La justice peut exclure un héritier d'une succession s'il a commis ces actes - il ne touchera pas sa part d'héritage
Les règles de succession sont clairement fixées par le Code civil, qui détermine l'ordre des héritiers. Il prévoit ainsi, par exemple, qu'en l'absence de conjoint survivant, l'héritage revient aux enfants du défunt et à leurs descendants. Mais il existe des situations dans lesquelles un héritier peut néanmoins être exclu de la succession à la demande d'un autre. C'est notamment le cas s'il a commis certains actes fautifs par le passé.
Les statistiques du ministère de l'Intérieur le rappellent régulièrement : les violences et les abus intra-familiaux sont malheureusement très fréquents. Or, si ces actes sont condamnables sur le plan pénal, ils peuvent également avoir des conséquences en matière de succession. On songe, par exemple, au mari violent qui hérite de sa femme ou à un enfant qui touche la succession de parents contre lesquels il a commis des actes répréhensibles. La loi tient compte de ces situations particulières en disposant que certains héritiers sont indignes de succéder en raison des actes qu'ils ont pu commettre à l'égard du défunt de son vivant.
L'article 726 du Code civil envisage tout d'abord les cas les plus graves entraînant par principe l'exclusion de la succession. Ce texte prévoit que la personne condamnée à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné la mort ou tenté de donner la mort au défunt doit être exclue de sa succession. Il en est de même lorsqu'elle a volontairement porté des coups ou commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
En dehors de ces situations les plus graves, l'article 727 du Code civil prévoit aussi d'autres infractions pouvant amener à déclarer judiciairement un héritier comme indigne de succéder. Parmi ces actes commis à l'encontre du défunt figurent notamment les tortures et les actes de barbaries, le viol, l'agression sexuelle, les violences mais aussi la dénonciation calomnieuse ou le faux témoignage dans le cadre d'une procédure criminelle.
Aux termes de l'article 727-1 du Code civil, un héritier peut ainsi demander l'exclusion de la succession d'un cohéritier fautif après l'ouverture de cette dernière. Pour ce faire, il doit s'adresser au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. Mais attention : cette demande suppose que l'héritier dont il demande l'exclusion ait été condamné pour les faits reprochés. Un simple témoignage ne suffit donc pas.
Pour être valable, la demande du cohéritier doit être faite dans les 6 mois qui suivent le décès. L'héritier exclu de la succession pour indignité doit alors rendre les biens et les revenus reçus depuis l'ouverture de la succession. A noter toutefois que le défunt a toujours la possibilité, de son vivant, d'autoriser l'héritier fautif à recevoir quand même sa part d'héritage. On dit alors qu'il "relève l'indignité". Il doit dans ce cas en avoir fait la déclaration par testament.