Eco PTZ (eco prêt à taux zéro) : montant et conditions
Comment obtenir l'Eco Prêt à taux zéro ou Eco-PTZ destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements achevés à usage de résidence principale.
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Juin 2025
12 juin
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Contrôle fiscal de l'entreprise : durée et irrégularités
La durée du contrôle fiscal d'une entreprise est encadrée par la loi. Il peut être prolongé en cas d'irrégularités comptables. Voici les règles fiscales applicables.
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Assurance et dommages dus au vent : garanties et indemnité
Les sinistres dus au vent sont fréquents. Toiture, arbre arraché, clôture, portail... Ce que prévoit la loi en matière d'assurance habitation.
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Droit de visite des oncles et tantes
L'oncle ou la tante d'un enfant ont-ils un droit de visite ? Ce que dit la loi sur leurs droits à l'égard de leur nièce ou de leur neveu.
11 juin
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Déclaration préalable de travaux (DP) : définition et délai
Quand et comment déposer une déclaration préalable de travaux (DP) obligatoire avant certains chantiers de construction. Les règles légales d'urbanisme en matière de récépissé, de délais et d'affichage.
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Géomètre expert : définition et demande de bornage
Pour définir exactement les limites d'un terrain et faire un bornage, il faut faire appel à un géomètre-expert. Mission, rôle et tarifs des géomètres-experts.
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Auto entrepreneur : définition, plafonds, impôts, charges
Le statut d'auto-entrepreneur est un statut simple sur le plan fiscal et social, pour créer une entreprise et se mettre à son compte. Tous les avantages de l'auto-entreprise, notamment en termes de cotisations sociales et d'impôts.
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Fiscalité de l'usufruit et imposition
La fiscalité d'un bien immobilier démembré obéit à des règles spécifiques. Ce que vous devez savoir sur la fiscalité de l'usufruit et de la nue-propriété, notamment pour l'imposition des revenus fonciers et l'imputation des déficits fonciers.
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PPAE (projet personnalisé d'accès à l'emploi) : sanctions
Le PPAE impose des obligations au demandeur d'emploi. Comment est-il défini ? Que se passe t-il s'il n'est pas respecté ? Définition du Projet personnalisé d'accès à l'emploi et les sanctions en cas de non-respect.
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Statut du conjoint collaborateur, associé ou salarié
Comment choisir entre conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié ? Le régime juridique, fiscal et social du conjoint.
10 juin
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Annulation de mariage : Code civil, conditions, procédure
On peut annuler un mariage en France. Mais seulement dans les cas d'annulation prévus par le Code civil. Le point sur la législation applicable.
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Les impôts peuvent accorder une remise via cette démarche en ligne peu connue - beaucoup de Français sont concernés
Qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation, une simple démarche peut permettre à beaucoup de Français de réduire leurs impôts. Voici comment faire.
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Etes-vous plus riche que le retraité français moyen ? Voici le montant de son patrimoine
Votre patrimoine est-il inférieur ou supérieur à celui du retraité moyen ? Voici les chiffres à connaître pour vous situer.
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La garantie des dépôts bancaires en cas de faillite
En cas de faillite d'une banque, les dépôts bancaires en France sont garantis à hauteur de 100 000 euros. Limites de cette garantie et procédure.
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Ruches et abeilles : nuisances et troubles de voisinage
La réglementation des ruches d'abeilles est fixée au niveau préfectoral ou municipal. Voici les règles applicables, notamment sur la distance minimale d'une ruche avec les habitations voisines.
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Crémation : dispersion ou conservation des cendres
Où et comment sont conservées ou dispersées les cendres d'un défunt après une crémation ou une incinération. Les règles légales à respecter.
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Compte épargne-temps (CET) : définition, utilisation, déblocage
Les règles de fonctionnement du compte épargne-temps (CET). Définition, utilisation, liquidation ou déblocage d'un CET, notamment en cas de démission.
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Nom d'usage et nom de famille : définition et utilisation
Quelle est la différence entre nom d'usage et nom de famille ou patronymique ? Comment utiliser le nom de son mari, de sa femme ou de ses deux parents. Définition du nom d'usage et du nom de famille et règles du Code civil, notamment après un divorce ou pour un mineur.
9 juin
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Dispense de recherche d'emploi pour les chômeurs
Quels sont les chômeurs qui peuvent être dispensés de recherche d'emploi ? Les conditions exigées par Pôle Emploi.
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Bail verbal d'habitation : preuve et loi applicable
Un bail verbal d'habitation est risqué, que vous soyez locateur ou bailleur. Mais le contrat de location reste valable juridiquement. Les effets d'un bail conclu à l'oral.