Compte épargne-temps (CET) : définition, utilisation, déblocage

Compte épargne-temps (CET) : définition, utilisation, déblocage Les règles de fonctionnement du compte épargne-temps (CET). Définition, utilisation, liquidation ou déblocage d'un CET, notamment en cas de démission.

Comment fonctionne le compte épargne-temps ?

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif permettant aux salariés d'une entreprise d'épargner des périodes de congé ou de RTT non-prises ou des rémunérations afin de pouvoir les utiliser à une date ultérieure soit sous forme de congé rémunéré, soit sous forme d'argent. Le CET permet donc « d’épargner » des droits pour pouvoir les utiliser ultérieurement soit en vue de compléter sa rémunération, soit afin de financer une baisse ou un arrêt de son activité. En pratique, cette épargne peut par exemple permettre de financer et d'anticiper une future période de congé sans solde, de passage à temps partiel ou de formation. Le CET repose donc sur le principe suivant : le salarié alimente son compte par des jours de congés ou des sommes d'argent afin de bénéficier plus tard de droits à congé rémunéré ou d'une rémunération.

Le compte épargne-temps est encadré par les articles L. 3151-1 du Code du travail. Ces dispositions régissent notamment les modalités d'acquisition, d'utilisation et de déblocages des droits affectés sur le CET.

Le compte épargne-temps est-il obligatoire ?

La mise en place d'un compte épargne-temps n'est pas obligatoire pour les entreprises. Elle s'effectue par la signature d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche. Dès lors que ce texte est signé suite à une négociation avec les syndicats, la mise en place du CET et les règles contenues dans l'accord ou la convention s'imposent à l'employeur.

Les règles de fonctionnement d'un CET peuvent donc être différentes d'une entreprise à l'autre. Si le salarié est en principe libre d'adhérer au CET, certains textes imposent parfois une adhésion obligatoire pour le salarié. Dans tous les cas, ce dernier reste néanmoins libre d'affecter les droits qu'il souhaite sur son CET. Il peut donc ne pas utiliser son compte.

Quels sont les avantages du compte épargne-temps ?

Un CET présente des avantages certains pour les salariés. En pratique, il permet à beaucoup de salariés de compléter leur salaire ou de cesser leur activité de manière progressive avant la retraite en utilisant les droits qu'ils ont préalablement affectés sur leur compte. Grâce au CET, le salarié peut également accumuler les jours de congés non-pris et acquis pendant une année pour les utiliser plus tard sans risquer de les perdre une fois l'année écoulée. Le CET a aussi un avantage pour l'employeur, puisque sa mise en place peut lui permettre d'améliorer la gestion prévisionnelle du temps de travail dans l'entreprise ou de mieux gérer les départs anticipés des salariés en fin de carrière.

Comment utiliser un compte épargne-temps ?

Jours de congés

Les droits stockés peuvent être utilisés soit sous forme de congés, soit sous forme de monétisation (qui désigne l'utilisation des droits sous forme de complément de rémunération). Il appartient à l'accord collectif de fixer la liste des jours de congés pouvant être pris par le salarié et pour lesquels le CET pourra être utilisé. Il peut notamment s'agir d'un congé parental d'éducation, d'un congé de formation, d'un congé pour création d'entreprise, d'un congé sans solde, d'un congé sabbatique, etc. L'accord collectif peut aussi tout à fait prévoir que les droits acquis pourront être utilisés sous la forme d'un passage à temps partiel ou d'un suivi d'une formation en dehors des heures de travail.

Selon l'accord ou la convention signé(e) par les partenaires sociaux, lorsque le salarié prend un congé dans le cadre du compte épargne-temps, ce congé peut être assimilé ou non à du temps de travail effectif pour calculer les droits à congé.

Monétisation

Le salarié peut aussi choisir de liquider tout ou partie de son compte sous forme d'argent. Le Code du travail n'autorise la monétisation que pour les jours épargnés dans le compte au-delà de 30 jours. Les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels ne peuvent être pris que sous forme de congés hormis en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET. Lorsque le salarié souhaite convertir ses droits sous forme de complément de rémunération, les jours stockés sur le CET sont en principe rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de la liquidation.

