Taux d'intérêt légal 2023 : pourcentages et calcul

"Taux d'intérêt légal 2023 : pourcentages et calcul"

Le taux d'intérêt légal a été mis à jour le 1er janvier 2023. Voici les taux en vigueur en France et les règles de calcul des intérêts au taux légal jusqu'en juin 2023.

Quel est le taux légal 2023 ?

Le taux d'intérêt légal 2023 applicable de janvier à juin inclus a été publié dans un arrêté du 26 décembre dernier. Il augmente fortement par rapport aux taux d'intérêts applicables l'an dernier, avec une hausse de plus d'un point. Le taux légal en vigueur au 1er semestre 2023 est le suivant :

  • 4,47 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • 2,06 % dans toutes les autres situations et notamment pour les créances entre professionnels.

Les taux ci-dessus restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2023, avant leur mise à jour le 1er juillet 2023. Le taux légal est en effet modifié deux fois par an, avec une mise à jour officielle tous les 6 mois. Celui du second semestre 2023 sera publié dans un futur arrêté qui paraîtra au Journal officiel à la fin du mois de juin. Pour rappel, le taux d'intérêt légal du second semestre 2022 en vigueur de juillet à décembre inclus était de 3,15 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels  et de 0,77 % dans les autres cas. Il a donc très nettement augmenté en 2023. 

Le taux d'intérêt légal est un taux utilisé pour calculer le montant des intérêts dus en cas de retard de paiement d'une somme d'argent. Il est mis à jour chaque semestre par arrêté ministériel. Le taux légal permet ainsi de calculer la pénalité de retard due par le débiteur (celui qui doit l'argent) en faveur de son créancier (celui à qui l'argent est dû). Deux taux différents existent :

  • un premier taux est applicable aux créances des particuliers personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • le second taux est applicable à tous les autres cas (principalement aux entreprises).

Le taux légal des créances détenues par des particuliers est beaucoup plus important que celui applicable aux créances de professionnels. Le pourcentage est le même que le débiteur du particulier soit un professionnel ou un particulier lui-même. 

Les règles de calcul du taux d'intérêt légal ont été modifiées il y a quelques années Cette réforme visait principalement à éviter que la formule de revalorisation applicable conduise à un pourcentage très faible. Sur le plan économique, un taux d'intérêt légal trop bas est susceptible de faire augmenter les retards de paiement. Il peut donc constituer un risque pour la trésorerie des entreprises.

Comment calculer des intérêts au taux légal ?

Pour calculer le montant des pénalités de retard au taux d'intérêt légal, vous devez appliquer le taux en vigueur (en pourcentage) au montant de la somme due. Vous devez ensuite multiplier le résultat obtenu par le nombre de jours de retard divisé par 365. Ce qui revient donc à appliquer la formule suivante :

(montant de la somme due X taux pour le semestre concerné X nombre de jours de retard) / (365 x 100).

Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les montants des pénalités de retard dus par un débiteur à son créancier. En principe, les intérêts de retard courent à compter de la réception d'une mise en demeure de payer. Les conditions générales de vente (CGV) prévoient également des pénalités de retard pour les contrats conclus entre professionnels. Le taux qu'elles prévoient ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. Le taux d'intérêt légal est augmenté de 5 points en cas de condamnation en justice. Ce taux majoré s'applique au-delà des deux mois qui suivent la date d'application du jugement.

Quel est l'historique du taux légal ?

Voici l'historique du taux légal de 2015 à 2023. Ce tableau permet de constater que le taux légal 2023 connait une très forte hausse pour les créances entre professionnels. Il atteint en effet un record depuis l'entrée en vigueur du nouveau mode de calcul du taux légal en 2015.

Historique du taux légal
Période Taux légal des particuliers Taux légal dans les autres cas
1er semestre 2023 4,47 % 2,06 %
2nd semestre 2022 3,15 % 0,77 %
1er semestre 2022 3,13 % 0,76 %
2nd semestre 2021 3,12 % 0,76 %
1er semestre 2021 3,14 % 0,79 %
2nd semestre 2020 3,11 % 0,84 %
1er semestre 2020 3,15 % 0,87 %
2nd semestre 2019 3,26 % 0,87 %
1er semestre 2019 3,40 % 0,86 %
2nd semestre 2018 3,60 % 0,88 %
1er semestre 2018 3,73 % 0,89 %
2nd semestre 2017 3,94 % 0,90 %
1er semestre 2017 4,16 % 0,90 %
2nd semestre 2016 4,35 % 0,93 %
1er semestre 2016 4,54 % 1,01 %
2nd semestre 2015 4,29 % 0,99 %
1er semestre 2015 4,06 % 0,93 %

Avant 2015, le taux légal ne correspondait qu'a un seul pourcentage mis à jour chaque année. Voici le tableau présentant le taux légal applicable pour chaque année entre 1990 et 2014 inclus. Les taux légaux qui suivent sont ceux applicables aux créances des particuliers n'agissant pas pour des besoins professionnels. Les taux sont différents pour les créances des professionnels.

Historique du taux légal de 1990 à 2014
Année Taux légal en vigueur
2014 0,04 %
2013 0,04 %
2012 0,71 %
2011 0,38 %
2010 0,65 %
2009 3,79 %
2008 3,99 %
2007 2,95 %
2006 2,11 %
2005 2,05 %
2004 2,27 %
2003 3,29 %
2002 4,26 %
2001 4,26 %
2000 2,74 %
1999 3,47 %
1998 3,36 %
1997 3,87 %
1996 6,65 %
1995 5,82 %
1994 8,40 %
1993 10,40 %
1992 9,69 %
1991 10,26 %
1990 9,36 %

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