Adoption simple et adoption plénière : conditions et procédure

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"Adoption simple et adoption plénière : conditions et procédure"

Un projet d'adoption suppose de connaitre les différences entre adoption simple et adoption plénière. Définition, distinction et conséquences de chaque régime pour savoir comment adopter un enfant en France.

Quelles différences entre adoption simple et adoption plénière ?

L'adoption plénière et l'adoption simple sont deux types d'adoption. Elles permettent toutes les deux à l'adopté d'intégrer la famille de l'adoptant. Mais leurs conséquences juridiques sont différentes, l'adoption plénière créant un lien plus important entre l'adopté et l'adoptant que l'adoption simple. Les principales distinctions entre ces deux régimes d'adoptions sont les suivantes :

  • l'adoption plénière supprime le lien de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine en lui substituant un nouveau lien de filiation avec l'adoptant tandis que l'adoption simple entraîne la coexistence entre ces deux liens de filiation ;
  • l'adoption plénière est irrévocable, tandis qu'il est possible de révoquer une adoption simple pour motifs graves ;
  • l'adoption plénière entraîne automatiquement le remplacement du nom de l'adopté par celui de l'adoptant, alors qu'avec une adoption simple, le nom de famille d'origine de l'adopté peut être conservé ;
  • en cas d'adoption simple, l'adopté peut hériter à la fois de sa famille adoptive et de sa famille d'origine, alors que l'adoption plénière ne permet d'hériter que de sa famille adoptive. Mais attention : en cas d'adoption simple, la succession des parents adoptifs est en principe soumis à des droits de mutation importants, les parents adoptifs étant assimilés à des personnes sans lien de parenté sur le plan fiscal (voir ci-dessous).

En raison de leurs effets respectifs, l'adoption plénière est donc soumise à des règles plus strictes que l'adoption simple. Le point sur la procédure propre à chaque régime d'adoption.

Comment faire une adoption simple ?

Age minimum

L'adopté simple peut être un enfant ou un adulte. Son consentement personnel est nécessaire s'il a plus de 13 ans. Quand l'adoptant est une personne seule, il doit avoir plus de 28 ans et au moins 15 ans de plus que l'adopté. Les parents adoptifs doivent être mariés depuis au moins 2 ans ou avoir chacun plus de 28 ans.

Cas d'adoption simple

Une adoption simple est possible dans plusieurs situations. La plus courante est celle où les parents ou le conseil de famille ont consenti à l'adoption, donnée par acte authentique, devant notaire ou par le juge du tribunal judiciaire. Le consentement du parent déchu de l'autorité parentale n'est pas nécessaire. S'il s'agit d'un enfant de moins de deux ans, il doit avoir été remis au service de l'Aide Sociale à l'Enfance ou à une oeuvre agréée. Le ou les parents peuvent annuler leur consentement dans un délai de deux mois.

Autre cas d'adoption simple : quand l'enfant est pupille de l'Etat. Sont concernés les enfants confiés au service de l'Aide Sociale à l'Enfance :

  • par un des parents en vue de leur adoption,
  • ou qui sont orphelins de père et de mère,
  • ou dont les parents ont été déchus de l'autorité parentale,
  • ou dont les parents se sont désintéressés pendant au moins un an,
  • ou dont la filiation n'est pas établie.

Dernier cas d'adoption simple : quand il s'agit d'enfants déclarés abandonnés par jugement. Sont concernés les enfants dont les parents se désintéressent pendant au moins un an et qu'aucun autre membre de la famille ne souhaite recueillir. Le jugement délègue l'autorité parentale au service d'Aide Sociale à l'Enfance.

Procédure

La requête en adoption simple est adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire. Le jugement est mentionné en marge de l'acte de naissance. La révocation de l'adoption simple n'est possible que dans des circonstances graves : absence de soins de la part des parents adoptifs ou ingratitude manifeste de l'adopté. Elle peut être demandée par l'adoptant, si l'adopté est âgé de plus de 15 ans, ou par l'adopté, s'il est majeur ou émancipé, ou encore par les parents ou un membre de la famille d'origine, si l'adopté est mineur.

L'adopté ajoute le nom de l'adoptant à celui de sa famille d'origine. S'il a plus de 13 ans, il peut aussi ne conserver que le nom de l'adoptant si celui-ci est d'accord.

Autorité parentale

L'autorité parentale est exercée pleinement par le ou les adoptants. Sous certaines conditions, ces derniers peuvent bénéficier d'une aide : la prime à l'adoption. Il y a obligation alimentaire réciproque entre l'adoptant et l'adopté. Celui-ci est également soumis à une obligation alimentaire envers ses parents d'origine. Mais la réciproque n'est vraie que si les parents adoptifs ne font pas face à leurs engagements.

Comment faire une adoption plénière ?

L'adoption plénière est irrévocable et définitive : elle coupe tout lien avec la famille d'origine. Le ou les parents adoptifs et l'adopté doivent répondre aux mêmes conditions que ci-dessus à quelques différences près.

