Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)

"Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)"

Le Pacs protège peu le concubin survivant en cas de succession. Ses droits à l'héritage exigent la rédaction d'un testament. Ce que dit la loi.

Quelle est la part d'héritage du concubin survivant ?

Le Pacs protège beaucoup moins que le mariage en cas de succession suite au décès d'un membre du couple. Sur le plan fiscal et social, le concubin pacsé est pratiquement assimilé au conjoint marié. Mais en matière de succession et d'héritage, la situation est plus complexe. Contrairement au conjoint survivant, le concubin pacsé n'est pas héritier de son partenaire. Pour qu'il puisse recueillir une partie des biens du défunt, le testament est donc indispensable, chaque partenaire devant naturellement en rédiger un. La part du concubin survivant dans la succession est la suivante :

  • En présence d'enfants, qu'ils soient issus ou non du couple concerné, on ne peut léguer à son partenaire (ou à toute autre personne d'ailleurs) que la "quotité disponible", qui varie selon le nombre d'enfants : un tiers du patrimoine avec deux enfants, un quart avec trois enfants ou plus.
  • En l'absence d'enfants, on peut léguer la totalité de son patrimoine à son partenaire ou à un tiers puisqu'il n'y a pas d'héritiers réservataires.

Toutefois, les parents du défunt, s'ils sont encore en vie, peuvent demander à "récupérer" les biens qu'ils ont donnés à leur enfant pré-décédé dans la limite d'un quart de la succession par parent en vie. Le concubin pacsé bénéficie, en plus et dans tous les cas, d'un droit de jouissance sur le logement familial après le décès de son partenaire. En revanche, et contrairement au mariage, le Pacs ne donne pas droit à une pension de réversion en faveur du partenaire survivant.

Quels sont les droits de succession à payer en cas de Pacs ?

Sur le plan fiscal, en revanche, le concubin signataire d'un Pacs est assimilé au conjoint marié survivant : il est totalement exonéré de droits de succession sur la part des biens reçus de son partenaire défunt. Mais, rappelons qu'en l'absence de Pacs, le concubin survivant est considéré comme un tiers, peu importe les relations qu'il pouvait entretenir avec le défunt. Il devra donc subir une fiscalité très lourde : 60% de droits de succession sur les biens reçus de son concubin défunt.

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