Convention collective : définition

"Convention collective : définition"

Qu'est-ce qu'une convention collective et comment consulter celle de votre entreprise. Valeur et mode d'emploi d'une convention collective.

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. Elle permet de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle, une zone géographique, etc. La convention collective contribue donc à définir le régime juridique applicable aux salariés d'une entreprise en matière de droit au travail. Elle ne doit pas être confondue avec l'accord collectif. Les normes contenues dans une convention collective peuvent porter sur de nombreux sujets : une prime d'ancienneté, une grille de salaire minimum, des droits à des congés payés supplémentaires, une durée de période d'essai réduite... Une convention collective peut également prévoir des règles particulières concernant certaines procédures du droit du travail (elle peut fixer un délai de préavis en cas démission par exemple).

Les conventions collectives étant le fruit d'une négociation collective, elles sont peu encadrées par la loi. Elles sont néanmoins mentionnées aux articles L. 2221-1 à L. 2221-3 du Code du travail. Les obligations de l'employeur en matière d'information des salariés sont quant à elles prévues aux articles R. 2262-1 à R. 2262-5 du Code du travail.

Quelle est la valeur juridique d'une convention collective ?

Les règles contenues dans une convention collective prévalent sur celles figurant dans le contrat de travail dès lors qu'elles sont plus favorables au salarié. Elles s'imposent à l'employeur et viennent compléter les règles prévues au sein du Code du travail. Les salariés ne peuvent pas renoncer aux droits que leur accorde leur convention collective.

Si toutes les entreprises doivent respecter les dispositions du Code du travail (qui constitue ainsi un socle commun pour tous les salariés), toutes ne sont pas soumises aux mêmes conventions collectives. Les salariés peuvent donc ne pas avoir les mêmes droits d'une entreprise à l'autre. Mais dès lors qu'une convention collective est applicable à une entreprise, l'ensemble des salariés peut en bénéficier, y compris ceux en période d'essai ou en CDD.

La plupart des conventions collectives s'appliquent sur le territoire nationale. Mais certaines conventions peuvent être d'ordre régional ou départemental. Le champ d'application géographique est défini par les signataires. Il en est de même quant au champ d'application professionnel de la convention, qui peut, selon les cas, s'appliquer à l'échelle interprofessionnelle, de la branche ou de l'entreprise. Une convention collective peut éventuellement faire l'objet d'une extension par arrêté ministériel publié au Journal officiel. On parle alors de convention collective étendue. Le texte s'impose alors à tous les employeurs entrant dans son champ d'application. A contrario, lorsque la convention collective ne fait pas l'objet d'une extension, elle ne s'impose qu'aux seuls employeurs adhérant aux organisations patronales signataires du texte : on parle alors de "convention collective ordinaire".

Comment connaitre sa convention collective ?

L'employeur a l'obligation d'informer ses salariés sur la nature de la convention collective applicable dans l'entreprise. Lors de son embauche, l'employeur remet au salarié une notice d'information sur la convention applicable. La convention collective peut aussi être mentionnée dans le contrat de travail.

L'intitulé de la convention collective est en outre mentionné sur le bulletin de paie remis au salarié. Le fait, pour l'employeur, de ne pas mentionner la convention collective applicable sur le bulletin de paye du salarié peut entraîner le versement d'indemnités, mais seulement si le salarié parvient à démontrer l'existence d'un préjudice causé par cette absence de mention (chambre sociale de la Cour de Cassation, arrêt n° 14-21872 du 17 mai 2016).

Les modalités de consultation de la convention collective applicable dans l'entreprise sont fixées par un accord. A défaut, l'employeur doit tenir un exemplaire de la convention à disposition des représentants du personnel. Il doit également mettre une version à jour de la convention sur l'intranet. Un avis indiquant l'existence de la convention et précisant les conditions dans lesquelles elle peut être consultée doit en outre être affiché sur le lieu de travail. Vous pouvez consulter la convention collective applicable à votre contrat de travail directement en ligne, les textes de toutes les conventions collectives étant accessibles sur internet.

Que faire si une convention collective n'est pas mentionnée ?

La convention collective est l'une des mentions devant obligatoirement figurer dans le bulletin de paie remis au salarié tous les mois. En cas d'erreur de convention collective ou d'oubli, l'employeur risque une amende. Pour être indemnisé, le salarié devra démontrer le préjudice subi du fait de cette absence de mention ou de l'erreur de convention applicable (arrêt n° 14-21872 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 17 mai 2016).

Réglementation et droit du travail