Conditions

Seuls des enfants de moins de 15 ans peuvent faire l'objet d'une adoption plénière. L'âge limite est repoussé à 20 ans, quand l'enfant a été accueilli dans la famille adoptante avant l'âge de 15 ans ou quand une demande d'adoption simple a été formulée avant cette date.

L'adoption plénière par un seul des conjoints exige le consentement de l'autre conjoint. On ne peut adopter l'enfant de son conjoint que si son autre parent ne l'a pas reconnu, s'il a été déchu de l'autorité parentale, s'il est décédé sans laisser d'ascendants ou si ces derniers se sont désintéressés de l'enfant. Dans ce cas, aucun âge minimum n'est exigé pour l'adoptant : il suffit qu'il ait au moins 10 ans de plus que l'adopté.

Formalités

La procédure exige un agrément préalable de la DDASS. Après l'agrément, l'enfant est placé pendant au moins deux mois au foyer de l'adoptant. Celui-ci dépose ensuite une demande auprès du procureur de la République, qui dispose de six mois pour prononcer le jugement d'adoption plénière. Le nom de la famille d'origine est alors supprimé de l'acte de naissance et remplacé par le nom de l'adoptant. Plus personne, pas même l'intéressé, ne peut avoir accès à l'acte de naissance d'origine. L'enfant prend la nationalité et le nom de la famille adoptive. Il bénéficie exactement du même statut qu'un enfant légitime, notamment en matière successorale.

Quels sont les droits à la succession d'un enfant adopté ?

Les enfants adoptés sont assimilés à des enfants légitimes et ont donc les mêmes droits à la succession de leurs parents adoptifs, qu'il s'agisse d'une adoption simple ou plénière. Les enfants qui ont fait l'objet d'une adoption simple sont également héritiers de leurs parents de sang. Ils peuvent donc recevoir deux successions. Mais ils ne sont pas héritiers réservataires des ascendants de l'adoptant en cas de décès de ce dernier.

Dans les adoptions simples, le barème préférentiel des successions et donations en ligne directe n'est appliqué que pour les biens provenant de la famille de sang. En d'autres termes, les parents adoptifs sont assimilés à des personnes sans lien de parenté en matière de succession. Si M. Martin, qui a fait l'objet d'une adoption simple, hérite de son père adoptif, il devra donc payer 60% de droits !... Sauf dans plusieurs cas :

  • Quand l'adopté simple est l'enfant du nouveau conjoint. D'où l'intérêt de l'adoption simple, même pour les enfants majeurs, dans le cas d'un remariage.
  • Quand l'adopté simple a reçu de son parent adoptif des soins et secours pendant cinq ans au moins pendant sa minorité (ou pendant dix ans au moins pendant sa minorité et sa majorité).
  • Quand l'enfant a été adopté pendant sa minorité et qu'il a reçu soins et secours pendant au moins cinq ans, cette condition étant toutefois censée être automatiquement remplie dès lors que l'adoptant est décédé alors que l'enfant avait moins de 18 ans (article 786 du Code général des impôts).

L'adopté simple hérite de sa famille d'origine et de ses parents adoptifs. Mais il n'est pas héritier réservataire de ses grands-parents adoptifs : ces derniers peuvent donc choisir de le déshériter. En cas de décès de l'adopté, chaque famille récupère les biens qu'elle avait transmis.

Qu'est-ce que l'adoption d'un enfant né sous X ?

Un enfant qui naît sous X - c'est-à-dire sans filiation - est considéré comme pupille de l'État, mais seulement à titre provisoire pendant les deux premiers mois. En effet, pendant ce délai de deux mois, le père et/ou la mère peuvent, ensemble ou séparément, reconnaître l'enfant. Il leur est alors restitué sans autre formalité.

Une fois passé ce délai, l'enfant acquiert la qualité de pupille de l'État à titre définitif. Ce qui rend possible une procédure d'adoption. Tant que l'enfant n'a pas été placé dans une famille pour être adopté, les parents peuvent demander sa restitution au tuteur. Si celui-ci refuse, les parents peuvent engager une procédure auprès du tribunal judiciaire. La filiation à l'égard des parents de naissance peut donc être établi tant que l'enfant concerné n'a pas été placé dans sa famille d'adoption.

Quelles sont les aides à l'adoption ?

Qu'elle soit simple ou plénière, l'adoption peut donner droit à une aide de la Caf : la prime d'adoption. En outre, si vous êtes salarié et que vous adoptez un enfant, vous pouvez bénéficier d'un congé d'adoption sous certaines conditions. Ce droit au congé vous permet de vous absenter de votre travail pour vous occuper de votre nouvel enfant.

Peut-on devenir français par l'adoption ?

Les règles de nationalité de l'enfant adopté varient selon qu'il s'agit d'une adoption simple ou d'une adoption plénière. En cas d'adoption plénière, l'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors qu'au moins un de ses parents adoptant est français. Sur le plan juridique, il est considéré comme français dès sa naissance, sans avoir à attendre sa majorité.

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A l'inverse, l'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté de devenir français automatiquement. La nationalité française doit dans ce cas être demandée par les parents adoptifs par le biais d'une déclaration. Un majeur adopté doit pour sa part entamer une procédure de demande de naturalisation pour devenir français.