Transfert vers un Perco ou PEE

Le CET peut être utilisé pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne entreprise (Perco). Lorsque les sommes transférées correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur, elles sont assimilées à des versements de l'employeur. Elles sont donc exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond prévu.

Impôt et fiscalité

Au-delà de dix jours par an, les sommes qui proviennent du CET sont soumises à l'impôt sur le revenu lorsque le salarié décide de les utiliser. En revanche, cette imposition ne concerne pas les sommes provenant de la participation, de l'intéressement ou des plans d'épargne salariale puisque celles-ci sont imposées l'année de leur versement.

Comment alimenter un compte épargne-temps ?

L'alimentation du CET peut être effectuée aussi bien en temps qu'en argent. Mais dans les deux cas, elle doit être effectuée dans les conditions et les limites prévues par l'accord ou la convention.

Alimentation en temps

Le salarié peut décider d'affecter au CET une partie de ses congés payés annuels non-pris. Cependant, le Code du travail (Article L3152-2) prévoit une condition à respecter. Ainsi, seule la durée du congé excédant 24 jours ouvrables peut alimenter un CET. Le salarié ne peut donc affecter sur son compte que la 5e semaine de congés payés.

Les jours de repos et de congés accordés par l'employeur au titre de l'organisation du travail (RTT) peuvent être affectés sur le compte épargne-temps. Le salarié peut aussi alimenter son CET en heures de repos acquises suite à des heures supplémentaires. En principe, ces heures peuvent concerner aussi bien le repos compensateur de remplacement que la contrepartie obligatoire en repos.

Versement en argent

Le salarié qui bénéficie d'une augmentation ou d'un complément au salaire de base peut décider d'affecter ces sommes sur son compte. Lorsque le salarié se voit verser une prime par l'entreprise, il peut ainsi choisir de la placer sur son CET. Sauf restrictions éventuellement prévues par l'accord ou la convention, le salarié peut donc effectuer ce versement en cas de paiement d'une prime d'ancienneté, d'un 13e mois, d'une prime de risque, d'une prime d'assiduité, d'une prime de fin d'année...

De même, tout ou partie des avoirs perçus au titre de la participation salariale ou d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE) peuvent, au terme de leur période d'indisponibilité, peut être versée sur un CET dans les conditions et les limites prévues par le texte signé par les partenaires sociaux. Tout comme les primes d'intéressement versées au salarié dans le cadre d'un accord d'intéressement peuvent être transférées pour tout ou partie sur un compte épargne-temps.

Abondement de l'employeur

L'accord collectif peut prévoir la possibilité pour l'employeur d'abonder les droits figurant sur le CET. Les droits affectés au compte ne sont pas initialement dus au salarié mais résultent seulement d'une volonté de l'employeur. Cet abondement peut être effectué en temps et/ou en argent et vient compléter les temps ou les sommes déjà affectés par le salarié sur son compte. Pour le salarié, les droits correspondant à l'abondement de l'employeur lui permettent de bénéficier de certaines exonérations fiscales et sociales.

Comment transférer son compte épargne-temps ?

Les conditions de transfert des droits du CET d'un employeur à un autre sont fixées par la convention collective ou l'accord collectif. Si le texte ne prévoit pas de règles particulières, le salarié peut demander le versement d'une indemnité. Le montant de l'indemnité correspond alors à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis. En cas de changement d'employeur, le salarié peut également demander, en accord avec l'employeur, à faire consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations l'ensemble de ses droits acquis convertis en unités monétaire.

En cas de décès du salarié, les droits acquis sur le CET sont transmis à ses ayants droits qui bénéficient donc d'une indemnisation à ce titre.

Que devient le compte épargne-temps en cas de liquidation judiciaire ?

Au même titre que les salaires versés aux salariés en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, les droits acquis sur un CET sont garantis par l'AGS. Cette garantie permet ainsi d'assurer le versement des sommes en cas de défaillance de l'entreprise.

Congés et temps de travail