La franchise en base de TVA est réservée aux entreprises qui ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d'affaires. Cette franchise en base de TVA n'est plus applicable en cas de dépassement de plafonds majorés.
Mieux vaut ne pas oublier cette démarche en cas de décès d'un proche. Elle ne coûte rien, mais peut permettre de toucher beaucoup plus lors d'une succession.
L'été arrive dans quelques semaines. Afin d'anticiper les semaines à venir, les retraités du régime complémentaire Agirc-Arrco peuvent demander à bénéficier d'une aide méconnue de leur caisse de retraite. La voici.
Ce que vous devez savoir sur les obligations, à taux fixe ou taux variable, et notamment les obligations convertibles. Définition, cotation, fiscalité, avantages et risques...
Les employeurs peuvent utiliser un CDD d'usage appelé encore contrat d'usage pour pourvoir à des emplois qui sont par nature temporaires et qui ne peuvent donc pas relever de contrat à durée indéterminée.
Le remplacement d'un salarié absent par un intérimaire est encadré par le Code du travail et contrôlé par les tribunaux. Le point sur les conditions à respecter.
Le droit prévoit une protection du consommateur en cas de location de voiture. Voici les règles en cas de litige, dégradation ou accident.
Voici les réparations locatives et les travaux que le locataire doit prendre en charge dans les logements en location. Définition et liste détaillée des réparations locatives fixée par le décret 87-712 du 26 aout 1987.
Un enfant mineur mineur ayant des revenus propres peut faire une déclaration de revenus séparée. Conditions et conséquences d'une déclaration d'impôt séparée des enfants.
Les droits du stagiaire en entreprise : gratification, rémunération, indemnités, congés, remboursements de frais... Les obligations prévues par la loi et la réglementation sur les stages des jeunes en entreprise.
Si la construction ne respecte par le permis de construire accordé, peut-on faire arrêter le chantier ? la mairie peut-elle interrompre le chantier ? Les risques en cas de non-respect du permis de construire.
Que faire en cas de non-représentation d'enfant et de non-respect du droit de visite, après une séparation ou un divorce.
Changer de banque et ouvrir un compte courant dans une nouvelle banque est facilité par le service de mobilité bancaire. Comment changer de banque rapidement et facilement.
Comment demander et obtenir un certificat d'hérédité pour prouver sa qualité d'héritier lors d'une succession. Faut-il demander au maire ou au notaire le certificat d'hérédité ? Les démarches.
La réglementation sur les murs mitoyens est très encadrée par le Code civil. A qui appartient un mur mitoyen ? Qui doit l'entretenir ? Peut-on le surélever ? Les droits et devoirs de chacun, dans une maison ou un appartement.
En épargnant suffisamment, il est possible de vivre de ses rentes. A l'aide de notre simulateur, voici combien il faut placer pour pouvoir vivre sans travailler.
La sécurité d'une piscine est encadrée par une réglementation stricte. Voici les normes à connaître, que vous soyez propriétaire ou simple usager d'une piscine.
Les photos d'identité pour un passeport doivent remplir des conditions, notamment en matière de format, de date, de port de lunettes.
Les employeurs doivent rembourser la moitié du prix des frais et abonnements de transport public entre le domicile du salarié et son lieu de travail (pass Navigo, transports en commun, etc.). Voici les règles prévues par le Code du travail et les tribunaux.
La mise à la retraite du salarié est soumise à des conditions d'âge et de procédure. Les conditions pour accepter ou refuser la mise à la retraite par l'employeur.