Autorité parentale : définition, retrait, délégation et partage

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"Autorité parentale : définition, retrait, délégation et partage"

Qu'est-ce que l'autorité parentale ? Les droits et les obligations des parents envers leurs enfants. Définition, retrait, délégation et partage de l'autorité parentale.

Qu'est-ce que l'autorité parentale ?

L'autorité parentale recouvre l'ensemble des droits et des obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants. Elle est toujours exercée dans l'intérêt de ces derniers. L'autorité parentale est un notion légale, son contenu étant défini par les articles 371 et suivants du Code civil.

Quelles sont les obligations légales liées à l'autorité parentale ?

L'autorité parentale implique de nombreuses obligations pour les parents d'un enfant. D'après la loi, ils doivent notamment veiller à la sécurité, à la santé et la moralité de l'enfant. Ils doivent assurer son instruction et son éducation, tant sur le plan intellectuel que civique. Les parents doivent également le protéger et prendre en charge son entretien matériel, sur tous les plans (hébergement, nourriture, etc.).

Quels sont les droits des parents liés à l'autorité parentale ?

En vertu de cette autorité parentale, les parents ont également des droits sur l'enfant. Ils peuvent déterminer son lieu de résidence, surveiller ses fréquentations et ses déplacements ou encore choisir son orientation scolaire et professionnelle. Tout en l'associant progressivement aux décisions en fonction de son âge. L'autorité parentale leur donne également le droit de gérer les biens du mineur.

Qui exerce l'autorité parentale ?

Les parents mariés d'un enfant exerce en commun l'autorité parentale. Sauf dans les cas de retrait de l'autorité parentale suite à la décision du juge aux affaires familiales. La séparation des parents ne supprime pas de facto leur autorité parentale respective, mais le JAF peut toutefois n'en confier l'exercice qu'à un seul parent si l'intérêt de l'enfant l'exige. La garde des enfants et l'autorité parentale après un divorce obéit aux mêmes règles.

Dans les couples non mariés, son nom étant mentionné sur l'acte de naissance, la mère exerce automatiquement l'autorité parentale. Elle est exercée en commun quand le père a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an. Passé un an, le père devra faire avec la mère une déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale. En cas de refus de la mère, il devra déposer une demande auprès du juge aux affaires familiales.

Qu'est-ce qu'un acte usuel ?

Un certain nombre d'actes "courants" du quotidien sont considérés comme des actes usuels pour lesquels un parent est réputé agir avec l'accord de l'autre à l'égard des tiers de bonne foi (article 372-2 du Code civil). En d'autres termes, dès lors qu'un des parents prend une décision en rapport avec ces actes, l'autre est présumé avoir donné son accord. Les tiers concernés doivent être de bonne foi, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas avoir connaissance du désaccord de l'autre parent.

La loi ne définit pas ces actes usuels. Mais la jurisprudence considère par exemple que le régime des actes usuels s'applique aux demandes de changement d'établissement scolaire exercées par un seul des deux parents (voir notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 392949 rendu le 13 avril 2018).

Quelle est la durée de l'autorité parentale ?

L'autorité parentale s'exerce jusqu'à la majorité légale de l'enfant ou jusqu'à son émancipation. Mais l'obligation alimentaire entre parents et enfants n'a pas de limite dans le temps et n'est pas liée légalement à l'autorité parentale.

Comment faire une délégation d'autorité parentale ?

La délégation parentale est une procédure par laquelle un proche de l'enfant ou un service social exerce, de façon totale ou partielle, l'autorité parentale vis-à-vis d'un enfant (éducation, protection, résidence, droits d'administration et de jouissance sur les biens de l'enfant, etc.). Elle peut être volontaire (le ou les parents sont à l'initiative de la procédure) ou forcée.

Demande parentale

Dans certaines situations, les parents eux-mêmes peuvent demander une délégation d'autorité parentale à un juge aux affaires familiales. Ce type de demande peut s'expliquer par de nombreuses raisons en pratique : maladie, emprisonnement, résidence à l'étranger, ou plus généralement en cas de difficultés entre l'enfant et ses parents.

Convention

Le ou les parents doivent d'abord choisir quel sera le délégataire. Il peut s'agir d'un membre de la famille, d'un proche digne de confiance mais également d'un établissement agréé pour accueillir des enfants ou du service départemental de l'ASE (aide sociale à l'enfance). Parents et délégataire signent ensemble une convention par laquelle les modalités de délégation de l'autorité parentale sont précisées. La convention doit ensuite être homologuée par le juge, saisi sur requête.

Requête

La délégation est décidée par le JAF du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant saisi après une requête conjointe du ou des parents et du délégataire choisi. Il n'est pas obligatoire de passer par un avocat pour faire cette demande. Le juge accordera la délégation après s'être assuré que les circonstances l'exigeaient et que cette décision n'était pas contraire à l'intérêt de l'enfant. Si le juge autorise la délégation, celle-ci n'est pas définitive : le ou les parents ou le délégataire peuvent chacun saisir le juge à nouveau afin de mettre fin à la délégation.

