Lettre pour livraison non-reçue : modèle type
Voici une lettre type en cas de délai de livraison non-respecté ou de livraison non-reçue afin de mettre en demeure le vendeur.
Notre lettre type en cas de livraison non-reçue peut être utilisée pour envoyer une mise en demeure au vendeur de livrer le bien que vous attendez. Cette mise en demeure de livraison prend la forme d'une lettre écrite reprenant les informations figurant sur votre bon de commande. Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ce modèle de lettre est utile en cas de délai de livraison non-respecté. Le Code de la consommation (articles L. 216-1 et suivants) prévoit en effet des droits spécifiques en cas de retard de livraison. L'article L. 216-2 mentionne que, dans cette situation, l'acheteur peut enjoindre le vendeur à effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le vendeur ne s'exécute toujours pas passé le second délai indiqué dans le courrier, l'acheteur peut légalement résoudre le contrat de vente.
Nom Prénom
N° Rue
CP Ville
Nom du vendeur
N° Rue
CP Ville
A (commune), le (date)
Objet : mise en demeure de livraison
Madame/Monsieur,
Le (date), je vous ai passé commande de (reprenez ici le descriptif complet de l'objet de votre commande figurant sur votre bon de commande, y compris les références).
Le bon de commande stipulait que la livraison devait intervenir le ..... (date éventuellement été prévue sur le bon de commande) / dans un délai de (nombre de jours)
J'ai le regret de constater que je n'ai toujours pas été livré(e) à ce jour, et ce malgré (éventuels courriers de relance, appels téléphoniques, ...)
Aussi, par la présente, je vous mets en demeure de me livrer dans le délai de (X) jours.
A défaut de réponse de votre part, je me verrais contraint(e) de demander la résolution du contrat sur la base de l'article L. 216-2 du Code de la consommation et de l'article 1610 du Code civil, ainsi que des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Dans l'attente de votre réponse, (formule de politesse).
Signature
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