Le congé pour création d'entreprise ou reprise d'entreprise

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"Le congé pour création d'entreprise ou reprise d'entreprise"

Tout salarié peut demander un congé pour création d'entreprise ou reprise d'entreprise, ou un passage à temps partiel pour se mettre à son compte. Conditions, démarches et formalités.

Comment demander un congé pour création d'entreprise ?

Tout salarié peut demander un congé ou un passage à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise sous réserve de justifier d'une ancienneté minimale de 24 mois, consécutifs ou non. La demande prend la forme d'une lettre de demande de congé pour création d'entreprise à l'employeur. Ce courrier doit être adressé au moins deux mois avant le début du temps partiel ou du congé. La demande doit être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception ou remise directement à l'employeur en main propre contre décharge.

Quelle est la durée du congé pour création d'entreprise ?

La durée du congé pour création d'entreprise ou du temps partiel est d'un an au plus, renouvelable une seule fois. La durée maximale est donc de 24 mois.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le salarié qui a déjà obtenu un tel congé dans l'entreprise doit laisser s'écouler une période minimale de trois ans avant d'en demander un nouveau.

Que peut répondre l'employeur ?

L'accord de l'employeur est réputé acquis en l'absence de réponse dans les trente jours. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le temps partiel, après avis du comité social et économique (CSE), s'il l'estime préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise. Le salarié peut contester ce refus dans les quinze jours devant le conseil des Prud'hommes.

L'employeur peut reporter le début du congé ou temps partiel :

  • sans avoir à motiver sa décision mais dans la limite de de six mois au plus, à compter de la date de réception de la lettre recommandée

  • ou pour limiter le nombre de salariés absents.

    • Dans les entreprises de 200 salariés et plus, l'employeur peut différer le début du temps partiel ou du congé afin de limiter à 2% de l'effectif total le nombre de salariés absent ou à temps partiel pour création d'entreprises ou congé sabbatique.

    • Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut différer le début du congé afin que le nombre de jours d'absence pour congé ne dépasse pas 2% du nombre total de jours de travail effectués au cours des douze mois précédents.

Les clauses d'exclusivité et l'obligation de loyauté s'appliquent-elles ?

A l'exception de celles des VRP, les clauses d'exclusivité ne peuvent pas s'appliquer aux salariés qui créent ou reprennent une entreprise, et cela pendant un an à compter de la création ou reprise (deux ans si une demande de renouvellement de congé est déposée par le salarié). Il peut s'agir de salariés à temps plein, à temps partiel ou en congé sabbatique ou pour création d'entreprise. Le salarié reste soumis à une obligation de loyauté et ne peut notamment pas exercer des activités concurrentes de celles de son employeur.

Quel est le statut du salarié pendant le congé ?

Contrairement aux congés payés classiques, ces absences ne sont pas rémunérées et entraînent une suspension du contrat de travail. Pendant la durée du congé, le salarié perçoit les prestations en nature de la sécurité sociale. Les salariés absents peuvent toujours faire l'objet d'un licenciement économique en cas de difficultés de l'entreprise.

Le salarié peut-il retrouver son poste après son congé ?

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A l'issue de la période de temps partiel, le salarié doit retrouver une rémunération équivalente mais pas forcément son ancien emploi. Alors qu'à l'issue du congé, le salarié doit retrouver son ancien emploi ou un emploi équivalent.