Le PPAE impose des obligations au demandeur d'emploi. Comment est-il défini ? Que se passe t-il s'il n'est pas respecté ? Définition du Projet personnalisé d'accès à l'emploi et les sanctions en cas de non-respect.
Comment choisir entre conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié ? Le régime juridique, fiscal et social du conjoint.
On peut annuler un mariage en France. Mais seulement dans les cas d'annulation prévus par le Code civil. Le point sur la législation applicable.
Qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation, une simple démarche peut permettre à beaucoup de Français de réduire leurs impôts. Voici comment faire.
Votre patrimoine est-il inférieur ou supérieur à celui du retraité moyen ? Voici les chiffres à connaître pour vous situer.
En cas de faillite d'une banque, les dépôts bancaires en France sont garantis à hauteur de 100 000 euros. Limites de cette garantie et procédure.
La réglementation des ruches d'abeilles est fixée au niveau préfectoral ou municipal. Voici les règles applicables, notamment sur la distance minimale d'une ruche avec les habitations voisines.
Où et comment sont conservées ou dispersées les cendres d'un défunt après une crémation ou une incinération. Les règles légales à respecter.
Comment obtenir et utiliser ses tickets restaurants en 2025. Avantages, conditions et règles légales. Avec les plafonds d'exonération fiscale et sociale.
Les règles de fonctionnement du compte épargne-temps (CET). Définition, utilisation, liquidation ou déblocage d'un CET, notamment en cas de démission.
Quelle est la différence entre nom d'usage et nom de famille ou patronymique ? Comment utiliser le nom de son mari, de sa femme ou de ses deux parents. Définition du nom d'usage et du nom de famille et règles du Code civil, notamment après un divorce ou pour un mineur.
Quels sont les chômeurs qui peuvent être dispensés de recherche d'emploi ? Les conditions exigées par Pôle Emploi.
Un bail verbal d'habitation est risqué, que vous soyez locateur ou bailleur. Mais le contrat de location reste valable juridiquement. Les effets d'un bail conclu à l'oral.
La clause de mobilité oblige le salarié à accepter les mutations géographiques sous peine de sanction. Mais il existe des cas où le salarié peut refuser sa mutation.
La redevance télé a été supprimée en 2022, dans le cadre de la Loi de finances rectificative. Le point sur cette suppression ainsi que les règles anciennement applicables à la contribution à l'audiovisuel public.
Le barème des indemnités kilométriques des fonctionnaires permet de calculer ses frais kilométriques dans la fonction publique. Voici la grille applicable.
Certaines salles de sport ont des pratiques abusives, notamment en matière de résiliation, d'adhésion et d'abonnement. Comment défendre vos droits.
En droit du voisinage, quelle est la différence entre une servitude et un droit de passage, notamment en cas de terrain enclavé ? Ce que dit le Code civil sur les servitudes et les droits de passage.
Le calendrier des prochains concours de la fonction publique au cours de l'année 2025 est disponible en ligne. Voici comment connaitre les dates applicables.
La prime GIPA n'a pas été versée l'an dernier. Voici les dernières informations sur la garantie individuelle du pouvoir d'achat.