Procédure forcée

La délégation peut également être imposée aux parents par le JAF. Il s'agit des cas où les parents se sont manifestement désintéressés de leur enfant ou des situations où ceux-ci sont dans l'impossibilité d'exercer leur autorité parentale. Le juge peut alors être saisi par un membre de la famille, un particulier ayant recueilli l'enfant ou par le service départemental de l'ASE afin de se voir déléguer l'autorité parentale de façon totale ou partielle.

Quand l'autorité parentale peut-elle être retirée ?

Perte et retrait

Il ne faut pas confondre la perte de l'autorité parentale avec le retrait de celle-ci :

  • La perte de l'autorité parentale est la conséquence d'un accident de la vie : décès, disparition, absence, incapacité juridique.
  • Le retrait de l'autorité parentale est une privation qui résulte d'une décision judiciaire.

Conditions

À travers la procédure de retrait de l'autorité parentale, le législateur entend affirmer sa volonté de préserver l'intérêt de l'enfant. Celui-ci tel que définit par l'article 3 de la Convention des Droits de l'Enfant, prévoit en effet que « les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées ».

Le retrait de l'autorité parentale permet donc au juge d'assurer la protection de l'enfant en se substituant, en cas de menace réelle, au parent dangereux. Au tribunal, ce retrait peut être prononcé de deux manières, soit pénalement, soit civilement.

  • Le juge pénal intervient lorsque le père et/ou de la mère ont été condamnés comme auteur ou complice d'un crime ou d'un délit commis sur l'enfant, sur l'autre parent ou par l'enfant (par exemple : agression sexuelle commise par un père à l'encontre de sa fille, assassinat de la mère par le père). Le retrait de l'autorité parentale est alors apprécié par la juridiction au cas par cas.
  • Le juge civil intervient lui à la demande d'un membre de la famille, du tuteur de l'enfant ou du Ministère Public, dans deux situations clairement définies : lorsqu'il y a mise en danger manifeste de l'enfant ou désintérêt des parents pour l'enfant.

Mise en danger manifeste de l'enfant

L'article 378-1 du Code civil spécifie quels sont les faits qui portent atteinte à la sécurité, à la santé et à la moralité de l'enfant. Il s'agit des mauvais traitements, de la consommation excessive de boissons alcoolisées ou de l'usage de stupéfiants, de l'inconduite notoire ou du comportement délictueux, du défaut de soin ou du manque de direction (maltraitance psychologique, pressions morales, abandon matériel et affectif de l'enfant...).

Il faut donc que l'enfant soit mis en danger de manière directe pour que soit prononcé le retrait de l'autorité parentale. Le juge estime en effet que le risque éventuel (ou supposé) ne suffit pas à justifier une décision de retrait de l'autorité parentale.

Désintérêt des parents pour l'enfant

La notion de « désintérêt des parents pour l'enfant » correspond à une situation bien particulière. Celle où, à la suite de la mise en place d'une mesure d'assistance éducative (placement de l'enfant dans un foyer ou dans une famille d'accueil, par exemple), les parents se dispensent volontairement et pendant plus de deux ans, de remplir leurs devoirs et obligations à l'égard de leur enfant. Dans ce cas il n'est pas nécessaire de démontrer la mise en danger de l'enfant.

Le retrait de l'autorité parentale a alors pour objectif de faciliter la mise en place d'une mesure de tutelle ou d'adoption. On notera que les conditions posées par le Code Civil sont toujours appréciées de manière stricte par le juge.

Effets et conséquences

Le retrait de l'autorité parentale peut revêtir deux formes. Il peut en effet être prononcé soit de façon partielle, soit de façon totale.

  • Le retrait partiel est une restreinte de l'exercice de l'autorité parentale. Le juge ne conserve au(x) parent(s) que certaines attributions telles que le consentement au mariage, l'émancipation ou l'adoption de l'enfant.
  • Avec le retrait total, le parent perd l'ensemble de ses prérogatives, tant patrimoniales que personnelles en matière d'autorité parentale.

Une telle décision peut ouvrir le droit à une adoption plénière de l'enfant. L'enfant peut alors faire l'objet d'une procédure d'adoption.

Qu'il soit partiel ou total, le retrait de l'autorité parentale peut être prononcé à l'encontre d'un ou des deux parents et peut concerner un ou plusieurs ou l'ensemble des enfants du couple. À condition de bénéficier de l'accord du juge, les parents conservent la possibilité de maintenir des relations avec l'enfant. On notera par ailleurs que le retrait de l'autorité parentale ne modifie en rien la filiation, notamment en matière de droits de succession.

Newsletter

Enfin, un an après la décision de retrait de l'autorité parentale, les parents peuvent, à condition de justifier de circonstances nouvelles, solliciter le juge afin que leur soit restituée tout (ou une partie) de l'autorité parentale dont ils ont été privés. Le retrait de l'autorité parentale n'est donc pas toujours définitif.