Dons manuels : impôts, déclaration et succession

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"Dons manuels : impôts, déclaration et succession"

Les dons manuels, notamment de sommes d'argent, doivent-ils être déclarés aux impôts ? Définition, preuve, déclaration et fiscalité des dons manuels. Avec les conséquences pour le calcul des droits de succession.

Qu'est-ce qu'un don manuel ?

En principe, une donation doit être formalisée par un acte écrit. Le don manuel échappe toutefois à cette règle. Le don manuel est simplement la remise, sans forme particulière, d'un bien meuble, d'un objet précieux, d'une somme d'argent sous forme de chèque, virement ou autre, de titres ou de valeurs mobilières. Aucune condition de forme n'est exigée. Le don manuel se distingue du « présent d'usage » qui se caractérise par sa faible valeur au moment de la transmission (en fonction de la fortune du donateur) et par le fait qu'il est motivé par un usage social (mariage, anniversaire, etc.).

A la différence de la donation-partage, par exemple, qui exige un acte notarié, le don manuel peut se faire par simple jeu d'écritures (virement bancaire de fonds ou de titres, etc.), l'intervention du notaire n'étant donc pas obligatoire. Les immeubles (appartement, maison...), bateaux et avions ne peuvent faire l'objet d'un don manuel puisqu'ils exigent des formalités spéciales de publicité.

Quelles sont les conditions de validité d'un don manuel ?

Les conditions de validité sont celles des libéralités : accord réciproque des deux parties (l'acceptation du bénéficiaire peut être tacite ou implicite), cause licite, capacité juridique, etc. Le don manuel suppose également qu'il y ait « transmission réelle ». Le règlement d'une dette en lieu et place du débiteur ne constitue pas, par exemple, un don manuel. Mais il peut être assimilé à une donation indirecte. Dès qu'ils excèdent les simples présents d'usage, les dons manuels sont soumis au régime légal des donations et ne doivent donc pas porter atteinte à la réserve héréditaire.

Quelles clauses peuvent être prévues lors d'un don manuel ?

Comme pour les donations, le donateur peut prendre en charge le paiement des droits de mutation si le don manuel y est soumis. Le fait de les prendre à sa charge n'est pas considéré comme une libéralité supplémentaire.

Le don manuel peut porter sur l'usufruit ou la nue-propriété. Il peut également être assorti d'une charge imposée au bénéficiaire, à condition que cette charge n'enlève pas le caractère gratuit de l'acte.

Le don manuel au profit d'un héritier peut être effectué sans que ce dernier soit obligé de rapporter le bien au moment de la succession. Il est alors fait « en dispense de rapport », dispense qui peut être implicite ou tacite.

Comme prouver un don manuel ?

L'existence du don manuel est soumise aux règles générales de la preuve : acte écrit pour les biens de plus de 1 500 euros ou témoignage quand il y a commencement de preuve par écrit (écritures bancaires, etc.) ou impossibilité morale d'établir un écrit (entre parents proches, par exemple). Les tiers peuvent prouver le don manuel par tous moyens, tout comme les héritiers du donateur qui souhaitent exercer une « action en retranchement » (quand le don dépasse la quotité disponible).

Les dons manuels sont-ils imposables ?

Les dons manuels sont soumis aux droits de donation, avec les abattements de droit commun, dans les cas suivants :

  • Quand l'acte est soumis à l'enregistrement.
  • Quand le bénéficiaire révèle le don à l'administration, soit spontanément, soit à la suite d'une demande de renseignements fiscaux. La déclaration ou l'enregistrement du don manuel doit intervenir alors dans le mois qui suit sa révélation. En cas de contrôle fiscal, le contribuable doit pouvoir expliquer l'origine des fonds dont il dispose. S'il ne peut pas prouver que les sommes litigieuses proviennent d'un don manuel, celles-ci peuvent être soumises à l'impôt sur le revenu.
  • Quand le don est révélé à l'occasion d'une décision judiciaire, par exemple en cas de contentieux entre les parties.
  • Quand le bénéficiaire reçoit ultérieurement du donateur une donation notariée ou quand il participe à sa succession. Exemple : un enfant qui hérite de son père doit déclarer les dons manuels reçus antérieurement.

Dans tous les cas, les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au moment de la révélation. Exceptés les cas mentionnés ci-dessus, les dons manuels peuvent échapper à toute taxation.

Faut-il déclarer les dons manuels ?

Les dons manuels sont une pratique courante. Et nul besoin de déclaration fiscale quand il s'agit de présents d'usage, raisonnables et proportionnés. En revanche, si le don manuel atteint une certain importance, mieux vaut le déclarer à l'administration fiscale. Cette formalité permet de "prendre date" : quinze ans après, le donataire pourra à nouveau profiter des abattements en vigueur.

La prudence impose également de déclarer les dons manuels reçus, même quand on n'y est pas légalement contraint. D'autant plus qu'on peut y trouver un intérêt financier pour deux raisons.

1. Les droits à payer sont calculés sur la valeur du bien au moment de la révélation, et non de la transmission. Cette valeur ayant tendance à augmenter avec les années, mieux vaut donc déclarer le don manuel le plus tôt possible.

2. Le fisc ne tient pas compte des donations déclarées plus de quinze ans auparavant. Conséquence de cette prescription : on a tout intérêt à prendre date d'une façon certaine pour prouver que telle donation remonte à plus de quinze ans.

Comment déclarer un don manuel ?

Pour enregistrer un don manuel, le recours à un notaire n'est pas exigé. Le donataire peut aussi le déclarer au service Enregistrement du centre des impôts en remplissant le formulaire de déclaration des dons manuels. Mais pour les sommes importantes, mieux vaut tout de même s'adresser à un professionnel compétent pour éviter toute erreur et prévenir les litiges.

La déclaration de don manuel peut aussi être faite en ligne sur internet via le site des impôts. Pour ce faire, le donataire doit se connecter sur son espace personnel et accéder à la rubrique "Déclarer" puis cliquer sur le cadre "Vous avez reçu un don ? Déclarez-le". Ce service de télédéclaration des dons manuels est ouvert depuis le 30 juin 2021. Pour autant, la démarche en ligne n'est pas obligatoire : il est toujours possible de déclarer un don manuel via le formulaire papier 2735-SD.

Paiement des droits après le décès du donateur

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La loi a instauré une option pour le bénéficiaire d'un don manuel supérieur à 15 000 euros. Dès lors que le don est révélé spontanément à l'administration, le bénéficiaire peut choisir de ne payer les droits qu'au décès du donateur. Le processus est donc le suivant :

  1. Le bénéficiaire révèle le don à la date J1.
  2. Le bénéficiaire déclare le don à la date J2, dans le mois qui suit le décès.
  3. La base de calcul des droits est la valeur du don à la date J2, ou à la date J1 si la valeur du don était plus importante à cette date.
  4. Les droits sont calculés selon le barème et les abattements en vigueur à la date J2.