Plus-value professionnelle : définition, impôt et exonération

Plus-value professionnelle : définition, impôt et exonération La plus-value professionnelle est soumise à une fiscalité différente de celle des plus-values privées. Définition et fiscalité des plus-values professionnelles et conditions d'exonération.

Qu'est-ce qu'une plus-value professionnelle ?

Le régime des plus-values professionnelles s'applique aux cessions de biens réalisées par les entreprises, mais aussi aux cessions de titres par les associés actifs des sociétés de personnes ainsi qu'aux cessions d'entreprises individuelles. Dans certains cas, la législation prévoit une exonération de plus-values pour les dirigeants en retraite.

Quel est le régime d'une plus-value de cession d'une entreprise individuelle ?

L'entrepreneur individuel qui vend son entreprise est soumis au régime des plus-values professionnelles. Quand un bien cédé par l'entreprise a fait partie du patrimoine privé de l'entrepreneur, l'administration calcule une double plus-value.

  • La plus-value privée acquise par le bien pendant qu'il faisait partie du patrimoine de l'entrepreneur. Elle est soumise au régime des plus-values des particuliers.
  • La plus-value acquise par le bien entre son inscription à l'actif de l'entreprise et le moment de sa cession. Elle est soumise au régime des plus-values professionnelles.

Quel est le régime d'une plus-value pour une société soumise à l'IR ?

Pour les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, les plus-values professionnelles réalisées lors d'une cession d'éléments d'actif immobilisé, amortissables ou non, sont à court terme quand l'entreprise les a acquis moins de deux ans avant la cession. La cession d'immobilisations amortissables acquises depuis plus de deux ans obéit à un régime spécifique. Il y a plus-value imposable quand le prix de cession est supérieur à la valeur comptable (valeur d'origine déduction faite des amortissements). Elle est réputée à court terme à hauteur des amortissements pratiqués et à long terme pour le surplus.

Un bien acheté 100 est revendu 50. Sa valeur comptable est de 25, déduction faite des amortissements (75). La plus-value est de 25 et elle est considérée à court terme puisqu'elle est inférieure aux am

Un bien acheté 100 est revendu 110. Sa valeur comptable est de 60, déduction faite des amortissements (40). La plus-value est de 50 et elle est considérée à court terme pour 40 (montant des amortissements) et à long terme pour 10.

Comment une plus-value professionnelle est-elle imposée ?

La plus-value professionnelle à court terme est ajoutée au résultat de l'entreprise. Sur demande, elle peut toutefois faire l'objet d'une répartition sur trois ans. La plus-value nette à long terme est taxée à un taux forfaitaire de 12,8%, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. Les plus-values immobilières à long terme réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle sont soumises à un régime comparable à celui des plus-values immobilières privées.

Quelles sont les exonérations des plus-values professionnelles des TPE ?

Outre l'éventuelle exonération des cessions de parts des sociétés de personnes, une dispositif spécifique s'applique aux plus-values professionnelles des petites entreprises. Plusieurs conditions sont exigées.

  • l'entreprise doit être soumise à l'impôt sur le revenu
  • l'entreprise doit exercer son activité depuis au moins cinq ans au moment de la cession (s'il s'agit d'une entreprise individuelle) ou le contribuable concerné doit posséder les titres depuis au moins cinq ans (s'il s'agit de parts de sociétés de personnes)
  • le chiffre d'affaires HT doit être inférieur à :
    • 250 000 € pour les ventes et fourniture de logement,
    • 90 000 € pour les prestations de service et les BNC.

Pour évaluer ce seuil de chiffre d'affaires, les services fiscaux calcule la moyenne des CA réalisés au titre des exercices clos aux cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value. Exemple : si la cession a lieu en septembre de l'année N et que l'exercice est clôturé au 30 juin de l'année N+1, il faut calculer la moyenne des exercices clos en juin N et N-1.

