Exonération de taxe foncière : conditions, âge et plafonds

"Exonération de taxe foncière : conditions, âge et plafonds"

Des exonérations, réductions ou plafonnements de taxe foncière sont accordés sous conditions d'âge et de revenu, ou pour certains biens. Tous les cas d'exonérations de taxe foncière, notamment pour les personnes âgées ou pour les logements neufs.

La taxe foncière peut faire l'objet d'une exonération ou d'une réduction, voire d'un plafonnement, notamment pour la résidence principale. La loi prévoit en effet plusieurs cas d'exonération de taxe foncière ou de dégrèvements, par exemple en faveur des personnes invalides ou âgées de plus de 75 ans, ou encore pour certains types de biens.

Quelle est l'exonération de taxe foncière pour les personnes âgées ou invalides ?

Sont exonérées de taxe foncière les personnes suivantes :

  • les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité sans aucune condition de ressources ;
  • les titulaires de l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées, anciennement minimum vieillesse) sans aucune condition de ressources ;
  • les personnes âgées de plus de 75 ans sous condition de ressources ;
  • les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sous condition de ressources.

Dans les couples mariés, la condition d'âge ou de handicap peut n'être remplie que par l'un des conjoints. Mais le logement doit être soit un bien propre de la personne âgée ou handicapée, soit un bien appartenant à la communauté conjugale.

Les cas d'exonération ci-dessus concernent uniquement l'exonération de la résidence principale. Toutefois, dans un arrêt du 20/10/2000, le Conseil d'Etat a considéré que les personnes âgées de plus de 75 ans concernées pouvaient également bénéficier de l'exonération de taxe foncière pour leur habitation secondaire.

Plafond de revenus taxe foncière

Pour les bénéficiaires ci-dessus concernés par la condition de ressources, le revenu fiscal de référence de l'année précédente doit être inférieur à certains plafonds. En cas de dépassement de ces plafonds de revenus, les propriétaires concernés conservent pendant deux ans le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière. A l'issue de ces deux ans, ils bénéficient d'un abattement sur la valeur locative du logement sur laquelle sont calculées la taxe foncière et la taxe d'habitation. L'abattement est de deux tiers pour la troisième année et d'un tiers pour la quatrième année.

Le plafond de revenu dépend du quotient familial. Pour 2022, il est égal à :

  • 11 276 € pour la première part ;
  • plus 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Occupation du logement

Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière pour leur résidence principale, les intéressés doivent y habiter soit seul, soit avec leur conjoint, soit avec des personnes rattachés à leur foyer fiscal, soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation. Le bénéfice de ces allègements et exonérations peut être accordé aux personnes âgées hébergées dans un établissement de soins longue durée ou en maison de retraite si elles conservent la jouissance exclusive de leur habitation principale.

Dégrèvement de taxe foncière pour plus de 65 ans

Les personnes âgées de plus de 65 ans mais de moins de 75 ans (au 1er janvier de l'année considérée) qui satisfont aux conditions d'habitation et de ressources définies pour l'exonération de taxe foncière bénéficient d'un dégrèvement forfaitaire de 100 euros sur le montant de la taxe foncière.

Qu'est-ce que le plafonnement de taxe foncière selon les revenus ?

En deçà d'un certain niveau de revenu, les contribuables peuvent bénéficier d'un plafonnement de la taxe foncière pour leur résidence principale. La taxe foncière ne peut pas dépasser 50% du revenu du foyer fiscal concerné. Conditions exigées :

  • le propriétaire ne doit pas être assujetti à l'impôt sur la fortune
  • son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains plafonds de revenus :
    • 26 515 € pour la première part de quotient familial ;
    • plus 6 195 € pour la première demi-part supplémentaire ;
    • plus 4 877 € pour les autres demi-parts. 

Les locaux vacants sont-ils exonérés de taxe foncière ?

Deux types de locaux vides peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière :

  • les logements vides normalement destinés à la location,
  • les locaux à usage industriel et commercial inexploités, mais à condition que ce soit le contribuable redevable de la taxe qui l'utilise lui-même en temps normal.

Trois conditions sont exigées.

  • la vacance ou l'inexploitation doit être involontaire de la part du propriétaire,
  • la vacance ou l'inexploitation doit durer au moins trois mois,
  • la vacance ou l'inexploitation doit affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

Ce dégrèvement est calculé de mois à mois. Il prend en compte la période à partir du premier jour du mois suivant la vacance ou l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. Ces logements peuvent être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Quelle est l'exonération de taxe foncière pour les logements neufs ?

Les logements achetés neuf ou en VEFA sont en principe exonérés de taxe foncière pendant les deux ans qui suivent l'achèvement des travaux. Pour les locaux d'habitation, la commune peut décider de supprimer l'exonération pour la part lui revenant.

Peuvent être exonérées de taxe foncière pendant 15 ans (à compter de la date d'achèvement) les immeubles neufs à usage de résidence principale :

  • qui ont été construits avec un prêt relevant du régime HLM ;
  • qui ont été financés à plus de 50% par des prêts aidés par l'Etat. exception faite des logements financés avec le prêt à taux zéro.