Pension alimentaire : montant et tableau de calcul

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"Pension alimentaire : montant et tableau de calcul"

[PENSION ALIMENTAIRE] Comment calculer le montant d'une pension alimentaire avec le barème officiel et le tableau du ministère de la Justice. Qui a droit à combien ?

Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ?

Une pension alimentaire est une somme d'argent versée par un parent au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant dès lors que ce dernier réside chez son autre parent après une séparation. Cette contribution est ainsi versée au parent chez qui l'enfant réside. En cas de divorce ou de séparation, le montant de l'éventuelle pension alimentaire est fixé par le juge, à partir de plusieurs critères et principalement en fonction des besoins de celui qui la perçoit et des ressources de celui qui la verse. Un principe qui peut entraîner des différences de montants d'une affaire ou d'un tribunal à l'autre. Il est donc difficile d'évaluer à l'avance le montant précis d'une pension.

Le ministère de la Justice publie toutefois chaque année un barème des pensions alimentaires, permettant ainsi aux parents de se faire une idée sur le montant approximatif qu'ils auront à payer. Ce tableau vise également à mieux harmoniser les décisions rendues par les juges en la matière. Précision importante : il ne s'agit que d'un barème indicatif que les magistrats ne sont pas obligés de suivre. Mais en pratique, les montants fixés par les juges sont généralement proches des montants figurant dans le barème. Ce tableau constitue donc un bon indicateur.

Comment se calcule une pension alimentaire ?

Pour aider les magistrats à fixer le montant des pensions alimentaires, le ministère de la justice publie une grille de référence en précisant notamment les pourcentages à retenir. La méthode de calcul du barème est assez simple.

  • On prend en compte le revenu du débiteur, soit R1.
  • On déduit ensuite le minimum vital (MV) que doit conserver ce débiteur, qui correspond au montant du RSA pour une personne seule. On obtient alors R1 - MV = R2.
  • On applique ensuite un pourcentage, X, qui dépend à la fois de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (garde alternée, classique, réduit) et du nombre d'enfants concernés. On obtient donc le montant de la pension alimentaire, P = R2 x X.
  • On multiplie enfin ce montant P par le nombre d'enfants.

Le montant par enfant de la pension alimentaire est donc égal à un pourcentage du revenu du débiteur, déduction faite du minimum vital. Ce pourcentage (par enfant) est précisé dans le tableau ci-dessous.

Quelle est la grille de calcul d'une pension alimentaire ?

La grille qui suit est celle publiée par le ministère de la justice. Il s'agit du dernier tableau publié. Un nouveau tableau pourrait être mis en ligne par l'administration dans les mois qui viennent. Une réflexion est en effet en cours pour faire évoluer le barème, notamment en vue de mieux tenir compte de la charge financière liée à l'entretien et à l'éducation de l'enfant vivant dans deux ménages séparés. Les taux indiqués sont ceux appliqués au montant versé pour chaque enfant. Ces taux dépendent des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement.

Droit de visite et d'hébergement réduit

Taux d'une pension alimentaire en cas de droit de visite et d'hébergement réduit
Nombre d'enfants Taux applicable par enfant
1 18,0 %
2 15,5 %
3 13,3 %
4 11,7 %
5 10,6 %
6 9,5 %

Droit de visite et d'hébergement classique

Taux d'une pension alimentaire en cas de droit de visite et d'hébergement classique
Nombre d'enfants Taux applicable par enfant
1 13,5 %
2 11,5 %
3 10,0 %
4 8,8 %
5 8,0 %
6 7,2 %

Droit de visite et d'hébergement alterné

Taux d'une pension alimentaire en cas de droit de visite et d'hébergement ALTERNE
Nombre d'enfants Taux applicable par enfant
1 9,0 %
2 7,8 %
3 6,7 %
4 5,9 %
5 5,3 %
6 4,8 %

Pour faciliter les calculs, on peut télécharger la grille des barèmes de pensions alimentaires.

Exemple

Soit un débiteur dont le revenu est de 1 000 euros. Déduction faite du minimum vital de 564,79 euros (montant du RSA), on obtient 435,21 euros. Pour un hébergement et un droit de visite classique portant sur deux enfants, on obtient un pourcentage de 11,5%. Le montant de référence de la pension alimentaire s'élèvera donc à 11,5% x 440,26 = 50,05 euros par enfant. Montant qui peut naturellement être modulé à la hausse ou à la baisse par le tribunal en fonction des spécificités de la situation.

Simulateur

Pour vous aider à estimer le montant d'une pension alimentaire, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul de pension alimentaire mis en ligne par le ministère. Son utilisation est simple est gratuite. Le montant indiqué par ce simulateur n'est qu'indicatif mais il vous donnera une idée du montant à verser.

Mode de paiement

Une fois fixé le montant de la pension alimentaire, le juge précise également ses conditions de versement. Il peut notamment imposer un paiement par virement bancaire (article 373-2-2 du Code civil). A défaut d'obligation spécifique posée par le juge, une pension alimentaire peut être versée par tout autre moyen de paiement, comme, par exemple, par chèque ou par mandat cash. Si le débiteur verse la pension alimentaire en liquide, il doit impérativement faire signer un reçu au bénéficiaire pour prévenir tout litige, ne serait-ce que pour justifier ce versement vis-à-vis des impôts en cas de contrôle du fisc.

Modification

Après avoir été fixé par le juge, le montant d'une pension alimentaire peut naturellement toujours être modifié. Deux types de modification doivent ici être distingués.

Une pension peut tout à fait être revalorisée en cas de changement de situation, notamment lorsque les ressources du parent débiteur ou du parent créancier diminuent. Dans ce cas, une demande de révision de pension alimentaire peut être adressée au juge.  En revanche, le montant de la pension alimentaire n'est pas modulé lorsque l'enfant part en vacances avec l'un ou l'autre de ses parents.

Le juge peut également décider d'indexer le montant de la pension alimentaire à verser sur l'indice des prix à la consommation hors-tabac. Dans ce cas, le montant de la pension est automatiquement modifié sans avoir à justifier un changement de besoins ou de ressources des parents concernés.

Durée et fin

Le versement de la pension alimentaire dure jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'autonomie financière. Il peut donc se poursuivre même après ses 18 ans, notamment lorsque l'enfant n'a pas encore terminé ses études. Le fait que le parent qui verse la pension alimentaire gagne moins que celui qui la reçoit ne remet pas en cause le paiement. L'obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants ne prend fin que lorsque ces parents démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter (arrêt n° 17-27054 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 21 novembre 2018).

Impôt et déduction

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Le Code général des impôts autorise la déduction fiscale de la pension alimentaire du revenu global du parent qui la verse. A l'inverse, le parent qui la reçoit doit l'ajouter à ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires.

Divorce et séparation