Les cessions de parts de sociétés de personnes, soumises à l'impôt sur le revenu, peuvent relever du régime d'imposition des plus-values professionnelles. Modalités d'imposition et conditions d'exonération des ventes de parts de SNC.
Deux dispositifs d'exonération ou d'allègement s'appliquent aux plus-values réalisées par les dirigeants d'entreprises qui partent à la retraite.
Les plus-values immobilières peuvent être exonérées d'impôt. Le point sur tous les cas d'exonération d'impôt sur les plus-values immobilières prévus par la fiscalité, notamment pour les résidences principales et les retraités.
L'autorité parentale après un divorce ou une séparation est indépendante de la garde des enfants. Les droits et obligations des parents séparés après un divorce.
[PAJEMPLOI] Comment utiliser Pajemploi, le service de l'Urssaf pour les formalités administratives et comptables des parents qui emploient une assistante maternelle ou une garde d'enfant à domicile.
Les donations de sommes d'argent et de liquidités aux enfants ou petits-enfants bénéficient d'un abattement fiscal supplémentaire. Les conditions à respecter.
Les dons manuels, notamment de sommes d'argent, doivent-ils être déclarés aux impôts ? Définition, preuve, déclaration et fiscalité des dons manuels. Avec les conséquences pour le calcul des droits de succession ultérieurs.
En cas de licenciement économique, les salariés peuvent demander à bénéficier d'une priorité de réembauche. Le point sur les obligations de l'employeur.
La loi prévoit qu'un héritier ayant commis certains actes peut se voir privé de succession à la demande d'un cohéritier. Voici dans quels cas.
Le congé sabbatique permet de quitter provisoirement son travail. Ce que dit le Code du travail sur les conditions du congé sabbatique, notamment en termes d'ancienneté.
Tout salarié, père ou mère, peut bénéficier du droit au congé parental. Ce qu'il faut savoir en terme de durée, de conditions et de rémunération, avec les allocations versées par la Caf, y compris en cas de temps partiel.
Les clauses abusives sont malheureusement fréquentes. Voici les règles imposées par le Code de la consommation, la jurisprudence et la commission des clauses abusives.
La Poste prévoit une indemnité en cas de perte de courrier, colis ou recommandé. Voici les montants applicables.
Le SP95-E10 est moins cher à la pompe que le SP95 classique. Mais il n'est pas compatible avec tous les moteurs essence. Les règles à connaitre.
De nombreux retraités recevront une bonne nouvelle dans quelques semaines. Voici laquelle.
[QUITTANCE DE LOYER] Qu'est-ce qu'une quittance de loyer et comment l'obtenir. Définition, modèle et obligations légales du propriétaire vis-à-vis de son locataire, notamment en terme d'envoi de quittance et de frais.
Les AG de copropriété statuent à trois niveaux de majorité : la majorité simple (article 24), la majorité absolue (article 25) et la double majorité ou majorité renforcée (article 26). Les règles de votes et de décompte en AG selon la loi du 10 juillet 1965.
Qui a droit à une prestation compensatoire en cas de divorce ? Et comment est-elle fixée par le juge ? Définition, montant et calcul de la prestation compensatoire. Fiscalité et modalités de déduction.
L'Agepi est une aide de Pôle Emploi que peuvent obtenir les parents isolés au chômage quand ils retrouvent un emploi ou une formation. Condition et montant de l'Agepi.
Les enfants adoptés ou non légitimes, naturels ou adultérins, ont droit à la succession de leur parent. A la différence des enfants non reconnus qui n'ont aucun droit sur l'héritage.