Quand un exercice porte sur moins de douze mois d'activité, le CA est revalorisé prorata temporis.

En cas de location-gérance d'un fonds de commerce, le bailleur peut vendre le fonds sans attendre le délai de cinq ans s'il remplissait les conditions de délai au moment de la mise en location-gérance.

En cas d'activité mixte, le dispositif s'applique si le CA total ne dépasse pas le plafond pour les achats-ventes et si le CA des prestations ne dépasse pas le plafond exigé pour cette activité. Quand le contribuable exploite personnellement plusieurs entreprises, le plafond s'apprécie en totalisant les CA de ces entreprises.

Dépassement des plafonds

Au-dessus de ces plafonds de CA et jusqu'à 350 000 euros ou 126 000 euros selon la catégorie de recettes, le contribuable peut bénéficier d'un allégement dégressif. Le pourcentage de la plus-value soumise à imposition est égal à : - la fraction excédant 250 000 euros divisée par 100 000 pour les activités d'achat-revente et fourniture de logement - la fraction excédant 90 000 euros divisée par 36 000 pour les prestations de services et les BNC.

Exemple : A, B et C, commerçants, réalisent respectivement 200 000, 300 000 et 400 000 euros de CA. La plus-value de A sera exonérée, celle de B imposée à 50% et celle de C imposée en totalité. X, Y, Z, prestataires de services, réalisent respectivement 50 000, 108 000 et 150 000 euros de CA. La plus-value de X sera exonérée, celle de Y imposée à 50% et celle de Z imposée en totalité.

Exonération des plus-values professionnelles de faible montant

Cette exonération concerne :

  • les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, quel que soit leur régime fiscal (réel, micro, etc.) et leur statut (entreprise individuelle, SNC, etc.).
  • les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés à condition que leur capital soit détenu à 75% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés détenues elles-mêmes à 75% au moins par des personnes physiques, que leur CA soit inférieur à 50 M. euros, qu'elles emploient moins de 250 salariés. La condition de détention par des personnes physiques doit être respectée au moins depuis la date d'ouverture de l'exercice concerné jusqu'à la cession.

Opérations concernées

La mesure s'applique aux cessions de branches complètes d'activité (ensemble du passif et de l'actif d'une exploitation autonome ou d'une entreprise individuelle), aux cessions de fonds de commerce (même si la cession ne prévoit pas le transfert des dettes et créances), aux cessions de parts de sociétés de personnes (à condition que l'intéressé y exerce son activité professionnelle et qu'il cède la totalité de ses parts).

Sont en revanche exclus les immeubles sans lien avec l'exploitation.

Conditions d'exonération

La plus-value de cession est totalement exonérée sous les conditions suivantes :

  • la valeur des biens cédés servant de base aux droits d'enregistrement ne doit pas dépasser 300 000 euros,
  • le cédant ne doit pas détenir le contrôle de l'entreprise « acheteuse », ni en assurer la direction effective. On considère qu'il y a contrôle quand le cédant ou les associés qui détiennent plus de 50% des droits sociaux de l'entreprise cédante contrôlent également plus de la moitié du capital de l'entreprise acheteuse.

Cette condition de contrôle est exigée pendant les trois ans qui suivent la cession.

Quand la transmission porte sur des parts de sociétés de personnes, le seuil d'exonération est apprécié en tenant également compte des transmissions réalisées au cours des cinq années précédentes, afin d'éviter un étalement des cessions.

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Quand le prix de cession est compris entre 300 000 euros et 500 000 euros, la plus-value est partiellement exonérée. Le coefficient d'exonération est égal à la différence entre 500 000 et le prix de cession, divisée par 200 000.

Exemple : si le prix est égal à 450 000 et la plus-value à 100 000, le coefficient d'exonération atteint : (500 000 - 450 000)/200 000, soit 0,25. La plus-value exonérée est égale à 0,25 x 100 000. L'impôt s'applique donc à la somme de 75 000.