoit des droits pour le client en cas de litige avec un réparateur. La législation applicable au prix et aux obligations du professionnel.
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Problème et retard de livraison : vos droits
Vos droits de clients en cas de retard ou de problème de livraison. Les indemnités et dédommagements pour délai de livraison non-respecté.
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Lettre pour livraison non-reçue : modèle type
Voici une lettre type en cas de délai de livraison non-respecté ou de livraison non-reçue afin de mettre en demeure le vendeur.
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Garantie légale de conformité : définition et recours
La garantie légale de conformité est prévue par l'article L217-4 du Code de la consommation. En quoi consiste-t-elle et comment la faire jouer.
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Acompte et arrhes : différence et remboursement
Qu'est-ce qu'un acompte et quelle différence entre un acompte et des arrhes en matière de remboursement et d'annulation.
17 mai
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Retard de loyer et impayé : relance, frais et pénalités
Que faire en cas de retard de loyer, lorsque le locataire tarde à payer le loyer qu'il doit. Les règles légales sur les frais de relance ou l'intervention d'un huissier.
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Heures supplémentaires : calcul, exonération, majoration
Les heures supplémentaires sont très encadrées par le droit du travail. Calcul, exonérations, majorations, plafonds... Le point sur vos droits, vos obligations et vos avantages si vous faites des heures supplémentaires en 2023.
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Plus-value professionnelle : définition, impôt et exonération
La plus-value professionnelle est soumise à une fiscalité différente de celle des plus-values privées. Définition et fiscalité des plus-values professionnelles et conditions d'exonération.
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Plus-values sur les ventes de meubles et métaux (impôt)
Comment est calculé l'impôt sur les plus-values lors de la vente de biens meubles, d'or et d'objets précieux. Modalités d'imposition, exonérations et plafonds.
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Donation des grands-parents aux petits-enfants
Les donations des grands-parents aux petits-enfants permettent de payer moins de droits de successions. Les avantages fiscaux de ces donations anticipées et les droits à payer.