Travail dominical : loi et Code du travail

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"Travail dominical : loi et Code du travail"

Le travail dominical est très encadré par la loi et le Code du travail. Les droits et devoirs des salariés et des employeurs en matière de travail le dimanche.

La loi Macron de 2015 a assoupli la législation applicable au travail le dimanche. De nombreux commerces ont désormais la possibilité d'ouvrir le dimanche. Mais les salariés ont-ils pour autant l'obligation d'accepter de travailler ce jour de la semaine ? Tout dépend du type de commerce et de la zone où celui-ci est situé.

Un commerce peut-il ouvrir le dimanche ?

En principe, les commerces doivent être fermés le dimanche. Mais il existe de nombreuses exceptions à cette règle. Ces dérogations sont liées à la nature de l'activité exercée ou au lieu où le commerce est situé. Précisons que les règles qui suivent concernent les commerces employant des salariés le dimanche. Les commerces sans salarié peuvent ouvrir le dimanche dès lors qu'aucun arrêté préfectoral n'interdit cette ouverture.

En outre, un commerce qui ne se trouverait pas dans l'un des cas d'autorisation d'ouverture qui suivent peut toujours adresser une demande au préfet pour ouvrir le dimanche en démontrant qu'une fermeture ce jour là serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise. Le préfet pourra alors éventuellement accorder une autorisation d'ouverture temporaire ou permanente en fonction des éléments du dossier.

Quels commerces alimentaires peuvent ouvrir le dimanche ?

Si vous travaillez dans un commerce qui fabrique sur place des produits alimentaires, comme les boulangeries ou les pâtisseries, vous devez travailler le dimanche si votre employeur en fait la demande. Si le commerce dans lequel vous travaillez ne fabrique pas les produits sur place (boucherie, fromagerie, alimentation générale…), vous pouvez travailler jusqu’à 13 heures le dimanche. Toutefois, vous pouvez également travailler après 13h si le commerce est situé dans une zone touristique internationale (ZTI) ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle.

Quels commerces non-alimentaires peuvent ouvrir le dimanche ?

Trois régimes juridiques distincts sont applicables au travail le dimanche dans les commerces de détails non alimentaire. Chaque régime dépend du type de dérogation autorisant l’établissement à ouvrir le dimanche.

Bricolage, meubles, fleuristes

Si vous travaillez dans un établissement dont l'ouverture le dimanche est liée aux contraintes de la production, de l'activité ou des besoins du public (magasin de bricolage ou d’ameublement, fleuriste…), vous êtes obligé de travailler le dimanche si l’employeur vous en fait la demande.

Zone touristique ou zone commerciale

En revanche, vous pouvez refuser de travailler le dimanche si le commerce de détails non alimentaire est situé :

  • dans une zone touristique (ZT) ou une zone touristique internationale (ZTI) ;
  • dans une zone commerciale (ZC) ;
  • dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle.

Si vous acceptez de travailler le dimanche, votre accord doit être obligatoirement formulé par écrit.

Dérogation préfectorale ou du maire

Un commerce peut être autorisé à ouvrir le dimanche sur dérogation préfectorale. Dans ce cas, un salarié peut refuser de travailler le dimanche. Le même régime est applicable en cas de dérogation accordée par le maire (les dimanches du maire, qui peuvent être accordés au maximum 12 fois par an depuis 2016). Dans ces situations, l'accord du salarié doit obligatoirement être formalisé par écrit.

Les hôtels et restaurants peuvent-ils tous ouvrir le dimanche ?

L'ouverture le dimanche est également permise dans d'autres secteurs, qui bénéficient ainsi d'une dérogation permanente. C'est notamment le cas des hôtels, des cafés et des restaurants, des hôpitaux, des musées, des parcs d'attraction... Les salariés de ces secteurs sont alors obligés de travailler le dimanche à la demande de leur employeur.

Un salarié peut-il refuser de travailler le dimanche ?

Seuls certains salariés peuvent donc refuser de travailler le dimanche en cas d'ouverture de leur entreprise. Conséquence : le travail dominical intervient, dans ces commerces, sur la base du volontariat. Le refus du salarié ne pourra en aucun cas donner lieu à sanction quelle qu'elle soit (sanction disciplinaire, licenciement...). D'une manière générale, aucune mesure discriminatoire ne doit donc intervenir vis-à-vis des salariés ne voulant pas travailler le dimanche, y compris à l'égard des candidats à l'embauche. Dans les autres établissements autorisés à ouvrir le dimanche, le salarié est tenu de travailler le dimanche lorsque son employeur lui en fait la demande.

Quel est le salaire d'un travail le dimanche ?

Les salariés qui travaillent le dimanche n'ont pas des droits identiques, notamment en ce qui concerne la majoration du salaire pour travail le dimanche dont le montant dépend le plus souvent des modalités de calcul prévues dans une convention collective.

Quelles sanctions en cas d'ouverture non-autorisée le dimanche ?

L'ouverture d'un établissement qui enfreint les règles applicables au repos dominical est passible de plusieurs sanctions. Une fois l'infraction constatée, un juge des référés peut tout d'abord ordonner la fermeture de l'établissement le dimanche sous astreinte.

L'employeur peut être condamné à indemniser les salariés irrégulièrement privés de leur repos dominical. Cette indemnisation prend la forme de dommages-intérêts visant à réparer le préjudice subi. En revanche, l'indemnisation ne peut pas prendre la forme d'un rappel de salaire correspondant à la majoration éventuellement prévue par une convention collective pour le travail le dimanche.

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L'infraction est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. Elle doit être multipliée par le nombre de salariés ayant travaillé illégalement le dimanche. Il y a donc autant de contraventions que d'infractions constatées.

Congés et temps de travail