Lettre perdue ou volée : indemnités versées par la Poste
Quel est le dédommagement en cas de perte de mon courrier par la Poste ?
Les conditions générales de vente de la Poste prévoient qu'un envoi postal est considéré comme perdu dès lors qu'il n'a pas été distribué à son destinataire dans un délai de 40 jours à compter de la date de son dépôt. Ces mêmes CGV prévoient une grille d'indemnisation de l'expéditeur. L'indemnité pour perte d'une lettre par la Poste est plafonnée à deux fois le montant de l'affranchissement. Une somme dérisoire au regard des prix du timbre et encore faut-il pouvoir prouver que votre courrier a bien été expédié par la Poste... Ce plafond passe à trois fois le montant de l'affranchissement en cas de perte d'une lettre suivie par la Poste. Une somme qui, en pratique, n'est donc pas non plus très élevée... Pour les formules avec attestation de distribution et de dépôt, l'indemnité ne peut pas dépasser la somme de 16 €.
Quelle est l'indemnité en cas de perte de colis par la Poste ?
En cas de perte d'un colis postal, l'indemnité est plafonnée à 23 € par kilo, emballage compris. Exemple : un colis perdu de 2 kilos vous sera remboursé 46 euros. Mais en cas d'achat sur Internet, l'indemnisation par la Poste n'exonère par le vendeur de sa responsabilité. Le vendeur est en effet responsable jusqu'à la remise du colis en main propre à l'acheteur (arrêt n°19-21046 rendu par la 1ère chambre civile le 3 février 2021). Pour les envois avec valeur déclarée, l'indemnité en cas de perte est choisie par l'expéditeur.
Quelle est l'indemnité en cas de perte d'un recommandé ?
En cas de perte d'une lettre recommandée en France, l'indemnité de la Poste dépend du niveau de recommandation choisi par l'expéditeur. Les montants sont les suivants :
- R1 : 16 euros ;
- R2 : 153 euros ;
- R3 : 458 euros.
En cas de lettre recommandée internationale, l'indemnité est de 45 euros (R1) ou 150 euros (R2).
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