Taux d'intérêt légal 2021- 2022

"Taux d'intérêt légal 2021- 2022"

Le taux d'intérêt légal est mis à jour tous les 6 mois. Voici les taux en vigueur jusqu'en janvier 2022 ainsi que les règles pour calculer des intérêts au taux légal.

Qu'est-ce que le taux d'intérêt légal ?

Le taux d'intérêt légal est un taux utilisé pour calculer le montant des intérêts dus en cas de retard de paiement d'une somme d'argent. Il est mis à jour chaque semestre par arrêté ministériel. Deux taux différents coexistent :

  • un premier taux est applicable aux créances des particuliers personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • le second taux est applicable à tous les autres cas (principalement aux entreprises).
Les règles de calcul du taux d'intérêt légal ont été modifiées il y a quelques années Cette réforme visait principalement à éviter que la formule de revalorisation applicable conduise à un pourcentage très faible. Sur le plan économique, un taux d'intérêt légal trop bas est susceptible de faire augmenter les retards de paiement. Il peut donc constituer un risque pour la trésorerie des entreprises.

Le taux d'intérêt légal en vigueur de juillet à décembre 2021 inclus est le suivant :

  • 3,12 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • 0,76 % dans toutes les autres situations.

Au premier semestre 2021 (de janvier à juin inclus), les taux étaient les suivants :

  • 3,14 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • 0,79 % dans les autres cas.

Comment calculer des intérêts au taux légal ?

Pour calculer le montant des pénalités de retard au taux d'intérêt légal, vous devez appliquer le taux en vigueur (en pourcentage) au montant de la somme due. Vous devez ensuite multiplier le résultat obtenu par le nombre de jours de retard divisé par 365. Ce qui revient donc à appliquer la formule suivante :

(montant de la somme due X taux pour le semestre concerné X nombre de jours de retard) / (365 x 100).

Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les montants des pénalités de retard dus par un débiteur à son créancier. En principe, les intérêts de retard courent à compter de la réception d'une mise en demeure de payer.

Les conditions générales de vente (CGV) prévoient des pénalités de retard pour les contrats conclus entre professionnels. Le taux qu'elles prévoient ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. Le taux d'intérêt légal est augmenté de 5 points en cas de condamnation en justice. Ce taux majoré s'applique au-delà des deux mois qui suivent la date d'application du jugement.

Quand le taux d'intérêt légal est-il mis à jour ?

Le taux d'intérêt légal est mis à jour une fois par semestre, c'est-à-dire tous les 6 mois. Pour chaque année, il existe donc un taux en vigueur de janvier à juin et un taux en vigueur de juillet à décembre. Le dernier taux applicable à compter du 1er juillet 2021 a été officialisé par un arrêté du 16 juin 2021 (JO du 25 juin). Le taux légal en vigueur à partir de janvier 2022 sera publié par arrêté à la fin du mois de décembre 2021. Ce nouveau taux d'intérêt légal 2022 restera en vigueur jusqu'au mois de juin 2022 inclus. 

Délais de paiement des droits de donation-succession

Le taux d'intérêt légal était également utilisé pour le paiement différé ou fractionné des droits de donation-succession. Depuis le 1er janvier 2015, la référence au taux d'intérêt légal a été abandonnée. Le taux d'intérêt pour le paiement différé ou fractionné des droits de succession-donation est désormais égal au taux effectif moyen des crédits immobiliers, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de délais de paiement, réduit d'un tiers. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. Pour les demandes formulées en 2021, le taux est de 1,20% (comme l'année dernière) et le taux réduit est de 0,40% (comme l'année dernière) pour les transmissions d'entreprises.

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