Taux d'intérêt légal 2022

"Taux d'intérêt légal 2022"

Le taux d'intérêt légal sera mis à jour le 1er janvier 2023. Voici les taux en vigueur en France et les règles de calcul des intérêts au taux légal jusqu'à la fin de l'année.

Qu'est-ce que le taux d'intérêt légal ?

Le taux d'intérêt légal est un taux utilisé pour calculer le montant des intérêts dus en cas de retard de paiement d'une somme d'argent. Il est mis à jour chaque semestre par arrêté ministériel. Le taux légal permet ainsi de calcul la pénalité de retard due par le débiteur (celui qui doit l'argent) en faveur de son créancier (celui à qui l'argent est dû). Deux taux différents existent :

  • un premier taux est applicable aux créances des particuliers personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • le second taux est applicable à tous les autres cas (principalement aux entreprises).

Le taux légal des créances détenues par des particuliers est beaucoup plus important que celui applicable aux créances de professionnels. Le pourcentage est le même que le débiteur du particulier soit un professionnel ou un particulier lui-même. 

Les règles de calcul du taux d'intérêt légal ont été modifiées il y a quelques années Cette réforme visait principalement à éviter que la formule de revalorisation applicable conduise à un pourcentage très faible. Sur le plan économique, un taux d'intérêt légal trop bas est susceptible de faire augmenter les retards de paiement. Il peut donc constituer un risque pour la trésorerie des entreprises.

Le taux d'intérêt légal 2022 a été mis à jour pour le 2e semestre. Les chiffres ont été publiés dans un arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal  paru au Journal officiel du 2 juillet. Le taux légal en vigueur de juillet à décembre 2022 inclus est le suivant :

  • 3,15 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • 0,77 % dans toutes les autres situations.

Le taux d'intérêt légal 2023 sera connu en fin d'année 2022 en ce qui concerne les taux applicables pour le premier semestre 2023. Les taux ci-dessus restent donc en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 avant leur mise à jour le 1er janvier 2023.

Pour rappel, le taux d'intérêt légal du 1er semestre 2022 en vigueur de janvier à juin inclus était le suivant :

  • 3,13% pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • 0,76 % dans les autres cas.

Comment calculer des intérêts au taux légal ?

Pour calculer le montant des pénalités de retard au taux d'intérêt légal, vous devez appliquer le taux en vigueur (en pourcentage) au montant de la somme due. Vous devez ensuite multiplier le résultat obtenu par le nombre de jours de retard divisé par 365. Ce qui revient donc à appliquer la formule suivante :

(montant de la somme due X taux pour le semestre concerné X nombre de jours de retard) / (365 x 100).

Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les montants des pénalités de retard dus par un débiteur à son créancier. En principe, les intérêts de retard courent à compter de la réception d'une mise en demeure de payer. Les conditions générales de vente (CGV) prévoient également des pénalités de retard pour les contrats conclus entre professionnels. Le taux qu'elles prévoient ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. Le taux d'intérêt légal est augmenté de 5 points en cas de condamnation en justice. Ce taux majoré s'applique au-delà des deux mois qui suivent la date d'application du jugement.

Quand le taux d'intérêt légal est-il mis à jour ?

Le taux d'intérêt légal est mis à jour une fois par semestre, c'est-à-dire tous les 6 mois. Pour chaque année, il existe donc un taux en vigueur de janvier à juin et un taux en vigueur de juillet à décembre. Le dernier taux légal applicable à compter du 1er janvier 2022 a été officialisé par un arrêté du 27 juin 2022 (JO du 2 juillet). Ce taux d'intérêt légal 2022 restera en vigueur jusqu'au mois de décembre 2022 inclus. Le taux légal en vigueur à partir de janvier 2023 sera publié par arrêté à la fin du mois de décembre prochain.

Quel est l'historique du taux légal ?

Voici l'historique du taux légal de 2015 à 2022. 

Historique du taux légal
Période Taux légal des particuliers Taux légal dans les autres cas
2nd semestre 2022 3,15 % 0,77 %
1er semestre 2022 3,13 % 0,76 %
2nd semestre 2021 3,12 % 0,76 %
1er semestre 2021 3,14 % 0,79 %
2nd semestre 2020 3,11 % 0,84 %
1er semestre 2020 3,15 % 0,87 %
2nd semestre 2019 3,26 % 0,87 %
1er semestre 2019 3,40 % 0,86 %
2nd semestre 2018 3,60 % 0,88 %
1er semestre 2018 3,73 % 0,89 %
2nd semestre 2017 3,94 % 0,90 %
1er semestre 2017 4,16 % 0,90 %
2nd semestre 2016 4,35 % 0,93 %
1er semestre 2016 4,54 % 1,01 %
2nd semestre 2015 4,29 % 0,99 %
1er semestre 2015 4,06 % 0,93 %

Avant 2015, le taux légal ne correspondait qu'a un seul pourcentage mis à jour chaque année. Voici le tableau présentant le taux légal applicable pour chaque année entre 1990 et 2014 inclus. Les taux légaux qui suivent sont ceux applicables aux créances des particuliers n'agissant pas pour des besoins professionnels. Les taux sont différents pour les créances des professionnels.

Historique du taux légal de 1990 à 2014
Année Taux légal en vigueur
2014 0,04 %
2013 0,04 %
2012 0,71 %
2011 0,38 %
2010 0,65 %
2009 3,79 %
2008 3,99 %
2007 2,95 %
2006 2,11 %
2005 2,05 %
2004 2,27 %
2003 3,29 %
2002 4,26 %
2001 4,26 %
2000 2,74 %
1999 3,47 %
1998 3,36 %
1997 3,87 %
1996 6,65 %
1995 5,82 %
1994 8,40 %
1993 10,40 %
1992 9,69 %
1991 10,26 %
1990 9,36 %

Délais de paiement des droits de donation-succession

Le taux d'intérêt légal était également utilisé pour le paiement différé ou fractionné des droits de donation-succession. Depuis le 1er janvier 2015, la référence au taux d'intérêt légal a été abandonnée. Le taux d'intérêt pour le paiement différé ou fractionné des droits de succession-donation est désormais égal au taux effectif moyen des crédits immobiliers, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de délais de paiement, réduit d'un tiers. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. Pour les demandes formulées en 2022, le taux est de 1,20% (comme l'année précédente) et le taux réduit est de 0,401% pour les transmissions d'entreprises.

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